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Cessation d'activité - Dissolution par transmission universelle de patrimoine - Rectificatif
Annonce n° 54754 parue le 29/07/2022
Date
29/07/2022
Catégorie
Dissolution par transmission universelle de patrimoine - Rectificatif
Type
Dissolution par transmission universelle de patrimoine
Domaine
Cessation d'activité
Entités concernées
Détails de l'annonce
Au lieu de
- Aux termes d'une décision en date du 7 mars 2022
- Conformément aux dispositions de l'art 8, alinéa 2 du décret
Il fallait lire
- Aux termes d'une décision en date du 6 mars 2022
- Conformément aux dispositions de l'art 1844-5 alinéa 3 du code civil et l'art 8, alinéa 2 du décret
Annonce n°54754 — Source : lexpol