Annonce

Direction de l’aviation civile de la Polynésie française, BP 1408, 98713 Papeete, Tahiti, télécopieur : (689) 40 54 37 80.

Autorite délégante

Renseignements complementaires

Objet de la délégation de service public II.1° Intitulé de la délégation de service public : Transport aérien régulier interinsulaire de 34 îles de la Polynésie française. II.2° Texte en application duquel la convention est conclue : Avis d’appel public à la concurrence lancé par la Polynésie française en application de la loi du pays n° 2009-21 du 7 décembre 2009 ; le présent appel d’offres est soumis aux dispositions des articles 7 et suivants de la loi du pays n° 2009-21 du 7 décembre 2009.

Procédure IV.1° Modalités de présentation des candidatures : Les candidats transmettent leur candidature sous un pli cacheté et portant la mention suivante : “Ne pas ouvrir - dossier de candidature”. Appel à candidatures pour l’attribution d’une délégation de service public relative à l’exploitation des services aériens réguliers des liaisons intérieures de la Polynésie française. Lot n° ....................” IV.2° Les candidats sélectionnés dans les conditions prévues par l’article LP. 10 de la loi du pays n° 2009-21 du 7 décembre 2009, pourront remettre un pli contenant leur offre. Pour chaque lot, les plis sont présentés en langue française et cachetés avec la mention suivante : “Ne pas ouvrir - dossier d’offre”. Appel à candidatures pour l’attribution d’une délégation de service public relative à l’exploitation des services aériens réguliers des liaisons intérieures de la Polynésie française. Lot n° ....................” IV.3° Les dossiers de candidature ainsi constitués seront transmis par lettre recommandée avec avis de réception postal (la date de l’avis de réception faisant foi) ou déposés contre récépissé à l’adresse suivante (les dépôts peuvent être effectués pendant les heures d’ouverture de la direction de l’aviation civile (8 heures - 11 h 30). Une version numérique du dossier de candidature y sera également jointe. IV.4° Les candidats sélectionnés devront remettre leur offre par lettre recommandée avec avis de réception postal (la date de l’avis de réception faisant foi) ou déposés contre récépissé à l’adresse suivante (les dépôts peuvent être effectués pendant les heures d’ouverture de la direction de l’aviation civile (8 heures - 11 h 30). Une version numérique de leur offre y sera également jointe. IV.5° Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées : Direction de l’aviation civile de la Polynésie française, M. Georges Puchon, BP 1408, 98713 Papeete, Tahiti, télécopieur : (689) 40 54 37 80. IV.6° Conditions de délai Date limite de réception des candidatures : 7 septembre 2020, à 11 heures (GMT -10).

Tuamotu, Gambier, Australes : - Ahe, Anaa, Apataki, Aratika Nord, Arutua, Faaite, Fakahina, Fangatau, Hao, Hikueru,, Katiu, Kauehi, Kaukura, Makemo, Manihi, Mataiva, Napuka, Niau, Nukutavake, Puka Puka, Pukarua, Raroia, Reao, Takapoto, Takaroa, Takume, Tatakoto, Totegegie, Tureia, Vahitahi, Raivavae, Rimatara.

Marquises : - Ua Huka, Ua Pou. Les candidats sont informés que la présente consultation est passée selon une procédure restreinte visée aux articles LP. 7 et suivants de la loi du pays n° 2009-21 du 7 décembre 2009. Ainsi, les candidats procéderont à un dépôt de leur dossier de candidature selon les modalités précisées dans le présent avis. Seuls les candidats admis en application de l’article LP. 10 de la loi du pays n° 2009-21 du 7 décembre 2009, pourront remettre une offre. Outre les recettes perçues directement auprès de sa clientèle, le transporteur retenu recevra de l’autorité publique délégante une contribution financière forfaitaire, dans la limite de la compensation maximale sur laquelle le délégataire s’est engagé, déduction faite, le cas échéant, des réductions appliquées dans les conditions prévues par la convention de délégation de service public.

Conditions de participation III.1° Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession : Le dossier de candidature contiendra, en complément des documents demandés aux points III.2) et III.3), les éléments demandés au point V.2.1) Justificatifs à produire quant aux qualités et capacité du candidat. III.2° Capacité économique et financière Les candidatures seront accompagnées d’une note explicitant les capacités professionnelles et financières du candidat dans le domaine du transport aérien ainsi que ses références éventuelles en la matière. Cette note devra permettre d’apprécier la capacité du candidat à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers et préciser notamment : - les moyens techniques dont le candidat dispose (en identifiant les types d’avions qu’il prévoit d’exploiter sur la liaison) ; - les moyens humains dont le candidat dispose (et le cas échéant, les recrutements auxquels le candidat compte procéder pour exploiter la liaison). III.3° Capacité technique et professionnelle La participation est ouverte à tous les transporteurs aériens titulaires d’une licence de transporteur aérien (LTA) en cours de validité. Une copie de la licence d’exploitation de transporteur aérien du candidat devra être jointe au dossier de candidature.

Tribunal administratif de la Polynésie française, avenue Pouvana’a-a-Oopa, BP 4522, téléphone greffe : (689) 40 50 90 25, téléphone secrétariat : (689)

georges.puchon@aviation-civile.gov.pf. Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Adresse susmentionnée.

M. Georges Puchon.

15 points ;

Polynésie française.

60 points ;

40 points ; a) Résultats prévisionnels de l’exploitation 10 points ; b) Tarifs aériens 10 points ;

(689) 40 45 17 24, courriel : greffe.ta-Papeete@juradm.fr.

La convention prendra effet le 1er janvier 2021. II.7° Lieu principal d’exécution de la délégation : Services aériens réguliers entre les 34 aérodromes et l’île de Tahiti. II.8° Autres caractéristiques et informations sur la nature et l’objet de la convention : Les services devront être exploités conformément aux obligations de service public imposées. II.9° Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 60410000-5.

Justificatifs à produire quant aux qualités et capacité du candidat : En complément des document demandés à la section III, le dossier de candidature contiendra : 1° Une lettre de candidature identifiant le candidat : Cette lettre mentionne sa forme juridique, son capital social, son chiffre d’affaires des trois dernières années, son numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés, sa situation fiscale et sociale, et elle indique avec précision le lot ou les lots pour lesquels il fait acte de candidature. Elle est signée par une personne habilitée à l’engager ; 2° Les certificats délivrés par l’administration fiscale (DICP et DGFIP) attestant, au 31 décembre 2019, de la situation fiscale régulière du candidat à l’égard de ses obligations déclaratives et de paiement de l’impôt ; 3° Le certificat attestant que le candidat est à jour de ses cotisations auprès de la Caisse de prévoyance sociale ; 4° Les garanties professionnelles et financières suivantes : licence de transport aérien, certificat de transport aérien, liste et qualification du personnel, assurance responsabilité civile d’un montant minimum de deux cent millions de francs CFP (200 000 000 F CFP) par sinistre, comptes sociaux et les rapports des commissaires aux comptes le cas échéant, des trois derniers exercices ; 5° Justificatif du respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue par la loi du pays n° 2007-2 du 16 avril 2007 modifiée relative à l’emploi des travailleurs handicapés ; 6° Les documents justifiant de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public à compter du 1er janvier 2021 sur les 34 aérodromes concernés. V.2.° Adresse auprès de laquelle les documents ou renseignements d’ordre administratif et technique peuvent être obtenus. Le dossier complet de consultation, comprenant notamment le projet de convention de délégation de service public et le règlement particulier d’appel d’offres, ainsi que tout renseignement d’ordre administratif ou technique peut être obtenu gratuitement, auprès de : - M. le directeur de l’aviation civile de la Polynésie française, BP 1408, 98713 Papeete, Tahiti, télécopieur : (689) 40 54 37 80. Adresse courriel : georges.puchon@aviation-civile.gov.pf. V.3° Délai minimum de validité des offres : 180 jours à compter de la limite de réception des offres. V.4° Les dossiers de candidature et d’offre devront être rédigés en langue française. En cas de besoin, les soumissionnaires devront traduire en français les documents émanant d’autorités publiques et rédigés dans une langue autre que française. V.5° Les modalités de sélection des candidatures et des offres ainsi que les critères de sélection des offres et la composition du dossier d’offre sont indiqués dans le règlement particulier d’appel d’offres remis dans les conditions prévues au point V.2) du présent avis.

V.6.1.° Instance chargée des procédures de recours :

Droit d’exploiter à titre exclusif des services aériens réguliers intérieurs à compter du 1er janvier 2021 des 34 aérodromes suivants, répartis en deux lots :

5 ans.

Précisions concernant le(s) délai(s) d’introduction des recours : En cas de contestation sur les conditions de publicité et de mise en concurrence, les candidats peuvent recourir à la procédure de référé précontractuel prévue à l’article L. 551-1 du code de justice administrative, avant la notification de la délégation de service public. Les candidats peuvent également exercer un recours contentieux dans les délais prévus au code de justice administrative. V.6.3° Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction des recours :

Service de transport aérien régulier interinsulaire.

15 points ;

26 octobre 2020, à 11 heures (GMT -10). IV.7° Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : Français. IV.8° Critères de sélection des candidatures : a) Capacités professionnelles et techniques à réaliser les prestations, objet du contrat ; b) Capacités économiques et financières à réaliser les prestations, objet du contrat.

20 points.

15 points ;

15 points.

28 juillet 2020.

Collectivité territoriale.