390.027.574 francs CFP -

210 953 285 francs CFP

Fare Ute, Lot D 15 - BP 9011 MOTU UTA, 98715 PAPEETE RCS n° TPI 02 111 C - N° TAHITI 634105 Société absorbée Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Papeete du 3 août 2022, déposé au rang des minutes de l’Office Notarial BUIRETTE-CHIN FOO le 25 août 2022, enregistré à Papeete le 29 août 2022, bordereau 1710/3, il a été établi un projet de fusion par absorption de la SCI CAPELAND par la société SIFA TAHITI. Sur la base du bilan au 31 décembre 2021 de la SCI CAPELAND, l’actif et le passif de cette société, dont la transmission est prévue, s’élèvent à : -

179.074.289 francs CFP La fusion prendra effet au 1er janvier 2022. Les opérations actives et passives de la SCI CAPELAND, effectuées depuis cette date, devant être considérées comme accomplies par la société SIFA TAHITI. La société absorbante étant propriétaire de la totalité des actions composant le capital de la société absorbée, il n’y aura pas lieu à échange d’actions, ni augmentation de capital de la société SIFA TAHITI. De ce fait, il n’a pas été établi de rapport d’échange. Le Boni ou Mali de fusion, susceptible d’apparaître lors de l’annulation des parts sociales auquel se substitueront les actif et passif de la société absorbée, bénéficiera ou sera pris en charge par la société SIFA TAHITI. La SCI CAPELAND sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion à l’issue des délais d’opposition et après réalisation de la condition suspensive stipulée au projet de fusion. Les créanciers des sociétés SCI CAPELAND et SIFA TAHITI, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la fusion conformément aux dispositions de l’article L.236-14 du Code de commerce, dans le délai prévu à l’article 261 du décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. Le projet de fusion a fait l’objet pour la SCI CAPELAND et la société SIFA TAHITI de dépôts le 6 septembre 2022 au greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete. Le gérant de la société SCI CAPELAND Le président de la société SIFA TAHITI Pour avis, Me Nancy CHIN FOO, notaire associé