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Constitution - Société civile - Additif

Annonce n° 42501 parue le 01/07/2022

Date

01/07/2022

Catégorie

Société civile - Additif

Type

Annonce n° 42501

Domaine

Constitution

Entités concernées

Détails de l'annonce

Il fallait ajouter
Cessions de parts – Clause d’agrément
Les cessions de parts sociales entre vifs sont libres entre associés. Les parts ne peuvent être cédées à toute autre personne qu’avec le consentement de la collectivité des associés se prononçant par décision extraordinaire. La gérance
Annonce n°42501 — Source : lexpol