Arrêté n° 475 CM du 31 mars 2022 portant création d’un office de notaire sur l’île de Tahiti avec résidence à FAA’A, Délibération n° 99-54 APF du 22 avril 1999 modifiée portant refonte du statut du notariat en Polynésie française. Nous avons l’honneur de vous présenter la candidature de la Société Civile Professionnelle “Office notarial Gaël SINJOUX et Poerava GUILLOUX DUMONT notaires associés” en qualité de notaire titulaire de l’Office notarial créé sur l’île de Tahiti avec résidence à FAA’A, par arrêté cité en références.

Requête conjointe de candidature aux fonctions de notaire

Journal Officiel n° 50 du 24/06/2022 à la page 13946 Journal Officiel n° 47 du 14/06/2022 à la page 12712 Journal Officiel n° 44 du 03/06/2022 à la page 11910