DOCTREEN
Modification - Modifications multiples - Rectificatif
Annonce n° 86112 parue le 25/06/2024
Date
25/06/2024
Catégorie
Modifications multiples - Rectificatif
Type
Modifications multiples
Domaine
Modification
Entités concernées
Détails de l'annonce
Au lieu de
en application de l'article L-233-49 du code de commerce
Il fallait lire
en application de l'article 223-42
La Gérance
Annonce n°86112 — Source : lexpol