TETOU TEMAE (E41408)

Temae (Ile de Moorea) RCS n° TPI 74 79 B - N° TAHITI 043406 Société absorbée AVIS DE REALISATION DE LA FUSION PAR ABSORPTIONDE LA SOCIETE DU DOMAINE DE TEMAE PAR LA SOCIETE TETOU TEMAE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Papeete du 7 juin 2022, déposé au rang des minutes de l’Office Notarial BUIRETTE-CHIN FOO le 17 juin 2022, enregistré à Papeete le 24 juin 2022, bordereau 1252/1, les sociétés SOCIETE DU DOMAINE DE TEMAE et TETOU TEMAE ont établi le projet de fusion aux termes duquel la SOCIETE DU DOMAINE DE TEMAE transmettait, à titre de fusion, à la société TETOU TEMAE, l’ensemble de son patrimoine. Le traité de fusion mentionnant les apports effectués par la SOCIETE DU DOMAINE DE TEMAE a été déposé par chacune des sociétés au Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete le 6 juillet 2022 et a fait l’objet d’une publication au nom des deux sociétés au JOPF du 19 juillet 2022 et aucune opposition n’a été effectuée dans le délai légal de 30 jours de la parution de cet avis. La fusion a été consentie sous la condition suspensive de l’obtention d’un agrément fiscal par le conseil des ministres de la Polynésie française, qui a été accordé par arrêté CM n°2113 du 14 octobre 2022. Le président de la société TETOU TEMAE a constaté, suivant procès-verbal du 28 octobre 2022, que la fusion de la SOCIETE DU DOMAINE DE TEMAE et de la société TETOU TEMAE était devenue définitive le 14 octobre 2022, date de la décision du conseil des ministres, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. Il a également constaté que la SOCIETE DU DOMAINE DE TEMAE s’est trouvée dissoute de plein droit, à cette date, sans qu’il soit procédé à aucune opération de liquidation. Le mali technique de fusion est de 2.751.883.339 francs CFP. La société TETOU TEMAE détenant, depuis la date de dépôt au greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete du projet de fusion, la totalité des actions de la SOCIETE DU DOMAINE DE TEMAE, il n’a pas été procédé à l’échange d’actions de la société TETOU TEMAE contre des actions de la SOCIETE DU DOMAINE DE TEMAE, et il n’y a pas eu lieu à augmentation du capital de la société TETOU TEMAE. Qu’est également devenue définitive, la modification de l’article 6 des statuts de la société TETOU TEMAE, relatif aux apports, décidée par l’actionnaire unique aux termes d’une décision en date du 24 mai 2022. L’ensemble des pièces relatives à la fusion a été déposé au rang des minutes de l'Office Notarial BUIRETTE-CHIN FOO le 29 novembre 2022. Pour avis, Me Nancy CHIN FOO, notaire associé