LES ASSURANCES DU PACIFIQUE (058495)

Papeete, Motu Uta, zone portuaire RCS de Papeete sous le n° 174 - B N° TAHITI 027482 Société absorbante Aux termes d'un acte sous seing privé en date à PAPEETE du 2 juin 2021, La société dénommée "LES ASSURANCES DU PACIFIQUE", par abréviation ASSUPAC, société par actions simplifiée, au capital de 749 920 000 F CFP, dont le siège social est à Papeete, zone portuaire de Motu Uta, identifiée auprès de l’Institut de la statistique de la Polynésie française sous le n° TAHITI 058495 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Papeete sous le n° 78 38-B, Et La société dénommée "ENTREPRISE JA COWAN & FILS", par abréviation JAC, société anonyme, au capital de 150 480 000 F CFP, dont le siège social est à Papeete, Motu Uta, zone portuaire, identifiée auprès de l’Institut de la statistique de la Polynésie française sous le n° TAHITI 027482 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Papeete sous le n° 174-B, Ont établi un projet de fusion par absorption de la société "ASSUPAC" par la société "JAC", à qui la société "ASSUPAC" transmettrait à titre de fusion, à la société "JAC" SAS l’ensemble de son patrimoine, sous la condition suspensive de l’approbation par les assemblées générales des actionnaires des sociétés respectives. A partir du bilan clos au 31 décembre 2020 de la société absorbée ASSUPAC, l'actif et le passif de ladite société dont la transmission à la société "JAC" est prévue, s'élèvent à : L’actif étant évalué à trois milliards cent soixante-six millions deux cent onze mille deux cent soixante et un francs Pacifique, ci : 3 166 211 261 ; Et le passif estimé à deux milliards deux cent soixante-sept millions cinquante-cinq mille sept cent soixante-quinze francs Pacifique, ci : 2 267 055 775 ; Faisant ressortir un actif net de huit cent quatre-vingt-dix-neuf millions cent cinquante-cinq mille quatre cent quatre-vingt-six francs Pacifique, ci : 899 155 486. L'opération prendra effet au 1er janvier 2021, les opérations de la société "ASSUPAC" depuis cette date devant être considérées comme accomplies par la société "JAC". Conformément aux dispositions des articles L. 236-1 et suivants du code de commerce applicable en Polynésie française et les articles 254 et suivants du décret du 23 mars 1967, et dès lors que la société JAC détient à ce jour la totalité des actions de la société ASSUPAC, et qu’elle s’engage à les conserver jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion, il ne pourra être procédé à l’échange d’actions de la société ASSUPAC contre des actions de la société JAC, ni à augmentation du capital de la société JAC. En conséquence, les parties sont convenues qu’il n’y a pas lieu, de ce fait, à déterminer un rapport d’échange. La société "ASSUPAC" sera dissoute de plein droit sans liquidation au jour de la réalisation définitive de la fusion. Le projet de fusion a fait l'objet pour la société absorbée d'un dépôt au Greffe du Tribunal de commerce de PAPEETE en date du 4 juin 2021. Les créanciers de la société absorbée dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les articles 381 de la loi du 24 juillet 1966 et 261 du décret du 23 mars 1967. Le président de la société absorbée. Le conseil d'administration de la société absorbante.