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entre 9 et 20 ans, précisée à la remise du dossier de consultation. 3. Périmètre du service, lieux d’exécution des

Délégation de distribution publique d’énergie électrique La commune de Tahaa souhaite déléguer le service public pour l’exploitation, la gestion des installations de distribution et la fourniture d’énergie électrique, communément appelé “distribution publique d’énergie électrique”, ainsi que l’exploitation et la gestion de la centrale de production thermique rattachée à ce service.

Commune.

Commune de Tahaa. III - Procédures Procédure de délégation de service public, en application de la loi de pays n° 2009-22 du 7 décembre 2009 et de l’arrêté d’application n° 2298 CM du 15 décembre 2009 relatifs aux délégations de service public passées par les communes de Polynésie française de leurs groupements et de leurs établissements publics. L’attention des candidats est attirée sur le fait que la procédure de mise en concurrence comporte : 1° Une étape de dépôts de candidature ; 2° Une étape de dépôts des offres uniquement pour les candidats préalablement sélectionnés ; 3° Une étape de négociation avec les candidats. Le présent avis concerne la première étape et a pour but de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leur dossier de candidature. Un document de référence pour l’élaboration des offres : Le “dossier de consultation” sera remis aux candidats invités à remettre une offre. A noter que le démarrage de cette seconde étape est conditionné par la parution de la loi de pays et de la délibération de l’assemblée de la Polynésie française “fixant la méthodologie de calcul de la compensation de péréquation dans le domaine de l’électricité”. Les offres présentées seront librement négociées par l’organe exécutif de la personne publique délégante avant qu’elle procède au choix du délégataire. IV - Conditions de participation - pièces à fournir par les candidats Le contenu du dossier de candidature est détaillé dans le règlement de la consultation (RC) à demander par mail à : technique(@commune-tahaa.pf. V - Critères de sélection des candidatures La liste des candidats admis à présenter une offre sera dressée par la commission après examen des critères énoncés à l’article LP. 9 de la loi de pays n° 2009-22 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics. L’évaluation sera réalisée à partir des pièces à fournir par le candidat énumérées à l’article précédent. VI - Langue et monnaie Toutes les pièces et documents seront obligatoirement rédigés en langue française. L’unité monétaire demandée est le franc Pacifique. VII - Date de remise des candidatures Date et heure limites de réception des candidatures est fixée au vendredi 11 décembre 2020 à 12 heures. VIII - Conditions de remise des candidatures Les conditions de remise des candidatures sont détaillées dans le règlement de la consultation (RC) à demander par mail à : technique@commune-tahaa.pf. IX - Procédures de recours Le tribunal administratif de Polynésie française est l’instance chargée des procédures de recours (avenue Pouvana’a-a-O’opa à Papeete 98713, tél. : (689) 40 50 90 25, fax : (689) 40 50 90 32, http://Polynésie française.tribunal-administratif.fr/). Date d’envoi du présent avis à la publication : Le 19 octobre 2020. Le représentant de l’autorité délégante, Mme le maire de la commune de Tahaa.

Commune de Tahaa, BP 154, 98733 Patio, Tahaa, standard : 40 60 80 80, courriel : technique@commune-tahaa.pf.

- de la fourniture de l’énergie électrique à tous les abonnés en leur garantissant un accès égalitaire au service public ; - d’assurer l’exploitation technique incluant l’entretien, la maintenance et le renouvellement des installations de production, de distribution et de branchements ; - de réaliser des investissements pour le développement et le renforcement des installations de production et de distribution ; - de garantir la gestion commerciale du contrat et les relations avec les abonnés, ainsi que l’achat de l’électricité produite par les différents producteurs ; - de la mise en œuvre d’actions d’efficacité énergétique et d’insertion des énergies renouvelables. 2. Nature et durée du contrat - convention de délégation de service public ;

Le représentant de l’autorité délégante pour mener les opérations de passation et de signature de la convention de délégation de service publique est Mme le maire de la commune de Tahaa. II - Objet et caractéristiques principales