OCEANIE PNEUS AUTO-SERVICE (061978)
Fusion de société
Annonce n° 16715 parue le 26/07/2024
Date
26/07/2024
Type
Fusion de sociétés
Domaine
Fusion de société
Entités concernées
Détails de l'annonce
Siège social
Taravao (Tahiti), Pk 59 côté mer
RCS n° TPI 11 52 B - N° TAHITI 976 324
Société absorbée
Avis de fusion par absorption de la société TARAVAO PNEUS & SERVICES par la société OCEANIE PNEUS AUTO-SERVICE.
Aux termes d’un acte sous seing privé fait à Papeete en date du 16 mai 2024, les sociétés susvisées ont établi le projet de leur fusion par absorption de la société TARAVAO PNEUS & SERVICES par la société OCEANIE PNEUS AUTO-SERVICE.
Ce projet de traité de fusion, mentionnant et décrivant l’estimation des apports à effectuer par la société absorbée, a été déposé au greffe du tribunal mixte de commerce de Papeete, au nom des deux sociétés participant à la fusion, le 30 mai 2024. Il a fait l’objet d’une publication au journal officiel de la Polynésie française le 31 mai 2024 et aucune opposition n’a été effectuée dans le délai légal de 30 jours suivant la parution de cet avis. La fusion est donc devenue définitive le 30 juin 2024 avec une date d’effet rétroactive fixée par les parties au 1er janvier 2024.
Le traité de fusion faisant l’objet du présent avis, établi par acte sous seing privé en date du 30 juin 2024, mentionne et décrit les apports définitifs effectués par la société absorbée lors de la réalisation définitive de l’opération, conformément aux dispositions du projet de traité de fusion susmentionné.
L’actif net apporté est de –2.555.866 FCFP.
Le mali de fusion est de 124.555.866 FCFP dont un mali technique de 122.000.000 FCFP et un vrai mali de 2.555.866 FCFP.
La société absorbante ayant été propriétaire de la totalité des parts sociales composant le capital de la société absorbée depuis la date de dépôt du projet de traité de fusion au greffe et jusqu’au jour de l’opération, il n’a pas été effectué d’augmentation de capital et la société absorbée a été dissoute de plein droit sans liquidation à la date du 30 juin 2024, date de réalisation définitive de la fusion, avec effet au 1er janvier 2024.
Conformément aux dispositions du code de commerce, le traité de fusion a été déposé au greffe du tribunal mixte de commerce de Papeete, au nom des deux sociétés participant à la fusion, le 19 juillet 2024, ces sociétés dépendant du même tribunal mixte de commerce.
Annonce n°16715 — Source : lexpol