OL CREATION (B39797)
Transformation de société
Annonce n° 96449 parue le 04/10/2024
Date
04/10/2024
Type
Avis de transformation d’une société
Domaine
Transformation de société
Entités concernées
Détails de l'annonce
Siège social
BOULEVARD POMARE FARE TONY 98714 PAPEETE
RCS n° 1545 B - N° TAHITI B39797
En date du 14 juin 2024, l'assemblée générale extraordinaire a décidé de transformer la société en Société par actions simplifiée, sans création d'un être moral nouveau , à compter du 14 juin 2024.
Est nommé en qualité de président ALAIN BURGER domicilié au lotissement les hauts de Pureora lot n°10 98713 PAPEETE.
Du fait de la transformation, il est mis fin aux fonctions de la gérance.
Clause d'agrément
La cession de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital à un tiers à quelque titre que ce soit est soumise à l'agrément préalable de la collectivité des associés.
Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément au président de la Société en indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande d'agrément est transmise par le président aux associés.
L'agrément résulte d'une décision collective des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.
La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas à être motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.
En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande d'agrément.
En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital.
La modification sera inscrite au RCS de Papeete.
Cabinet JMB
Accès aux assemblées et votes
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix.
Conformément à l'article L. 228-11, alinéa 5 du Code de commerce, les actions de préférence sans droit de vote auxquelles est attaché un droit limité de participation aux dividendes, aux réserves ou au partage du patrimoine en cas de liquidation sont privées de droit préférentiel de souscription pour toute augmentation de capital en numéraire, même si elles récupèrent un droit de vote au cours de leur existence.
Les décisions collectives entraînant modification des statuts, à l'exception de celles pour lesquelles l'unanimité est exigée par la loi, seront prises à la majorité des associés représentant les deux tiers du capital social. Les autres décisions seront prises à la majorité des associés représentant 51 % du capital social.
Annonce n°96449 — Source : lexpol