SOCIETE EURL FARE ORTHOP

M. Maxence VANBEGHIN, demeurant [adresse masquée]nique, nommé pour une durée indéterminée.

- la société FARE ORTHOP aura pour principal objectif d’assurer à tous les bénéficiaires des régimes d’assurance maladie obligatoire un accès à des prestations de qualité et la prise en charge de ces prestations conformément aux obligations respectives desdits régimes de protection sociale de la Polynésie française ; - FARE ORTHOP devra définir les modalités et procédures conditionnant la prise en charge des prestations délivrées par l’orthoprothésiste, au podo-orthésiste selon la procédure de dispense d’avance des frais dans les respects des responsabilités qui lui sont propres et de la réglementation en vigueur ; - FARE ORTHOP devra faire bénéficier les assurés de la dispense d’avance des frais ; - FARE ORTHOP devra préciser les conditions d’exercice conventionnelles afférentes à la proposition, la réalisation et l’adaptation de l’appareillage pris en charge relevant du champ visé par la présente convention. FARE ORTHOP devra organiser les rapports entre les parties signataires de manière à : - mieux connaître l’activité et l’évolution de la profession ; - garantir le libre choix du professionnel par l’assuré ; - satisfaire au principe de la transparence et contribuer à la recherche constante d’une gestion rigoureuse des dépenses d’assurance maladie dans le cadre d’un système de soins de qualité ; - profession réglementée par la convention des cadres individuelle qui organise les rapports entre la Caisse de prévoyance sociale d’une part et les orthoprothésistes. FARE ORTHOP s’engage à établir les modalités de transmission de données à caractère économique entre les signataires. Importation et exportation de matières premières à finalité médicale orthopédique ou non. Importation et exportation de matériels orthopédiques ou non dans la zone Union européenne et internationale.

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Faa’a, Tahiti, PK 6, côté montagne, lotissement n° 48, Heiri, BP 53199, Pirae, Tahiti CP 98716.

Deux cent mille francs (200 000 F CFP) divisé en une seule part sociale soit 100 % du capital investi par l’associé gérant unique.

L’EURL sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Papeete. Pour avis, M. Maxence VANBEGHIN, gérant et associé unique.

99 années à compter de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Papeete.

EURL FARE ORTHOP.