REQUETE AUX FINS DE NOMINATION

Profession réglementée

Annonce parue le 03/08/2018

Date

03/08/2018

Type

Mme Vaiohina DEANE

Domaine

Profession réglementée

Entités concernées

Détails de l'annonce

Mail
deane.vaiohina@mail.pf Extrait de la requête déposée au parquet général le 24 mai 2018
Objet
Candidature aux fonctions de notaire sur l’île de Raiatea. M. le procureur de la République, Suite à l’arrêté rendu par le conseil des ministres de la Polynésie française le 27 avril 2018 sous le n° 799 CM portant création d’un office de notaire à Raiatea, vous trouverez ci-joint mon dossier de candidature, dont les conditions d’admission sont énoncées aux articles 69 et 70 du chapitre VI de la délibération n° 90-54 APF du 22 avril 1999 modifiée portant refonte du statut du notariat en Polynésie française. Pour troisième insertion, Vaiohina DEANE.
Annonce n°36716 — Source : lexpol