TETOU TEMAE (E 41408)

01/09/2023

Modification

N° 21 239 B, TETOU TEMAE, société par actions simplifiée. Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Papeete du 07/06/2022, déposé au rang des minutes de l'Office Notarial BUIRETTE-CHIN FOO le 17/06/2022, la société TETOU TEMAE et la société SOCIETE DU DOMAINE DE TEMAE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Papeete sous le numérol 74 79 B, ont établi un projet de fusion aux termes duquel la SOCIETE DU DOMAINE DE TEMAE transmettait, à titre de fusion, à la société TETOU TEMAE, l'ensemble de son patrimoine. La fusion a été consentie sous la condition suspensive de l'obtention d'un agrément fiscal par le conseil des ministres de la Polynésie française, qui a été accordé par arrêté CM n° 2113 du 14/10/2022. Le président de la société TETOU TEMAE a constaté, suivant procès-verbal du 28/10/2022, que la fusion de la SOCIETE DU DOMAINE DE TEMAE et de la société TETOU TEMAE était devenue définitive le 14/10/2022, date de la décision du conseil des ministres, avec effet rétroactif au 01/01/2022. Il a également constaté que la SOCIETE DU DOMAINE DE TEMAE s'est trouvée dissoute de plein droit, à cette date, sans qu'il soit procédé à aucune opération de liquidation. La société TETOU TEMAE détenant, depuis la date de dépôt au greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Papeete du projet de fusion, la totalité des actions de la SOCIETE DU DOMAINE DE TEMAE, il n'a pas été procédé à l'échange d'actions de la société TETOU TEMAE contre des actions de la SOCIETE DU DOMAINE DE TEMAE, et il n'y a pas eu lieu à l'augmentation du capital de la société TETOU TEMAE. Qu'est également devenue définitive, la modification de l'article 6 des statuts de la société TETOU TEMAE, relatif aux apports, décidée par l'actionnaire unique aux termes d'une décision en date du 24/05/2022. L'ensemble des pièces relatives à la fusion a été déposé au rang des minutes de l'Office Notarial BUIRETTE-CHIN FOO le 29/11/2022.

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