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Constitution - Société civile - Erratum

Annonce n° 23139 parue le 16/04/2019

Date

16/04/2019

Catégorie

Société civile - Erratum

Type

ERRATUM à l'annonce parue au JOPF n° 17 du 26 février 2019 à la page 3996 Avis de constitution

Domaine

Constitution

Entités concernées

Détails de l'annonce

Clauses d'agrément ou d'inaliénabilité
Les parts sont librement cessibles entre associés ; toutes les autres cessions sont soumises à l'agrément préalable à l'unanimité des associés. Le notaire.
Annonce n°23139 — Source : lexpol