OFINA SA - (Océanienne de Financement) (723551)

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Diminution de 5 points passant de 40 % à 35 % pour les établissements bancaires ;

Majoration de 7 points des taux applicables sur chaque tranche de la CSIS, limitée aux exercices 2013, 2014 et 2015 ;

5 ans ;

723551 Comptes annuels au 31 décembre 2013 Avis Note 1 - Principes comptables et informations sur l’activité 1) Descriptif de l’activité La société OFINA (Océanienne de Financement) a été créée le 6 décembre 2004 et a pour objet d’une part, l’exploitation de la licence d’émission de cartes American Express sur les territoires de la Polynésie Française et la Nouvelle Calédonie, et d’autre part, l’octroi de crédits à la consommation. La société financière a reçu un agrément du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement en vue d’exercer lesdites opérations de banque. 2) Faits marquants de l’exercice Habituée, par la présence d’amortissements réputés différés ou de déficits reportables, à payer l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF), OFINA est redevable pour la 1re année de l’impôt sur les sociétés de droit commun. Le 1er juillet 2013, le gouvernement de la Polynésie française a présenté sa réforme fiscale dont les textes ont été publiés au JOPF du 16 juillet 2013. Les principaux points de la réforme fiscale impactant OFINA au 31 décembre 2013 sont : - la TVA sur les prestations de service passe de 10 à 13 % au 1er octobre 2013 ; - impôt sur les bénéfices des sociétés ;

5 ans ;

Plusieurs secteurs sortent du champ d’application comme les logements intermédiaires, les logements pour étudiants, les logements pour personnes âgées. Le taux de crédit d’impôt pour la défiscalisation locale est désormais limité à 40 % pour tous les secteurs. De plus, la faculté d’imputer les crédits d’impôt passe de 65 % à 50 % de l’IS. OFINA a souscrit fin 2013 à un projet de défiscalisation locale dont les crédits d’impôt seront imputés sur l’impôt 2014. 3) Principes comptables Les états financiers d’OFINA sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires. Ils sont établis en Francs CFP. L’exercice 2013 comprend 12 mois. Ils sont présentés conformément au format défini par les règlements n° 2000-03 du 4 juillet 2000 et n° 2005-04 du 3 novembre 2005 du comité de la réglementation comptable. Ils sont présentés, pour les aspects généraux, en conformité avec les règles comptables posées par la délibération n° 2011-13 de l’assemblée de Polynésie Française du 5 mai 2011 adoptant un nouveau plan comptable général applicable aux comptes clos à compter du 31 décembre 2012. Les modalités d’évaluation des principaux postes des états financiers sont décrites ci-dessous. Opérations avec la clientèle Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. La société OFINA applique les règlements n° 2002-03 du 12 décembre 2002, n° 2005-03 du 3 novembre 2005 et n° 2007-06 du 14 décembre 2007 du comité de la réglementation comptable relatif au risque de crédit. Créances saines Sont qualifiées de créances saines les encours qui ne sont pas porteurs d’un risque de crédit avéré. Un risque de crédit est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Impayés Sont qualifiées d’impayées, les échéances, de toute nature, impayées pendant un délai inférieur à 3 mois. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : - lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins. Il ne peut être dérogé à cette règle que lorsque des circonstances particulières démontrent que les impayés sont dus à des causes non liées à la situation du débiteur ; - lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non-recouvrement (existence de procédure d’alerte, par exemple) ; - s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, etc. Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque le risque sur la contrepartie est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Parmi les encours douteux, la société OFINA distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises Ce sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises Ce sont les créances pour lesquelles les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. L’identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux. Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux compromis. Nous appliquons la règle dite de la “contagion”. Cette dernière consiste à déclasser l’ensemble des engagements sur un même client en créances douteuses, dès lors qu’un de ses concours est classé en créances douteuses. Dépréciation au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la société OFINA au moyen d’une dépréciation enregistrée en déduction de cet encours. Des dépréciations ont été constituées afin de couvrir l’ensemble des pertes prévisionnelles selon la méthodologie suivante : - 0 % de dépréciation si les pertes prévisionnelles sont considérées comme nulles (recouvrement probable) ; - 50 % de dépréciation si la créance fait l’objet d’un recouvrement en cours d’instruction (plan d’apurement signé par le client, consolidation,...) ; - 100 % de dépréciation si les pertes prévisionnelles sont estimées à hauteur du montant de la créance. Les dépréciations sont ajustées à chaque arrêté et réactualisées en fonction de l’appréciation portée sur l’évolution du risque. Immobilisations Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations incorporelles et corporelles figurent au bilan à leur prix d’acquisition. L’amortissement est calculé suivant la méthode linéaire fondée sur la durée d’utilisation estimée des diverses catégories d’immobilisations. Les principales durées d’utilisation retenues sont les suivantes :

5 ans ;

5 ans ; - Logiciels 1 an ; - Progiciels de gestion intégrée et développement : 3 à 10 ans ; - Licence American Express (conformément au contrat) : 7 ans. Immobilisations financières Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’établissement de crédit. L’ensemble de ces titres est comptabilisé au coût historique. Les frais accessoires à l’achat et à la vente sont enregistrés en charges d’exploitation. A la clôture de l’exercice, ces titres peuvent ou non faire l’objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique. Souscriptions dans le cadre des incitations fiscales à l’investissement Les personnes morales redevables de l’impôt sur les sociétés qui participent au financement de programmes d’investissements agréés par la Polynésie française bénéficient, sous certaines conditions, d’un crédit impôt imputable dans la limite de 50 % de l’impôt sur les sociétés. A ce titre, dans le poste “Participations et autres titres détenus à long terme” sont incluses les avances en compte courant versées dans le cadre des incitations fiscales à l’investissement. Une provision pour dépréciation, correspondant au montant de l’abandon de créance (prédéfini par convention), est enregistrée. La société OFINA a pour obligation de conserver les titres et créances jusqu’à l’obtention du certificat de conformité et du remboursement de l’avance en compte courant nette de l’abandon. Le profit réalisé par la société OFINA sur ces opérations est constitué par la différence entre le crédit d’impôt dont elle bénéficie et la rétrocession d’une partie de ce crédit d’impôt à la société promoteur sous forme d’abandon de créance (fixé par convention). Lorsque pour un projet donné, la totalité du crédit d’impôt n’a pas été utilisée dès l’exercice au cours duquel le financement est effectué et si la société présente des éléments démontrant qu’elle pourra sans aucun doute utiliser le solde du crédit d’impôt lors des exercices suivants, il est possible de décaler sur les exercices suivants, par un compte de charge constatée d’avance, la charge nette liée à l’abandon de créance pour la différence entre l’abandon et la quote-part du crédit d’impôt utilisée. Les résultats des opérations de défiscalisation sont classés dans le poste “résultat exceptionnel”. Programme de fidélisation La société permet aux titulaires de cartes d’acquérir des points “membership rewards” au fur et à mesure de son utilisation. Ces points donnent accès à divers avantages auprès de sociétés partenaires. Un taux de “rédemption” qui tient compte de la probabilité de conversion de ces points en “prime” a été estimé. Cette charge à payer est déterminée sur la base du coût de revient de l’avantage accordé.

10 ans ;