SOCIETE ENVIRONNEMENT POLYNESIEN (SEP) (418 566)

6404-B

418 566 Aux termes de la délibération n° 1-2014 SMO en date du 24 février 2014, l’associé unique, le syndicat mixte ouvert pour la gestion, la collecte, le traitement et la valorisation des déchets de Polynésie française (SMO) créé par arrêté n° HC 2079 DIPAC du 1er novembre 2012, ayant son siège social à Papeete, a décidé de la dissolution sans liquidation de la Société environnement polynésien (SEP), par application de l’article 1844-5 al. 3 du code civil. Cette dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la Société environnement polynésien (SEP) au syndicat mixte ouvert pour la gestion, la collecte, le traitement et la valorisation des déchets de Polynésie française (SMO), à l’issue du délai d’opposition qui est de 30 jours à compter de cette publication. La Société environnement polynésien (SEP) sera radiée au registre de commerce et des sociétés de Papeete à l’issue de ce délai.