Annonce

15 ans de base négociable entre 12 et 20 ans. La durée de la délégation de service public (DSP) sera choisie de façon à optimiser au mieux l’offre de prix par tonne de déchets traités en fonction de la durée d’amortissement des investissements. 3. Périmètre du service - communes adhérentes à la CCH (Taputapuatea, Uturoa, Tumaraa, Tahaa, Huahine, Maupiti) totalisant environ 25 000 habitants ; - possibilité d’inclure la commune de Bora Bora, non membre de la CCH, sous conditions particulières.

Délégation de service public de traitement des déchets ménagers et assimilés de la CCH par procédé thermique avec valorisation énergétique. Le délégataire sera en charge des prestations suivantes : - financement des investissements nécessaires à l’établissement de l’usine sur un site mis à disposition du délégataire par la CCH ; - conception ; - constructions ; - élaboration et suivi des dossiers réglementaires nécessaires à l’obtention des autorisations administratives (permis de construire, autorisation d’exploitation des installations classées, convention de rachat d’énergie, etc.) ; - exploitation de l’usine sur la durée du contrat ; - cession des installations financées par le délégataire à la CCH au terme de la convention. 2. Nature et durée du contrat - délégation de service public ;

40 66 48 59

teva.guillain@cchavai.pf et vincent.lecrivain@cchavai.pf 3. Représentant de l’autorité délégante pour mener les opérations de passation et de signature de la convention de délégation de service public : M. le président de la communauté de communes Hava’i. II - OBJET ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALES

Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Identification du soumissionnaire - situation juridique, fiscale et sociale 1. Lettre de candidature datée et signée par une personne ayant la capacité d’engager le soumissionnaire ; 2. Note de 5 pages A4 maximum présentant succinctement le soumissionnaire (personne physique ou morale, groupement d’opérateurs économiques, etc.) ; 3. Pouvoir de la personne habilitée à engager le soumissionnaire, 4. En cas de groupement d’opérateurs économiques, une habilitation du mandataire datée et signée par chacun des membres du groupement (les formulaires types officiels de France métropolitaine ou de la Polynésie française peuvent être utilisés) ; 5. Le cas échéant, extrait K bis ou équivalent étranger, 6. Une déclaration sur l’honneur du soumissionnaire dûment datés et signés, selon modèle joint à la consultation, indiquant qu’il ne fait l’objet d’aucune condamnation pénale qui l’empêcherait d’intervenir pour une personne publique sur le territoire de la Polynésie française, qu’il ne fait l’objet d’aucune procédure de sauvegarde ou de liquidation, et qu’il respecte les obligations d’emploi des travailleurs handicapés prévues par le code du travail du pays ; 7. Pour les sociétés ou les groupements de sociétés : certificats délivrés par l’administration fiscale attestant, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu la consultation, de la situation fiscale régulière du candidat à l’égard de ses obligations déclaratives et de paiement des impôts. Dans le cas d’un candidat résidant à l’étranger ces pièces seront remplacées par des documents similaires émis par l’organisme fiscal équivalent du pays d’origine ; 8. Pour les sociétés ou les groupements de sociétés : certificat attestant que le candidat est à jour de ses cotisations auprès de la Caisse de prévoyance sociale. Dans le cas d’un candidat résidant à l’étranger, cette pièce sera remplacée par un document similaire émis par l’organisme de prévoyance sociale équivalent du pays d’origine, L’attention des candidats est attirée sur le fait que la production des justificatifs 5 à 8 susvisés est exigée, en cas de groupement, pour chacun des membres du groupement.

Capacités économiques et financières du soumissionnaire 9. Pour les sociétés ou les groupements de sociétés : extrait des bilans et comptes de résultats pour les trois derniers exercices clos disponibles ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ; 10. Pour les sociétés ou les groupements de sociétés : une déclaration sur l’honneur du chiffre d’affaires annuels des trois derniers exercices connus, et, s’il y a lieu, le chiffre d’affaires des prestations similaires à celles objet de la délégation envisagée au cours des trois derniers exercices clos disponibles ; 11. Pour les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées : tout élément permettant d’évaluer leurs capacités économiques et financières et notamment les garanties financières apportées par leurs actionnaires ou par un organisme bancaire ; 12. Tout autre document que le soumissionnaire jugera utile pour démontrer qu’il détient les capacités économiques et financières suffisantes à l’exécution du contrat et plus particulièrement une capacité d’investissement suffisante pour l’opération projetée. L’attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l’ensemble des justificatifs susvisés est exigée, en cas de groupement, pour chacun des membres du groupement.

Capacités techniques et professionnelles du soumissionnaire 13. Une présentation de l’activité du soumissionnaire, de son organisation, de ses effectifs, de ses moyens d’encadrement, de ses moyens matériels et de son savoir-faire ; 14. Attestations d’assurance de responsabilité civile et professionnelle pour l’activité objet du contrat (ou document équivalent en cas d’impossibilité) ; 15. Les principales références pertinentes du soumissionnaire, datées de moins de six ans en lien avec le projet (au nombre de 10 au maximum) ; 16. L’aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public. A ce titre, l’entreprise devra préciser les moyens qu’elle entend mettre en œuvre pour assurer la continuité du service 24h/24 et garantir la qualité du service à rendre ; 17. Le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du soumissionnaire, Pour justifier de ses capacités économiques, financières et professionnelles, le soumissionnaire, même s’il s’agit d’un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités d’autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre eux. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateur(s) économique(s) et apporte la preuve qu’il en disposera pour l’exécution de la convention. V - CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATURES La liste des candidats admis à présenter une offre sera dressée par la commission après examen des critères énoncés à l’article LP. 9 de la loi de pays n° 2009-22 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics. L’évaluation sera réalisée à partir des pièces à fournir par le candidat énumérées à l’article précédent. VI - LANGUE ET MONNAIE Toutes les pièces et documents seront obligatoirement rédigés en langue française. L’unité monétaire demandée est le franc Pacifique. VII - DATE DE REMISE DES CANDIDATURES Les date et heure limites de réception des candidatures sont fixées au vendredi 13 novembre 2020 avant 11 heures, heure de Papeete. VIII - CONDITIONS DE REMISE DES CANDIDATURES Le contenu du dossier de candidature est détaillé dans le règlement de la consultation (RC) à demander par mail à : teva.guillain@cchavai.pf et vincent.lecrivain@cchavai.pf Le candidat remettra sa candidature sous double enveloppe en 1 exemplaire papier et 1 exemplaire au format numérique pdf sur CD-ROM ou clé USB. L’enveloppe intérieure portant la mention suivante : Les dossiers de candidature sont remis auprès du secrétariat de la communauté de communes Hava’i sous enveloppe portant la mention suivante : COMMUNAUTE DE COMMUNES HAVA’I APPEL A CANDIDATURE POUR LA DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DU TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES DE LA CCH PAR PROCEDE THERMIQUE AVEC VALORISATION ENERGETIQUE CANDIDAT …………………….. Elle contiendra toutes les pièces listées à l’article IV (dossiers n° 1, n° 2 et n° 3) ainsi que le support avec les documents au format numérique. L’enveloppe extérieure portant l’adresse suivante : COMMUNAUTE DE COMMUNES HAVA’I APPEL A CANDIDATURE POUR LA DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DU TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES DE LA CCH PAR PROCEDE THERMIQUE AVEC VALORISATION ENERGETIQUE A N’OUVRIR QU’EN SEANCE DE DEPOUILLEMENT Elle contiendra uniquement l’enveloppe intérieure citée précédemment. La remise des plis ne pourra pas être réalisée par voie électronique. Les délais d’acheminement des plis sont donc à prendre en considération. NOTE IMPORTANTE L’attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que toute candidature non conforme aux conditions de l’article 3, dans sa forme ou son contenu pourra être écartée. IX - PROCEDURES DE RECOURS Le tribunal administratif de Polynésie française est l’instance chargée des procédures de recours (avenue Pouvana’a-a-O’opa à Papeete, 98713, tél. : (689) 40 50 90 25, fax : (689) 40 50 90 32, http://Polynésie française.tribunal-administratif.fr/). X - DATE D’ENVOI DU PRESENT AVIS A LA PUBLICATION Le 11 septembre 2020. Le représentant de l’autorité délégante, M. le Président de la Communauté de communes Hava’i

Communauté de communes HAVA’I (CCH) BP 49 – 98735 Uturoa

- île de Raiatea, commune de Taputapuatea, Faaroa III - PROCEDURES Procédure de délégation de service public, en application de la loi de pays n° 2009-22 du 7 décembre 2009 et de l’arrêté d’application n° 2298 CM du 15 décembre 2009 relatifs aux délégations de service public passées par les communes de Polynésie française de leurs groupements et de leurs établissements publics. L’attention des candidats est attirée sur le fait que la procédure de mise en concurrence comporte : 1. Une étape de dépôts de candidature ; 2. Une étape de dépôts des offres uniquement pour les candidats préalablement sélectionnés ; 3. Une étape de négociation avec les candidats. Le présent avis concerne la première étape et a pour but de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leur dossier de candidature. Un document de référence pour l’élaboration des offres, désigné dossier de consultation, sera gratuitement remis aux candidats invités à remettre une offre. Les offres présentées seront librement négociées par l’organe exécutif de la personne publique délégante avant qu’elle procède au choix du délégataire. IV - CONDITIONS DE PARTICIPATION - PIECES A FOURNIR PAR LES CANDIDATS Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :