30 % ;

5 décembre 2016) Pour sélectionner une entreprise dont l’activité professionnelle consiste à obtenir pour autrui une défiscalisation en métropole au titre des articles 199 undecies A et B et 217 undecies et duodecies du code général des impôts (CGI) qui satisfont aux cinq premières conditions fixées au second paragraphe de l’article 242 septies du CGI, en vue de conduire la procédure d’obtention d’un agrément fiscal pour l’acquisition d’un outillage industriel destiné à être exploité par le port autonome de Papeete. 1 - Le port autonome de Papeete lance un appel d’offres ouvert pour sélectionner une entreprise dont l’activité professionnelle consiste à obtenir pour autrui une défiscalisation en métropole au titre des articles 199 undecies A et B et 217 undecies et duodecies du code général des impôts (CGI) qui satisfont aux cinq premières conditions fixées au second paragraphe de l’article 242 septies du CGI, en vue de conduire la procédure d’obtention d’un agrément fiscal pour l’acquisition d’un outillage industriel destiné à être exploité par le port autonome de Papeete. Le délai global est de 8 semaines pour la tranche ferme, et 12 semaines pour la tranche conditionnelle. Le marché sera conclu avec l’entreprise générale ou avec un groupement d’entreprises. 2 - Les entreprises intéressées peuvent consulter gratui-tement le dossier d’appel d’offres auprès du département financier du port autonome de Papeete ou obtenir le lien de téléchargement du dossier à l’adresse e-mail : ao@portppt.pf. Le dossier papier complet peut être obtenu, contre paiement, à la subdivision commerciale du port autonome de Papeete (contact e-mail : commercial@portppt.pf). 3 - Les conditions auxquelles doivent répondre les offres et notamment le modèle suivant lequel elles doivent être présentées, sont indiquées dans le règlement particulier de l’appel d’offres (RPAO). 4 - La date et l’heure limites de remise des offres, est fixée au 16 janvier 2017, 13 heures. Les offres devront être remises contre récépissé au secrétariat de la division technique du port autonome de Papeete. 5 - Le délai pendant lequel les candidats resteront engagés par leur offre, est de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée au 4 ci-dessus. 6 - Le jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles 25 à 25 quater du code des marchés publics de la Polynésie française et de ses établissements publics selon les critères fixés au RPAO : - taux de l’avantage fiscal rétrocédé au port autonome : 60 % ;

10 %. 7 - Les justifications à produire concernant les qualités et les capacités exigées des candidats sont : - un dossier de références sur la conduite d’opérations de défiscalisation de même nature ou de nature comparable ; - la liste et les qualifications et expériences des personnels chargés de conduire le dossier ; - le calendrier et les modalités de confection du dossier à déposer à la direction générale des finances publiques. 8 - Les justifications à produire concernant l’entreprise sont : - un certificat attestant que l’entrepreneur est à jour de ses cotisations auprès de la Caisse de prévoyance sociale, de l’URSSAF ou de toute caisse de protection sociale à laquelle est rattaché le candidat (la date de validité de ce certificat ne devra pas être antérieure à un (1) mois de la date limite de remise des offres) ; - les certifications par l’administration fiscale (direction des impôts et des contributions publiques et Trésor public, ou autre(s) attestation(s) si le domicile fiscal est en dehors de la Polynésie française) attestant, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lance-ment de la consultation, de la situation fiscale régulière de l’entrepreneur à l’égard de ses obligations déclaratives et de paiement de l’impôt (situation à jour pour l’année précédente et soldée pour les autres années) ; - la déclaration sur l’honneur affirmant ne pas tomber sous le coup d’une interdiction découlant de l’article 9 du code des marchés publics de la Polynésie française et de ses établissements publics annexée en page 6 du RPAO ; - en cas de redressement judiciaire le candidat fournira une copie du ou des jugements prononcés et lorsqu’il est en période d’observation, une attestation du juge commissaire l’habilitant à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché. Le directeur général du port autonome de Papeete, Georges PUCHON.