Les critères de sélection pour l’attribution des bons de commandes sont précisés dans le RPAO (article 2.3).

Les missions portent sur le conseil et l’assistance juridique, y compris en matière contentieuse, pour des opérations de développement industriel, commercial, d’aménagement ou de développement touristique d’envergure, en Polynésie française. 1. Dénomination et adresse de l’organisme acheteur : Tahiti Nui Aménagement et Développement (TNAD), 51, rue du Commandant-Destremau, BP 9030, 98715 Motu Uta Papeete-Tahiti, tél : 40 50 81 00, fax : 40 50 81 02, email : contact@tnad.pf.

TNAD n’est pas soumis au code des marchés publics de toute nature passés au nom de la Polynésie française et de ses établissements publics. Il s’agit d’un marché ad hoc à bon de commande, non exclusif, conclu avec au moins trois (3) prestataires pour des prestations intellectuelles de conseil et d’assistance juridiques. Les différents besoins feront l’objet de missions distinctes et donneront lieu à des bons de commande spécifiques. Les candidats retenus seront consultés pour chaque mission et devront remettre des offres sur la base de leurs prix unitaires. Les offres seront sélectionnées en fonction des critères de disponibilité, de prix et de l’équipe proposée.

Il n’est pas prévu d’engagement minimum, ni de maximum pour le montant des bons de commande qui seront ultérieurement passés. Le montant global prévisionnel des besoins sur 4 ans est de 250 000 000 F CFP (HT), net de tous droits et taxes dus en Polynésie française. Le montant global prévisionnel des besoins pour la première année est de 150 000 000 F CFP (HT), net de tous droits et taxes dus en Polynésie française.

Le marché à bon de commande est prévu pour une durée de 1 an, reconductible annuellement pour une durée maximum de 4 ans. La première mission est programmée pour le début du mois de février 2015. Le directeur général, Jean-Claude PRESTI.

Les justificatifs à fournir sont précisés à l’article 4 du règlement particulier de l’appel d’offres (RPAO).

Le lundi 12 janvier 2015. 7. Adresse et date limite de réception des offres : La date limite de réception des candidatures au secrétariat de TNAD est fixée au vendredi 6 février 2015 avant 17 heures, heure de Tahiti, délai de rigueur.

Le dossier peut être consulté et retiré au secrétariat de TNAD de 7h30 à 17 heures, ou par retour de courriel suivant une demande formulée à l’adresse email : contact@tnad.pf.

Les candidats devront justifier d’une expertise en droit des affaires et en investissements internationaux. Des expériences en développement de complexes touristiques et de projets d’infrastructure (ports, aéroports) sont également attendues. Les candidats pourront être constitués en groupement. Le marché n’impose pas de forme juridique pour les candidats. Les candidats sélectionnés pourront assurer leurs prestations au moyen de structures ou entités créées à terme en Polynésie, voire en cédant leur marché à ces structures ou entités.

Les candidats seront sélectionnés en tenant compte des critères énoncés à l'article 6 du règlement particulier de l’appel d’offres