Annonce

(689) 40 47 21 77.

Le CCAP et le CCTP paraphés et signés constituent des pièces facultatives à remettre à l’appui des offres. Ne pouvant être modifiées, ces dernières sont réputées lues et acceptées par les candidats. 6.4. Principe Le principe de remise du pli est celui de l’enveloppe cachetée à transmettre par voie papier dans les conditions prévues au 6. du règlement de la consultation. Les offres et/ou candidatures devront être rédigées exclusivement en langue française. 7. Conditions d’envoi et de remise des offres : Les plis devront parvenir sous enveloppe cachetée portant les mentions suivantes : “Marché à procédure adaptée (MAPA) pour la réalisation de l’évaluation à mi-parcours du contrat de projets Etat - Polynésie française (2015-2020) relatif au financement de projets d’investissement communaux” “NE PAS OUVRIR” Le pli pourra faire l’objet d’une remise contre récépissé à l’adresse suivante : Délégation pour le développement des communes quartier Broche, avenue Pouvana’a-a-Oopa, bâtiment B de la présidence (2e étage), Papeete. Du lundi au jeudi (sauf les jours fériés), de 7 h 30 à 15 h 30 et le vendredi, de 7 h 30 à 14 h 30. S’il s’agit d’un envoi en recommandé avec accusé de réception, le pli devra parvenir à destination avant la date et l’heure limites de réception des offres indiquées en première page du présent règlement et ce, à l’adresse suivante : Délégation pour le développement des communes quartier Broche, avenue Pouvana’a-a-Oopa, bâtiment B de la présidence (2e étage) BP 3732, 98713 Papeete, Tahiti, Polynésie française.

(689) 40 47 21 69. 6. Conditions de présentation des candidatures et des offres

30 points ;

40 points ; - durée de la prestation et délais de livraison : 10 points ; - cotation financière (prix) sur 20 points. Tout dossier de candidature et d’offre non intégralement rempli pourrait rendre l’offre du candidat irrégulière. Dans ce cas, il ne pourrait donc être désigné attributaire du marché.

La Polynésie française. 2. Autorité compétente pour mener les opérations de passation et de signature du marché et organisme acheteur : La délégation pour le développement des communes (DDC), BP 3732, 98713 Papeete, Tahiti, Polynésie française, quartier Broche, avenue Pouvana’a-a-Oopa, bâtiment B de la présidence, 2e étage, tél. : (689) 40 47 21 63,

Le présent appel public à la concurrence concerne un marché pour la réalisation de l’évaluation à mi-parcours du contrat de projets Etat - Polynésie française (2015-2020) relatif au financement de projets d’investissement communaux. 2. Catégorie de prestations à laquelle se rattache le marché : Marché de prestations de services.

Le marché débute à compter de sa date de notification au titulaire, dans les conditions décrites dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP). Il expire à la fin des opérations objet du présent marché et au plus tard dans les délais stipulés à l’acte d’engagement sans que ceux-ci ne puissent dépasser 50 jours ouvrés à compter de la date de notification. 5. Contenu et conditions d’obtention du dossier de consultation 5.1. Le dossier de consultation du marché comprend, par ordre de priorité décroissante : - l’acte d’engagement (AE) et ses annexes ; - le cadre de décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) ; - le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; - le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes ; - le reglèment de consultation (RC) et ses annexes ; - les annexes au dossier de consultation ; - la composition du dossier de consultation ; 5.2 Conditions d’obtention du dossier de consultation : Le dossier peut être obtenu : - sous format papier à l’adresse suivante : La délégation pour le développement des communes (DDC), BP 3732, 98713 Papeete, Tahiti, Polynésie française, quartier Broche, avenue Pouvana’a-a-Oopa, bâtiment B de la présidence, 2e étage,

(689) 40 47 21 74 ; - June FREELAND, june.freeland@presidence.pf,

(689) 40 47 21 69, june.freeland @presidence.pf. II - Informations relatives au marché

(689) 40 47 21 74, keaulana. kavera@presidence.pf ;

- un premier dossier revêtu de la mention “CANDIDATURE” comprenant l’ensemble des documents demandés à l’article 5.3 du règlement de consultation ; - un second dossier revêtu de la mention “OFFRE TECHNIQUE ET FINANCIERE” composé de l’ensemble des documents demandés à l’article 5.4 du règlement de consultation ; - un support de type clé USB ou CD-ROM contenant l’ensemble des documents constituant les deux dossiers cités aux deux précédents alinéas. Les dossiers qui seraient remis, ou dont l’avis de réception serait délivré, après la date et l’heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés aux candidats.

Lundi 30 juillet 2018 à 12 heures, heure de Papeete. Aucune dérogation à ces date et heure ne sera admise. L’attention des candidats est attirée sur le fait qu’il s’agit d’une date limite et qu’il n’est, par conséquent, pas obligatoire d’attendre cette date pour transmettre un dossier de candidature et d’offre. La durée de validité des offres est fixée à 150 jours à compte de la date limite de remise des offres. 9. Les critères d’attribution du marché Les offres sont jugées au regard des critères ci-dessous : - cotation technique sur 80 points répartis en sous-critères comme suit : - expérience dans le domaine de l’étude objet du

Le marché est passé selon la procédure adaptée, au sens de l’article LP. 321-1 de la loi du pays n° 2017-14 du 13 juillet 2017 portant code polynésien des marchés publics.

Le marché peut être conclu soit avec un opérateur économique individuel, soit avec des opérateurs économiques réunis sous forme de groupement conjoint au sens des dispositions de l’article LP 233-1 du code polynésien des marchés publics. Les candidats ne pourront pas présenter pour ce marché une offre en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et /ou de membres d’un ou plusieurs groupements et en qualité de mandataire d’un groupement(s) d’entreprises. Lorsque le titulaire du marché est un groupement d’entreprises, les membres le composant sont solidaires de l’exécution de l’ensemble des obligations qui découlent du marché. Le mandataire du groupement représente l’ensemble de ses membres vis-à-vis de l’acheteur public et coordonne les prestations des membres du groupement.

Chaque candidat aura à produire les pièces définies selon l’ordre et la présentation ci-après : a) Une lettre d’intention de soumissionner ou en cas de soumission sous forme de groupement, la lettre de candidature précisant la composition du groupement et l’habilitation du mandataire par ses cotraitants ; b) Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ou le groupement ; c) Situation juridique, fiscale et sociale du candidat : - un “extrait Kbis” du registre du commerce et des sociétés daté de moins de trois (3) mois ou une copie du récépissé de dépôt en préfecture des statuts de l’entité, avec les précisions relatives au régime fiscal (TVA) et d’un relevé d’identité bancaire ; - le numéro TAHITI ou équivalent ; - une déclaration sur l’honneur dûment datée et signée, attestant que le candidat n’entre dans aucun des cas définis à l’article LP. 233-1 du code polynésien des marchés publics ; - les attestations ou certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il satisfait à ses obligations fiscales et sociales (DICP / DGFP, Trésor public, CPS) ; - une copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en situation de redressement judiciaire ; - si le candidat est un groupement, celui-ci devra présenter les pièces exigées pour l’ensemble des membres du groupement. Lorsque le candidat a présenté un ou des sous-traitants, il doit également joindre, à ses propres certificats, les certificats de son ou ses sous-traitants, les attestations d’assurance de ces derniers garantissant leur responsabilité vis-à-vis des tiers, et doit indiquer dans son offre la nature et le montant de chacune des prestations qu’il envisage de sous-traiter ; d) Documents et renseignements relatifs aux capacités financières du candidat : - une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les services objet du marché, réalisés au maximum au cours des trois derniers exercices disponibles ; - une déclaration appropriée de banque ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels ; - un relevé d’identité bancaire. La déclaration relative aux chiffres d’affaires réalisés sur les trois derniers exercices disponibles est à remplacer par une déclaration appropriée de banque dont le contenu devra permettre au représentant de l’acheteur public d’apprécier la solidité financière de l’entreprise ; un relevé de compte n’est pas jugé comme étant un document suffisant ; e) Documents et renseignements relatifs aux capacités techniques et professionnelles du candidat : - les attestations des principaux services effectués auprès des clients du prestataire ou à défaut la liste des prestations similaires à l’objet du marché ; ces documents devront remonter a minima aux trois dernières années et indiquer le montant, la date et le destinataire public ou privé ainsi que la part des prestations et travaux réalisés par le candidat, le cas échéant ; - une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années ; - la prise en compte de la capacité d’autres opérateurs économiques liés à l’entreprise qui soumissionne. Pour ce faire, un engagement écrit de l’opérateur devra être joint au dossier de candidature ainsi que toutes les pièces exigées dans le présent article. 6.3. Pièces du dossier de l’offre Les candidats doivent présenter un dossier relatif à l’offre entièrement exprimée en francs CFP comprenant le projet de marché avec les pièces suivantes : - l’acte d’engagement (AE), et ses annexes le cas échéant, dûment complété, paraphé, et daté avec tampon de la société ainsi que signé par la personne habilitée à engager la société et dont le nom sera mentionné dans les différentes rubriques ; - le cadre de décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) dûment renseigné ; - le mémoire technique détaillant l’offre de prestation conformément aux attentes du CCTP. Le candidat devra à travers son mémoire technique, convaincre de la pertinence de son offre et de l’atteinte du résultat en mettant notamment en évidence les éléments indiqués à l’article 5.4 du règlement de la consultation (méthode, moyens utilisés, personnel mobilisé et qualifications professionnelles…).

Le chef du service de la délégation pour le développement des communes, Lisa JUVENTIN.