OFINA S.A. (Océanienne de Financement) (723551)

Établissement financier ou de crédit - Publications périodiques

Annonce n° 2300 parue le 14/06/2022

Date

14/06/2022

Catégorie

Publications périodiques

Type

Établissements financiers – Publications périodiques

Domaine

Établissement financier ou de crédit

Entités concernées

Détails de l'annonce

Siège social
63, avenue du Maréchal Foch - BP 40201 Fare Tony - 98713 Papeete - Tahiti - Polynésie Française RCS n° 04297B - N° TAHITI 723551 COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2021 BILAN TABLEAU HORS BILAN TABLEAU COMPTE DE RESULTAT TABLEAU EVENEMENTS MARQUANTS DE L’ANNEE L’année 2021 aura été marquée par des épisodes de confinement strict couplés avec des mesures de restrictions sur les voyages. Néanmoins les frontières polynésiennes sont restées ouvertes sur les USA, ce qui a permis de maintenir un flux de touristes. En Nouvelle-Calédonie, la situation a été plus tendue avec le maintien de la fermeture des frontières depuis 2020 et le résultat mitigé du troisième référendum. La commercialisation de la carte co-brandée AIR CALIN a démarré en novembre 2021 avec 3 gammes de cartes : standard, Gold & Titane. PRINCIPES COMPTABLES ET INFORMATIONS SUR L’ACTIVITE Descriptif de l’activité La société OFINA (Océanienne de Financement) a été créée le 6 décembre 2004 et a pour objet d’une part, l’exploitation de la licence d’émission de cartes American Express et de la licence d’acquisition (avec exclusivité) des flux réalisés par carte American Express, sur les territoires de la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, et d’autre part, l’octroi de crédits à la consommation. Elle gère également les flux monétiques des cartes émises par les réseaux CUP (China UnionPay) et JCB (Japan Credit Bureau), respectivement depuis 2010 (CUP) et 2013 (JCB). En mars 2016, OFINA a ouvert un établissement secondaire en Nouvelle-Calédonie. Cette agence, située Baie de l’Orphelinat, est alors chargée de vendre nos gammes de cartes, gamme Centurion et carte American Express co-brandée avec Qantas (produit exclusif pour la Nouvelle-Calédonie) et de développer le nombre de commerçants affiliés aux réseaux American Express et JCB. Depuis fin 2021, elle commercialise également la carte American Express co-brandée avec la compagnie aérienne locale, Aircalin. Le système d’information reste basé en Polynésie française, tout comme la partie administrative : gestion de la fraude et des contestations, gestion des impayés, comptabilité, contrôle interne qui est traitée par le siège en Polynésie. L’agence OFINA Nouvelle Calédonie est soumise à la réglementation sociale et fiscale de la Nouvelle-Calédonie. Ses résultats sont consolidés par OFINA Polynésie française. Principes comptables Les états financiers d’OFINA sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires. Ils sont établis en Francs CFP. Ils sont présentés conformément au format défini par le règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Ils sont présentés, pour les aspects généraux, en conformité avec les règles comptables posées par la délibération n°2011-13 de l’Assemblée de Polynésie française du 5 mai 2011 adoptant un nouveau plan comptable général applicable aux comptes clos à compter du 31 décembre 2012. Les modalités d'évaluation des principaux postes des états financiers sont décrites ci-dessous. Changements de méthode comptable et de présentation des comptes intervenus sur l’exercice 2021 Néant Créances sur la clientèle Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. La société OFINA applique le règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 de l’Autorité des Normes Comptables relatif au risque de crédit. Créances saines Sont qualifiées de créances saines les encours qui ne sont pas porteurs d’un risque de crédit avéré. Un risque de crédit est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Impayés Sont qualifiées d’impayées, les échéances, de toute nature, impayées pendant un délai inférieur à 3 mois. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : - Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins. Il ne peut être dérogé à cette règle que lorsque des circonstances particulières démontrent que les impayés sont dus à des causes non liées à la situation du débiteur - Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non-recouvrement (existence de procédure d’alerte, par exemple) - S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, etc. Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque le risque sur la contrepartie est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Parmi les encours douteux, la société OFINA distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises Ce sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises Ce sont les créances pour lesquelles les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Dans le cas de créances à durée indéterminée, l’exigibilité intervient à la clôture des relations notifiée à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat. En tout état de cause, l’identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux. Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux compromis. OFINA applique la règle dite de la « contagion ». Cette dernière consiste à déclasser l'ensemble des engagements sur un même client (y compris les engagements d’hors-bilan et les participations) en créances douteuses, dès lors qu'un de ses concours est classé en créances douteuses. - Dépréciation au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la société OFINA au moyen d’une dépréciation enregistrée en déduction de cet encours. Des dépréciations ont été constituées afin de couvrir l’ensemble des pertes prévisionnelles selon la méthodologie suivante : - 0% de dépréciation si les pertes prévisionnelles sont considérées comme nulles (avec négociation d’un plan d’apurement avec le client et respecté par celui-ci), - 100% de dépréciation si les pertes prévisionnelles sont estimées à hauteur du montant de la créance. Les dépréciations sont ajustées à chaque arrêté et réactualisées en fonction de l’appréciation portée sur l’évolution du risque. En outre, OFINA provisionne à 100% les intérêts courus non échus sur les créances douteuses, selon l’article 2231-5 du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’ANC. Immobilisations Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations incorporelles et corporelles figurent au bilan à leur prix d’acquisition. L'amortissement est calculé suivant la méthode linéaire fondée sur la durée d'utilisation estimée des diverses catégories d'immobilisations. Les principales durées d'utilisation retenues sont les suivantes : TABLEAU Immobilisations financières Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’établissement de crédit. L’ensemble de ces titres est comptabilisé au coût historique. Les frais accessoires à l’achat et à la vente sont enregistrés en charges d’exploitation. A la clôture de l’exercice, ces titres peuvent ou non faire l’objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique. Souscriptions dans le cadre des incitations fiscales à l’investissement Les personnes morales redevables de l’impôt sur les sociétés qui participent au financement de programmes d’investissements agréés par la Polynésie française bénéficient, sous certaines conditions, d’un crédit impôt imputable dans la limite de 50% de l’impôt sur les sociétés. A ce titre, dans le poste « Participations et autres titres détenus à long terme » sont incluses les avances en compte courant versées dans le cadre des incitations fiscales à l’investissement. Une provision pour dépréciation, correspondant au montant de l’abandon de créance (prédéfini par convention), est enregistrée. La société OFINA a pour obligation de conserver les titres et créances jusqu'à l'obtention du certificat de conformité et du remboursement de l’avance en compte courant nette de l’abandon. Le profit réalisé par la société OFINA sur ces opérations est constitué par la différence entre le crédit d'impôt dont elle bénéficie et la rétrocession d'une partie de ce crédit d'impôt à la société promoteur sous forme d'abandon de créance (fixé par convention). Lorsque pour un projet donné, la totalité du crédit d’impôt n’a pas été utilisée dès l'exercice au cours duquel le financement est effectué et si la société présente des éléments démontrant qu’elle pourra sans aucun doute utiliser le solde du crédit d’impôt lors des exercices suivants, il est possible de décaler sur les exercices suivants, par un compte de charge constatée d’avance, la charge nette liée à l’abandon de créance pour la différence entre l’abandon et la quote-part du crédit d’impôt utilisée. Lorsque le projet est considéré comme risqué à la clôture d’un exercice, le gain est nul, par différé en produit constaté d’avance jusqu’à la levée du risque attaché au projet. Les résultats des opérations de défiscalisation sont classés dans le poste « résultat exceptionnel ». Programme de fidélisation La société permet aux titulaires de cartes d’acquérir des points « membership rewards » au fur et à mesure de son utilisation. Ces points donnent accès à divers avantages auprès de sociétés partenaires. Le taux de « rédemption » qui tient compte de la probabilité de conversion de ces points en « prime » a été estimé. Cette charge à payer est déterminée sur la base du coût de revient de l'avantage accordé. NOTE RELATIVE AU BILAN AU 31 DECEMBRE 2021 Créances sur les établissements de crédit TABLEAU Les créances sont constituées des comptes à vue ouverts auprès de la banque SOCREDO, de la Banque Calédonienne d’Investissement (BCI) et d’un compte à terme ouvert dans les livres de la banque SOCREDO pour 58 millions de F CFP. Créances sur la clientèle Ce poste est composé des encours de cartes (transactions porteurs) et des encours revolving pour un total net de 2 070,4 millions de F CFP. Les impayés présentant un risque avéré ont été déclassés en créances douteuses à hauteur de 28,9 millions de F CFP. Les créances douteuses ont été dépréciées pour un montant de 19,5 millions de F CFP. Analyse par durée résiduelle TABLEAU Analyse par nature de crédit TABLEAU Variation de l’actif immobilisé Immobilisations financières Cette année, OFINA a souscrit à 1 part sociale dans le projet de défiscalisation locale RTCT et a financé une avance en compte courant à hauteur de 18 millions de F CFP pour laquelle elle a consenti un abandon de créance à due concurrence. L’avance en compte courant a été provisionnée à 100%. Cette avance donne droit à un crédit d’impôt de 24 millions de F CFP. Le projet Te Ara Roa, dans lequel OFINA avait acquis 1 part et effectué un apport en compte courant de 22,6 millions de F CFP, s’est débouclé. Le procès-verbal de livraison du navire ayant été obtenu l’abandon du compte courant, antérieurement provisionné, a été constaté sur l’exercice. Deux autres projets sont toujours en cours à la clôture. TABLEAU Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations nettes s’élèvent à 75,5 millions de F CFP contre 61,8 millions de F CFP au 31 décembre 2020. La variation s’explique principalement par l’aboutissement de plusieurs projets, tels que la refonte du site de banque en ligne porteur, l’évolution de l’application mobile, le « sans contact » acquéreur et émetteur et le développement de la carte co-brandée Aircalin. TABLEAU (1) Y compris les immobilisations en cours. Autres actifs et comptes de régularisation TABLEAU Opérations interbancaires et assimilées Néant Autres passifs et comptes de régularisation TABLEAU Provisions et dettes subordonnées Néant Capitaux propres Le capital social s’élève à 507 000 000 F CFP et est divisé en 130 000 actions nominatives de 3 900 F CFP. Le capital social se répartit de la façon suivante : TABLEAU Variation des capitaux propres TABLEAU Le résultat de 2020 a été affecté en totalité à la réserve facultative après dotation de la réserve légale. NOTE RELATIVE AU HORS BILAN AU 31 DECEMBRE 2021 Engagements de financement et de garantie Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle Les engagements de financement donnés en faveur de la clientèle correspondent à la part non utilisée des crédits revolving et s’élèvent à 82,5 millions de F CFP. Engagements de financement et de garantie reçus d’établissement de crédit Une convention de découvert autorisé est conclue avec la Banque SOCREDO pour un montant de 2,7 milliards de F CFP. Une caution bancaire est reçue de la Banque SOCREDO pour un montant de 5 millions de dollars USD, soit 524 millions F CFP. Une convention de crédit est conclue avec la Banque SOCREDO pour un montant de 500 millions de F CFP. Engagements hors bilan, indemnités de départ à la retraite L’indemnité pour départ à la retraite représente le montant des engagements de retraite à l’égard des salariés à proportion de leur ancienneté et attribué le jour de départ à la retraite. Elle a été établie avec les hypothèses suivantes : - taux moyen annuel d’augmentation des salaires : 1,3848 %
- taux d’actualisation
1 % La méthode prise en compte est la méthode tenant compte des droits acquis au moment du départ à la retraite actualisés à la date de clôture puis étalés progressivement en fonction de l’ancienneté, sur une base d’une mise à la retraite par l’employeur. L’indemnité pour départ à la retraite se porte à 9 628 252 F CFP au 31 décembre 2021. NOTE RELATIVE AU COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2021 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés TABLEAU (1) Ces charges d’intérêts correspondent aux intérêts débiteurs sur comptes à vue bancaires, aux commissions de garantie à première demande et aux intérêts sur la ligne de crédit. Les produits d’intérêts correspondent principalement aux intérêts de retard dus par les clients (1,5 millions de F CFP), les intérêts sur crédit revolving (4 millions de F CFP) et les intérêts sur le PLAN&PAY (4,6 millions de F CFP). Produits nets des commissions TABLEAU Prestations de services financiers TABLEAU Autres produits d’exploitation bancaire TABLEAU Autres charges d’exploitation bancaire Les autres charges d’exploitation bancaire concernent principalement les facturations de miles et points des compagnies aériennes, la valorisation des points « Membership Rewards » acquis par les porteurs Centurion, les ‘Fees’ AMEX, les assurances des cartes et les rétrocessions de commissions dans le cadre des partenariats d’apporteur d’affaires. Charges générales d’exploitation bancaire Frais de personnel TABLEAU Services extérieurs TABLEAU Les services extérieurs totalisant 148,9 millions de F CFP sont en baisse de 5,4 millions de F CFP. Cette variation s’explique par la maîtrise des frais généraux, en effet les prestations non essentielles ont été suspendues en 2021. Coût du risque Le coût du risque reste maitrisé -6,4 millions de F CFP contre -44,2 millions de F CFP par rapport à 2020. Cette baisse de -85,5% s’explique par le redressement fiscal de Nouméa l’année passée. Le risque de crédit est -9,2 millions de F CFP en 2021. TABLEAU Les créances douteuses sur opérations avec la clientèle représentent 29 millions de F CFP. Elles ont été provisionnées à hauteur de 19,5 millions de F CFP, soit un taux moyen de provision de 67,51 %. Résultat exceptionnel Le résultat exceptionnel déficitaire est de 16,5 millions de F CFP à la clôture et se décompose ainsi : - Dotations aux provisions pour abandon de créance sur un projet de défiscalisation engagé en 2021 à hauteur de 18 millions de F CFP. - Charges correspondant à l’abandon de créance à la suite de l’obtention du procès-verbal de livraison sur le projet Te Ara Roa, neutralisées par une reprise de provision à due concurrence. - Constatation en charges, des produits constatés d’avance correspondant au profit net de l’opération pour les projets considérés comme risqués à hauteur de 15,5 millions de F CFP et en produits, la reprise de provision sur les opérations pour les projets considérés comme risqués de l’exercice précédent pour 17 millions de F CFP. Au titre de l’exercice 2021, les crédits d’impôt ont été imputés à hauteur de 24 millions de F CFP. Impôts sur les bénéfices L’impôt sur les sociétés s’élève 39,7 millions de F CFP (dont 28,66 millions de F CFP pour la Polynésie française et 11 millions de F CFP pour la Nouvelle-Calédonie) et la contribution supplémentaire à l’IS s’élève à 10,8 millions de F CFP. LES EVENEMENTS IMPORTANTS INTERVENUS DEPUIS LA CLOTURE Les négociations concernant le renouvellement du contrat de licence, qui entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2022, ont débuté en novembre 2021 avec AEGNS et sont toujours en cours. RATIOS PRUDENTIELS Au 31 décembre 2021, les ratios prudentiels s’établissent ainsi : - Le coefficient de liquidité, établit conformément au règlement en vigueur, s’élève à 570,0671% à fin 2021. La société financière, à tout moment, doit présenter un coefficient de liquidité au moins égal à 100 %.
- Le ratio de solvabilité
OFINA est exemptée de présenter ce ratio à l’ACPR depuis le mois de juin 2008. Il est calculé, sur base consolidée, par la maison mère SOCREDO dans le cadre du dispositif Bâle III. - Les fonds propres sur base sociale (hors résultat) s’élèvent à 1,245 milliard de F CFP. Les fonds propres prudentiels s’élèvent à 1,197 milliard de F CFP. RELATIONS AVEC LE GROUPE Des conventions ont été conclues entre la société OFINA et les filiales du Groupe Socredo. Elles portent principalement sur des prestations de services : SOCREDO - Convention d’ouverture des GABs aux cartes AMEX - Convention d’ouverture des GABs aux cartes CUP - Convention d’incitation à la vente via le réseau de la Banque Socredo - Convention d’établissement d’états réglementaires, ainsi que le contrôle périodique et du suivi juridique - Convention d'autorisation de découvert de 2,7 milliards de F CFP - Convention d’une ligne de financement de 500 millions de F CFP - Contre garantie de 5 millions dollars USD délivrée dans le cadre des relations AEGNS - Archivage physique OSB - Prestation de services et conseil en ressources humaines - Prestation de services monétiques en Polynésie française - Prestations de mise à disposition d’applications hébergées - Prestations cessions du droit d’utilisation d’un logiciel et de maintenance par VPN - Convention d’apporteur d’affaires (contrats d’affiliation aux réseaux American Express, China Union Pay et JCB) - Infogérance - SMS - Editique OCA - Gestion des appels - Recouvrement Dépôt d'un document
Annonce n°2300 — Source : lexpol