Annonce

M. le chef du cadastre, direction des affaires foncières, boîte postale 114, 98713 Papeete, Tahiti. La date limite de remise des offres est fixée au 20 novembre 2017 à 9 heures. 7° Délai d’engagement Les candidats resteront engagés par leurs offres durant un délai de 150 jours à compter de la date de remise des offres. 8° Justificatifs concernant les qualités et capacités des candidats Les justificatifs à produire, conformément à l’article 7 du code des marchés publics, sont les suivants : - le plan de charge indiquant les chantiers en cours ou à venir, avec les moyens affectés ou prévus correspondants. 9° Justificatifs concernant la situation administrative des candidats Les justificatifs à produire, conformément à l’article 7 du code des marchés publics, sont les suivants : - s’agissant des entreprises polynésiennes : - un certificat attestant que le fournisseur est à jour de ses cotisations auprès de la Caisse de prévoyance sociale ou d’organisme de sécurité sociale ; La date de validité de ce certificat ne devra pas être antérieure à un (1) mois de la date de remise des offres ; - les certificats par l’administration fiscale (DICP et Trésor public) attestant, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, de la situation fiscale régulière de l’entrepreneur à l’égard de ses obligations déclaratives et de paiement de l’impôt (situation à jour pour l’année précédente et soldée pour les autres années ; Les attestations fiscales ainsi délivrées sont valables pour toute l’année visée. Les candidats qui soumissionnent à plusieurs marchés conservent l’attestation originale et sont autorisés à produire des copies certifiées conformes ; - s’agissant des entreprises domiciliées en France ou dans un autre état : - pour les candidats établis en France métropolitaine, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’ils ont satisfait à leurs obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus (NOTI2) relatif à leur situation au 31 décembre 2016 ; - pour les candidats établis dans un autre état que la France, les certificats fiscaux et sociaux s’ils existent délivrés par les administrations et organismes de leur pays d’origine relatif à leur situation au 31 décembre 2016 et prouvant que les candidats ont satisfait à leurs obligations fiscales et sociales ; - une attestation sur l’honneur justifiant que le candidat n’entre dans aucun des cas mentionnés aux alinéas 1 et 2 de l’article 9 du CMP. Et pour les candidats admis à la procédure judiciaire instituée par l’article L. 621-1 du code du commerce dans sa rédaction en vigueur en Polynésie française, la copie du ou des jugements prononcés et lorsqu’ils sont en période d’observation, l’attestation du juge commissaire les habilitant à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché. - un certificat d’assurance responsabilité civile professionnelle de moins d’un an à compter e la date de publication de l’appel d’offre pour le titulaire et pour chacun de ses sous-traitants, couvrant tous les risques pouvant être supportés à l’occasion du marché ; - une liste préférentielle pour les lots (si plusieurs actes d’engagement transmis). 10° Condition de jugement des offres Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues à l’article 25, 25 bis, ter et quater du code des marchés publics (CMP). Il sera tenu compte de tous les critères d’appréciation dans l’ordre suivant :

Couverture de Tikehau (594 kilomètres carrés), Hao (246 kilomètres carrés), Takaroa (190 kilomètres carrés), Takapoto (162 kilomètres carrés), résolution : 50 centimètres, date prises de vue : postérieure au 1er janvier 2016.

Couverture de Arutua (696 kilomètres carrés), Apataki (877 kilomètres carrés), Kaukura (688 kilomètres carrés), résolution : 50 centimètres, date prises de vue : postérieure au 1er janvier 2016.

Couverture de Kauehi (428 kilomètres carrés), Anaa (260 kilomètres carrés), Makemo (922 kilomètres carrés), Hikueru (159 kilomètres carrés), Amanu (337 kilomètres carrés), résolution : 50 centimètres, date prises de vue : postérieure au 1er janvier 2016.

Couverture de Napuka (77 kilomètres carrés), Fangatau (51 kilomètres carrés), Fakahina (65 kilomètres carrés), Pukapuka (45 kilomètres carrés), Tatakoto (83 kilomètres carrés), Nukutavake (27 kilomètres carrés), Reao (139 kilomètres carrés), résolution : 50 centimètres, date prises de vue : postérieure au 1er janvier 2016. Le délai imposé de réalisation de chacun des quatre lots est fixé à 9 mois. Les 4 lots feront l’objet de marchés séparés. Les entreprises devront donc remplir impérativement un acte d’engagement pour chacun des lots auquel elles soumissionnent. Un soumissionnaire peut être attributaire de plusieurs lots. 2° Mode de passation Appel d’offre ouvert avec variantes (articles 13 et 19 à 25 quater du CMP) 3° Lieu où prendre connaissance des pieces constitutives du dossier Le règlement particulier d’appel d’offres (RPAO), le cadre d’acte d’engagement (CAE), le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) sont les pièces constitutives du dossier. Tout intéressé peut en effectuer le retrait à l’adresse suivante : Direction des affaires foncières, division cadastre et délimitation des terres, immeuble Te Fenua, 1er étage, rue Dumont-d’Urville, Orovini, Papeete (Tahiti), du lundi au jeudi, de 8 heures à 15 h 30, le vendredi, de

60 points. - Valeur technique du travail qui s’apprécie au regard du mémoire technique : 40 points. 11° Autres pieces Justifications à produire détaillées dans le règlement de consultation : Entre autres : mémoire justificatif, un planning de réalisation des lots. Le ministre du développement des ressources primaire, des affaires foncière et de la valorisation du domaine et des mines, Tearii ALPHA.

40 47 18 18, poste 1860, ou 40 47 18 60. 4° Date d’envoi du present avis Le présent avis a été envoyé pour publication le 17 octobre 2017. 5° Conditions auxquelles doivent repondre les offres Les conditions auxquelles doivent répondre les offres, et notamment le modèle suivant lequel elles doivent être présentées, sont telles que définies par le règlement particulier d’appel d’offres (article 5). 6° Lieu et date limite de remise des offres Les offres sont à remettre, sous pli, avant la date limite,