Ministère des finances, de l’économie, en charge de l’énergie, de la protection sociale généralisée, de la coordination de l’action gouvernementale et des télécommunications - Annule et remplace l'avis n° 13566 publié au JOPF 92 du 18/11/2022 - AVIS D’APPEL PUBLIC A LA CONCURENCE POUR LA DÉLÉGATION [...]

192 usagers particuliers munis de compteur à prépaiement et 28 abonnés avec compteur à index (2 particuliers et 26 professionnels) ;

Identification du candidat, situation juridique, fiscale et sociale 1° Une lettre de candidature originale datée et signée précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement ; 2° Un pouvoir de la ou des personnes habilitées à engager le candidat. En cas de groupement, une habilitation datée et signée par chacun des membres du groupement ; 3° Le cas échéant, extrait Kbis ou équivalent ; 4° Composition du capital social (liste des actionnaires de référence) ; 5° En cas d'appartenance du candidat à un groupe de sociétés : organigramme financier du groupe ; 6° Une déclaration sur l'honneur originale du candidat dûment datée et signée, indiquant qu'il ne fait l'objet d'aucune condamnation pénale qui l'empêcherait d'intervenir pour une personne publique sur le territoire de la Polynésie française, qu'il ne fait l'objet d'aucune procédure de sauvegarde ou de liquidation, et qu'il respecte l’obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par la “loi du pays” n° 2007-2 du 16 avril 2007 modifiée relative à l’emploi des travailleurs handicapés ; 7° Les certificats délivrés par l'administration fiscale attestant, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu la consultation, de la situation fiscale régulière du candidat à l'égard de ses obligations déclaratives et de paiement de l’impôt. Dans le cas d'un candidat résidant à l'étranger, ces pièces seront remplacées par des documents similaires émis par l'organisme fiscal équivalent du pays d'origine ; 8° Le certificat attestant que le candidat est à jour de ses cotisations auprès de la Caisse de prévoyance sociale. Dans le cas d'un candidat résidant à l'étranger, cette pièce sera remplacée par un document similaire émis par l'organisme de prévoyance sociale équivalent du pays d'origine.

Garanties économiques et financières du candidat 9° Les bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices ou des seuls exercices clos si la date de création de l’entreprise est inférieure à trois ans, ainsi que les rapports des commissaires aux comptes ; 10° La déclaration sur l’honneur du chiffre d’affaires annuels des trois derniers exercices connus, et, s’il y a lieu, le chiffre d’affaires des prestations similaires à celles objet de la délégation envisagée au cours des trois derniers exercices clos disponibles ; 11° Pour les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées : tout élément permettant d’évaluer leurs capacités économiques et financières et notamment les garanties financières apportées par leurs actionnaires ; 12° Tout autre document complémentaire jugé utile par le candidat pour démontrer qu’il détient les capacités économiques et financières suffisantes à l’exécution du contrat et en particulier une capacité d’investissement suffisante pour les opérations projetées.

Garanties techniques et professionnelles du candidat 13° Un mémoire présentant les moyens humains et matériels du candidat incluant ses effectifs et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans, ainsi que les curriculum vitae des principaux responsables et cadres techniques impliqués dans la DSP ; 14° Un mémoire exposant l’expérience et les compétences du candidat dans le domaine de la gestion et de l’exploitation de services publics de l’électricité, mettant en avant : l’adaptation au contexte insulaire des atolls en particulier, la capacité à réaliser les investissements prévus, l’obligation de continuité de service et de maîtrise des coûts, l’achat d’énergie primaire ; 15° Les références professionnelles récentes (moins de 5 ans) et équivalentes aux prestations demandées indiquant le type de contrat et les principales caractéristiques des tâches réalisées (lieu, type de production, quantification du patrimoine, nombre d'abonnés, kWh produits/distribués, gestion d'énergies renouvelables) ; 16° L'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public de l'électricité. A ce titre, le candidat devra préciser les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour assurer la continuité du service 24h/24 et garantir la qualité du service à rendre ; 17° Les attestations d’assurance de responsabilité civile et professionnelle pour l’activité objet du contrat en cours de validité (ou document équivalent en cas d’impossibilité) ; 18° Tout autre document complémentaire jugé utile par le candidat pour démontrer qu’il détient les capacités techniques et professionnelles suffisantes à l’exécution du contrat. L'attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l’ensemble des justificatifs 2 à 18 sus visés est exigée, en cas de groupement, pour chacun des membres du groupement. 5 - Critères de sélection des candidatures : 1° Conditions générales La liste des candidats admis à présenter une offre sera dressée par la commission idoine après examen des critères énoncés à l’article LP. 10 de la loi de pays n° 2009-21 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics. L’évaluation sera réalisée à partir des pièces à fournir par le candidat, énumérées à l’article '4 - Modalités de présentation des candidatures'. Au terme de cette évaluation, un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations attendues sera adressé à tous les candidats admis à déposer une offre. Ce document comprendra le règlement de la consultation, le projet de contrat, les annexes à remplir par les candidats et les données relatives au service public délégué. 2° Conditions spécifiques En cas de groupement ou de constitution d'une société dédiée, la capacité du candidat à assurer la gestion et l'exploitation du service délégué sera appréciée à l'échelle du groupement ou de la société dédiée. Les candidats peuvent se présenter en qualité de candidats individuels et/ou en qualité de membres d'un groupement. En cas de groupement d'entreprises, le groupement doit être solidaire. Les membres du groupement doivent désigner un mandataire unique qui est l'interlocuteur unique de l'autorité délégante. En cas de groupement, les documents mentionnés dans le présent avis doivent être fournis par chacun des membres.

Polynésie française. 2° Nom et coordonnées de l'autorité délégante : Ministère des finances, de l’économie, en charge de l’énergie, de la protection sociale généralisée, de la coordination de l’action gouvernementale et des télécommunications, Bâtiment Tarahoi – 24 avenue Dupetit-Thouars, BP 2551, 98713 Papeete – Tahiti – Polynésie française, tél. : +689 40 47 83 83, courriel : secretariat.mef@gouvernement.pf et olivier.delestre@gouvernement.pf.

montant maximum de 50 millions de F CFP ;

2 groupes électrogènes de 258 kVA (en fonctionnement depuis le 19/02/19 et depuis le 29/10/19) + un 3e groupe de secours de 264 kVA (en fonctionnement depuis le 08/05/18) ; - 1 cuve de stockage gazole de 12 500 litres et 19 cubitenaires de 1000 litres ; - 2 postes transformateurs 400V/20 kV et 20 kV/400V de 160 kVA ; - 1 poste de transformation aérien abaisseur 20 kV/400V de 50 kVA ;

délégation de service public de l’électricité sous le régime de la concession. L'Arrêté n° 2321 CM du 10/11/2022 approuve le principe de délégation du service public de l'électricité sur l'atoll de Makemo.

25 ans.

environ 760 000 kWh (350 000 kWh pour les 192 usagers en prépaiement, 410 000 kWh pour les 28 usagers avec compteurs à index) ;

atoll de Makemo, Polynésie française.

avant la signature du contrat (art. L. 551-24 du code de justice administrative) ;

La prise d’effet du contrat est prévue au 1er semestre 2023 ou à partir de sa signature par la dernière partie. 2.7- Procédure de délégation de service public : RECUEIL D’OFFRES RESTREINT, en application de la loi du Pays n° 2009-21 du 07 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics et de l’arrêté n° 2299/CM du 15 décembre 2009 pris en application de la loi du Pays. L’attention des candidats est attirée sur le fait que la procédure de mise en concurrence comporte : 1° Une étape de dépôt des candidatures ; 2° Une étape de dépôt des offres uniquement pour les candidats préalablement sélectionnés ; 3° Une étape de négociation avec les candidats. Le présent avis d’appel public à la concurrence concerne la première étape et a pour but de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leur dossier de candidature par la commission de Délégation du Service Public. Un document de référence pour l'élaboration des offres, désigné dossier de consultation, sera gratuitement remis aux candidats invités à remettre une offre. Les offres présentées seront ensuite librement négociées par l'organe exécutif de la personne publique délégante avant qu'elle procède au choix du concessionnaire. . 3. Date limite de présentation des candidatures et/ou des offres : Le 09 janvier 2023. 4. Modalités de présentation des candidatures et/ou des offres : Les candidats devront se manifester auprès du service des énergies en déposant leur dossier de candidature portant l’indication de l’appel public à concurrence auquel il se rapporte. Ce dossier devra contenir les pièces suivantes :

câble souterrain et aérien 230/400 V d'environ 5500 ml. Le périmètre du service public ne comprend pas les atolls de Katiu, Raroia et Taenga. Il est limité au réseau existant, connecté au travers de 3 départs physiques à la centrale de production d’énergie. Il comprend également, à minima, l’extension du réseau à prévoir entre la centrale et le PK 3,5 en direction de l’aéroport.

câble souterrain 20 kV d'environ 1400 ml ;

Toutes les pièces et documents seront obligatoirement rédigés en langue française. Les documents officiels en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction assermentée. L'unité monétaire demandée est le franc Pacifique. 7- Conditions d’envoi ou de remise des candidatures Les candidats remettront leur candidature sous double enveloppe cachetée. L'enveloppe intérieure portera la mention « Candidature pour la délégation du service public de l'électricité sur l’atoll de Makemo - NE PAS OUVRIR » et comportera toutes les pièces listées à l'article '4 - Modalités de présentation des candidatures' (dossiers n° 1, n° 2 et n° 3) en 1 exemplaire papier et 1 exemplaire numérique (.PDF sur CD-ROM ou clé USB). L'enveloppe extérieure, renfermant exclusivement l'enveloppe intérieure, sera transmise par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception et d'en garantir la confidentialité : - soit par dépôt en main propre contre récépissé à l’adresse suivante : Service des énergies, 13 av. Pouvana’a a Oopa - 98713 Papeete - TAHITI ; - soit par courrier en envoi recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Service des énergies, B.P. 3829, 98713 Papeete, TAHITI, Polynésie française La remise des plis ne pourra pas être réalisée par voie électronique. Les délais d'acheminement des plis sont donc à prendre en considération. L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute candidature non conforme aux conditions de l'article '4 - Modalités de présentation des candidatures', dans sa forme ou son contenu pourra être écartée. 8 - Procédures et délais de recours Le tribunal administratif de Polynésie française est l'instance chargée des procédures de recours : avenue Pouvana'a-a-Oopa, BP 4522, 98713 Papeete, courriel : greffe.ta-papeete@juradm.fr, tél : (+689) 40 50 90 25, fax : (+689) 40 50 90 32, http://polynesie-francaise.tribunal-administratif.fr.

260 000 à 270 000 litres par an, soit environ 23 millions de F CFP par an (sur la base d’un gazole détaxé à 86,63 F CFP/litre) ;

30 millions F CFP TTC ;

Dans le cadre du contrat, les missions du concessionnaire seront principalement les suivantes : - Réaliser les investissements nécessaires au service public (renouvellement, mise aux normes, etc.) ; - Assurer en continu la production d’énergie électrique, et réaliser les investissements relatifs aux équipements de production, y compris une unité de production d’énergie électrique d’origine renouvelable couvrant à minima 50% des besoins actuels de l’atoll en électricité, dans un délai de 5 ans ; - Réaliser des travaux d’extension du réseau identifiés et chiffrés par l’autorité concédante ; - Assurer en continu la distribution aux usagers raccordés au réseau de l’énergie électrique, conforme en termes de tension et de fréquence ; - Assurer l’entretien et maintenance des biens nécessaires au service ; - Assurer la reprise du personnel existant de la centrale électrique (2 techniciens) ; - Assurer un niveau optimal de qualité de service pour les usagers tout au long du contrat et assurer le suivi de la qualité ; - Mettre en œuvre une organisation interne adaptée à la consistance du service et des modalités adaptées d'informations aux usagers et de communication ; - Apporter à l'autorité délégante son conseil et son expertise pour améliorer le service public de l’électricité au cours de l'exécution du contrat ; - Percevoir les recettes du service auprès des usagers et supporter l'ensemble des charges directement liées à l'exécution du contrat ; - Produire et transmettre au service des énergies un rapport annuel et toutes informations prévues au contrat ou aux diverses conditions réglementaires.

Service de l’électricité de l’atoll de Makemo (fourniture d’électricité 24h/24 pour une population d’environ 825 personnes)

après signature du contrat (art. L. 551-13, L. 551-24 du code de justice administrative) ; - recours en validité du contrat par les tiers au contrat : un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées. 5. Date d'envoi du présent avis à la publication : Le 23 novembre 2022.