TE AHO O TE MAU TA'ATA TI'A NO MAKATEA -ATM
Association Loi 1901 - Constitution
Annonce n° 22396251 parue le 06/07/2026
Date
06/07/2026
Catégorie
Constitution
Type
Déclaration d'association
Domaine
Association Loi 1901
Entités concernées
Détails de l'annonce
Objet
L'association a pour objet, sur l'ile de Makatea et dans l'archipel des Tuamotu :
Siège social
Vaitepahu Makatea 98790 Rangiroa
Déclaration du
26 juin 2026
- Récépissé n°
W9P1012720
3. Protection environnementale
Protéger la biodiversité terrestre et marine, les sites naturels, les ressources en eau, les paysages et les écosystèmes de Makatea, et lutter contre toute forme de pollution ou de dégradation.
2. Gestion Patrimoine Coutumière
Assurer la préservation, l’entretient, la surveillance, la sécurisation et la valorisation du patrimoine industriel, mémoriel, culturel et naturel de Makatea, par et pour ses ayants droits indivis, conformément aux savoir, pratiques et usages traditionnels paumotu.
4. Développement Economique Maitrisé
Promouvoir, organiser et encadrer un tourisme durable, mémoriel, scientifique, pédagogique et culturel maitrisé par les familles ayants droit, générateur de revenus destinés à l’entretient des sites, à la transmission intergénérationnelle et au soutient économiques des indivisaires.
5. Représentation juridique et institutionnelle : Représenter ses membres ayants droit, collectivement et individuellement, auprès des institutions du Pays, de l’Etat, de la commune de Rangiroa, des services administratifs et de toute juridiction. L'association est habilitée à ester en justice, tant en demande qu’en défense, pour la préservation des intérêt matériels et moraux de ses membres en matière foncière, patrimoniale et environnementale.
1. Défense des droits des ayants Droit
Défendre activement les droits patrimoniaux, fonciers, coutumiers et d'usage des ayants droits indivis de l’atoll de Makatea, notamment face à toute procédure de classement, d’inscription au titre de monument historique, d’expropriation, de préemption ou de réglementation qui porterait une atteinte disproportionnée à leurs biens, au sens de l’article 1er de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et de l’article 815-3 du Code civil.
Annonce n°22396251 — Source : lexpol