TE OTUE (706366)

FAA'A (TAHITI) (POLYNESIE FRANCAISE) Outumaoro, lotissement Faugerat n° 8 RCS n° 0480156 D - N° TAHITI 706366

MODIFICATION ET REFONTE DES STATUTS En date du 18 juin 2026, il a été décidé aux termes d'un acte authentique à compter de la même date de :

Ancienne(s) mention(s) Melle Rumia RATTINASSAMY, demeurant à ARUE (TAHITI), résidence JAY, lot n° 62 Nouvelle(s) mention(s) Mr Yannick CHUNG SAO, demeurant à FAA'A (TAHITI), Outumaoro, terre FAUGERAT - Transférer le siège social de la société de PIRAE (TAHITI), rue Paul Bernière à FAA'A (TAHITI), Outumaoro, lotissement Faugerat n° 8. - Procéder à l'extension de l'objet social en ajoutant les activités suivantes : Conformément aux exigences de la loi du Pays n° 2016-34 du 29 août 2016 relative aux organismes privés de logement social et de ses textes modificatifs et d’application, la Société a pour objet, en Polynésie française : – La construction, l’acquisition à titre onéreux ou à titre gratuit, la réhabilitation et la rénovation de logements destinés à être loués à des ménages dont les ressources n’excèdent pas les plafonds fixés par la réglementation polynésienne applicable aux logements sociaux ou assimilés, ainsi que l’acquisition de terrains ou d’immeubles bâtis en vue de la réalisation de tels programmes. – La maîtrise d’ouvrage directe ou déléguée d’opérations de construction, de réhabilitation et de rénovation de logements sociaux ou assimilés, incluant la conduite des études préalables, la passation des marchés de travaux, la direction et la coordination des opérations, la réception des ouvrages et le suivi des garanties. – La gestion, l’entretien courant et programmé, la location et l’administration de logements sociaux ou assimilés, dans le strict respect des conditions de loyers plafonnés et des plafonds de ressources des locataires fixés par la réglementation en vigueur ; ainsi que l’accompagnement social des ménages logés, directement ou en partenariat avec des organismes spécialisés. – La cession, dans les conditions autorisées par la réglementation, de logements sociaux ou assimilés issus du patrimoine de la Société, en vue de son renouvellement, de sa valorisation ou du financement de nouveaux programmes ; ainsi que toute opération d’amélioration, de transformation ou d’adaptation de logements existants répondant aux critères du logement social polynésien. – L’acquisition, la détention, la viabilisation et la gestion de terrains et d’emprises foncières destinés à accueillir des programmes de logements sociaux ou assimilés, en vue de constituer des réserves foncières permettant d’anticiper les besoins futurs de la Société. – La conclusion de conventions, protocoles et partenariats avec la Polynésie française, les communes, les établissements publics, les organismes d’action sociale, les établissements de crédit et tout organisme public ou privé intervenant dans le secteur de l’habitat, du logement social, de l’aménagement du territoire ou de l’action sociale en Polynésie française. - La recherche, la mobilisation, la structuration et la gestion de tous financements publics et privés nécessaires à la réalisation de l’objet social, notamment les subventions du Pays, les prêts réglementés, les dispositifs de défiscalisation métropolitains applicables en Polynésie française, les financements de la Caisse des dépôts et consignations et de la Banque des Territoires, ainsi que tout autre mécanisme de financement compatible avec la mission sociale de la Société. – La prise, la détention, la gestion et la cession de participations, directes ou indirectes, dans le capital de toute société, groupement ou organisme dont l’objet concourt directement ou indirectement à la réalisation de programmes de logements sociaux ou assimilés, à la maîtrise foncière, à la construction, à la rénovation ou à la gestion de logements abordables en Polynésie française ; ainsi que toute opération de co-investissement, de portage ou de financement conjoint avec des partenaires publics ou privés dans ce même cadre. – La construction, l’acquisition à titre onéreux ou à titre gratuit, la réhabilitation, la rénovation, la maîtrise d’ouvrage directe ou déléguée d’opérations de construction, de réhabilitation et de rénovation ainsi que la gestion, l’entretien courant et programmé, la location, l’administration et la cession de logements autres que sociaux ou assimilés. – Et plus généralement, toutes opérations immobilières, financières, mobilières ou commerciales, de quelque nature que ce soit, se rattachant directement ou indirectement à l’un des objets ci-dessus définis, susceptibles d’en faciliter la réalisation, le financement ou le développement, ou présentant un caractère accessoire ou connexe, dès lors qu’elles ne contreviennent pas aux dispositions de la loi du Pays n° 2016-34 du 29 août 2016 et à la vocation sociale de la Société. L'article 3 des statuts a été modifié en conséquence. Le reste est sans changement. La modification sera inscrite au RCS de Papeete. Me Julien CHAN, notaire associé à PUNAAUIA