Ministère des Grands Travaux et de l’Équipement en charge des transports aériens, terrestres et maritimes – Archipel des îles sous le vent. - Avis de délégation de service public 01/24/MGT - GESTION ET EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC PORTUAIRE DE LA MARINA D'APOOITI - ÎLE DE RAIATEA

28 places pour des bateaux d’une taille de 6 à 18 m

15 places

Identification du candidat, situation juridique, fiscale et sociale : 1) Une lettre de candidature datée et signée précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement ; 2) Un pouvoir de la ou des personnes habilitées à engager le candidat. En cas de groupement, une habilitation datée et signée par chacun des membres du groupement ; 3) Le cas échéant, extrait Kbis ou équivalent étranger de moins de 3 mois ; 4) Composition du capital social (liste des actionnaires de références) ; 5) En cas d'appartenance du candidat à un groupe de sociétés : organigramme financier du groupe ; 6) Une déclaration sur l’honneur du candidat dûment datés et signés, indiquant qu’il ne fait l’objet d’aucune condamnation pénale qui l’empêcherait d’intervenir pour une personne publique sur le territoire de la Polynésie française, qu’il ne fait l’objet d’aucune procédure de sauvegarde ou de liquidation, et qu’il respecte les obligations d’emploi des travailleurs handicapés prévues par le code du travail du pays ; 7) Des certificats délivrés par l’administration fiscale attestant, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu la consultation, de la situation fiscale régulière du candidat à l’égard de ses obligations déclaratives et de paiement des impôts. Dans le cas d’un candidat résidant à l’étranger ces pièces seront remplacées par des documents similaires émis par l’organisme fiscal équivalent du pays d’origine ; 8) Du certificat attestant que le candidat est à jour de ses cotisations auprès de la caisse de prévoyance sociale. Dans le cas d’un candidat résidant à l’étranger cette pièce sera remplacée par un document similaire émis par l’organisme de prévoyance sociale équivalent du pays d’origine. 9) Certificat ou attestation sur l’honneur du respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue par la LP n° 2007-2 du 16 avril 2007 modifiée relative à l’emploi des travailleurs handicapés L’attention des candidats est attirée sur le fait que la production des justificatifs 3 à 9 susvisés est exigée, en cas de groupement, pour chacun des membres du groupement.

Capacités économiques et financières du candidat : 10) Bilans et compte de résultat des trois derniers exercices ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans ainsi que les rapports des commissaires aux comptes ; 11) Une déclaration sur l’honneur du chiffre d’affaires annuels des trois derniers exercices connus, et, s’il y a lieu, le chiffre d’affaires des prestations similaires à celles objet de la délégation envisagée au cours des trois derniers exercices clos disponibles ; 12) Pour les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées : tout élément permettant d’évaluer leurs capacités économiques et financières et notamment les garanties financières apportées par leurs actionnaires ; 13) Tout autre document complémentaire jugé utile par le candidat pour démontrer qu’il détient les capacités économiques et financières suffisantes à l’exécution du contrat et plus particulièrement une capacité d’investissement suffisante pour les opérations projetées. L’attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l’ensemble des justificatifs 10 à 13 susvisés est exigée, en cas de groupement, pour chacun des membres du groupement.

Capacités techniques et professionnelles du candidat : 14) Un mémoire présentant les moyens humains et matériels du candidat et comprenant notamment une déclaration sur l'honneur concernant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans ; les curriculums vitae des principaux responsables et cadres techniques ; 15) Un mémoire exposant l'expérience, le savoir-faire du candidat dans le domaine de la gestion et l’exploitation de services publics portuaires, adapté en particulier au contexte insulaire, aux investissements prévus à réaliser et à financer, à l’obligation de continuité de service et de maîtrise des coûts ; 16) Les références professionnelles récentes (moins de 5 ans) et équivalentes aux prestations demandées indiquant le type de contrat et les principales caractéristiques des tâches réalisées (lieu, type de production, quantification du patrimoine, nombre de places gérées, services annexes, etc…) ; 17) L’aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public portuaire. A ce titre, l’entreprise devra préciser les moyens qu’elle entend mettre en œuvre pour assurer la continuité du service 24h/24 et garantir la qualité du service à rendre ; 18) Attestations d’assurance de responsabilité civile et professionnelle pour l’activité objet du contrat en cours de validité (ou document équivalent en cas d’impossibilité) ; 19) Tout autre document complémentaire jugé utile par le candidat pour démontrer qu’il détient les capacités techniques et professionnelles suffisantes à l’exécution du contrat. L’attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l’ensemble des justificatifs 14 à 19 susvisés est exigée, en cas de groupement, pour chacun des membres du groupement. 5. Date d'envoi du présent avis à la publication : Le 29 août 2024.

Polynésie française. 2° Nom et coordonnées de l'autorité délégante : Ministère des Grands Travaux et de l’Équipement en charge des transports aériens, terrestres et maritimes – Archipel des îles sous le vent. , Arrondissement Maritime de la Direction de l'Équipement - Motu Uta , BP 9025 - 98715 PAPEETE Polynésie française, tél. : 40 50 61 40, courriel : secretariat@equipement.gov.pf.

25 ans

École de voile Club de plongée Deux compagnies de charter (environ 60 catamarans) Une sellerie Un restaurant 2° Missions confiées Les missions confiées au délégataire concernent notamment les prestations suivantes : - Accueillir les navires de plaisance ; - Procéder à l’amarrage des navires ; - Vérifier les mouillages après intempéries ; - Assurer la fourniture d’eau ; - Assurer la fourniture d’électricité ; - Fournir l’accès internet ; - Assurer la vidange des eaux usées des navires ; - Assurer la collecte des déchets ménagers et industriels (huiles, batteries, fusées, déchets inertes); - Mettre à disposition des plaisanciers arrivant une poubelle de biosécurité et en assurer la collecte et le traitement conformément aux règles sanitaires en vigueur ; - Mettre à disposition une laverie ; - Mettre à disposition des sanitaires et douches aux plaisanciers ; - Aider à l’accostage des navires ; - S’équiper du matériel nécessaire au bon fonctionnement des ouvrages (bacs, palettes, transpalettes, chariots élévateurs, nettoyeurs haute pression, etc.) ; - Contrôler les accès ; - Contrôler l’exploitation de la marina et surveiller les installations portuaires (gardiennage 24h/24) ; - Transmettre les renseignements météorologiques avec affichage de ces renseignements ; - Assurer la sécurité incendie des sites, déclencher l’alerte incendie et mettre en œuvre des premiers moyens de lutte contre l’incendie ; - Assurer une liaison radio appropriée avec veille ; - Tenir un site web dédié à la marina, précisant l’ensemble des services et les tarifs aux usagers ; - Sensibiliser les plaisanciers sur les risques de pollution, de nuisance, le développement durable, les eaux grises /noires, la sécurité, le pavillon bleu individuel. - Accueillir au moins une société de charter pour au minimum 10 catamarans ; - Héberger un club de plongée et un centre d’activités nautiques. - Assurer la mise à l’eau ou au sec de bateaux sur remorque ; - Accueillir un commerce de pièces détachées et d’accessoires de bateaux et de moteurs de bateaux et matériels d’accastillage ; - Avoir sur le site un service de réparation et d’entretien naval à flot ou à terre à l’exclusion des opérations de construction et de carénage ; - Accueillir un restaurant ; - Organiser et contrôler le système d’avitaillement en carburant des navires. Concernant les travaux concessifs, l’autorité délégante précise que les soumissionnaires auront à produire une offre avec investissements concessifs, intégrant : - Travaux préparatoires - Réaménagement du bassin - Cale de mise à l’eau - Quai ouest jetée principale - Pontons - Bâtiments - VRD - Structure et revêtements de chaussées

Il s’agit d’un contrat de délégation de service public (DSP). Celui-ci a pour objet la gestion et l’exploitation de la marina d'Apooiti à Raiatea. En contrepartie des charges qui lui incombent en exécution de la convention, le délégataire perçoit une rémunération auprès des usagers du service public portuaire. 1°Présentation du Service Public Portuaire :

Le démarrage de la gestion du service est prévu au 1er janvier 2025. L’échéance de la concession sera fixée au 31 décembre 2049 ;. 3. Date limite de présentation des candidatures et/ou des offres : Le 07 octobre 2024. 4. Modalités de présentation des candidatures et/ou des offres : CONDITIONS DE PARTICIPATION Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :

Commune de Raiatea

80 places