Requête aux fins de nomination
Profession réglementée
Annonce parue le 09/11/2018
Date
09/11/2018
Type
M. Jacob LY
Domaine
Profession réglementée
Entités concernées
Détails de l'annonce
Mail
tiaki@outlook.fr
Requête reçue au parquet général, le 3 juillet 2018
Objet
Candidature aux fonctions d’huissier de justice à Afaahiti, Taravao, Taiarapu-Est.
M. le procureur général,
Suite à l’arrêté n° 1274 CM rendu en conseil des ministres de la Polynésie française le 2 août 2017, portant vacance de l’office d’huissier de justice de Taravao, vous trouverez ci-joint mon dossier de candidature, dont les conditions d’admission sont énoncées à l’article 6 de la délibération
n° 92-122 AT du 20 août 1992 consolidée, fixant le statut des huissiers de justice et des clercs assermentés en Polynésie française (insérée au JOPF du 10 septembre 1992, n° 37).
Pour première insertion,
Jacob LY.
Annonce n°32128 — Source : lexpol