(689) 40 50 90 32, http://polynesie-francaise.tribunal-administratif.fr. V - DATE D’ENVOI DU PRESENT AVIS A LA PUBLICATION Jeudi 23 juillet 2020.

Commune

Il s’agit d’un contrat de délégation de service public (DSP). Celui-ci a pour objet la gestion et l’exploitation du service public de l’électricité de la commune de Moorea-Maiao. En contrepartie des charges qui lui incombent en exécution de la convention, le délégataire perçoit auprès des usagers du service public de l’électricité, une rémunération composée d’une prime d’abonnement et d’un prix au kWh consommé.

15 ans.

Commune de Moorea-Maiao, PK 9,200, côté montagne, 98728 Afareaitu, Polynésie française, tél. standard : 40 55 04 55, courriel : cellule-marches@commune-moorea.pf 3° Représentant de l’autorité délégante pour mener les opérations de passation et de signature de la convention de délégation de service public : M. le maire de la commune de Moorea-Maiao. II - OBJET ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALES

Avis de publicité du 5 février 2019, avis rectificatif du 19 février 2019. III - MOTIFS DE NON-ATTRIBUTION Par délibération n° 34-2020 du 22 juillet 2020, cette procédure est déclarée sans suite pour motif d’intérêt général en référence aux dispositions de l’article 9 du règlement de la consultation. En l’espèce, il apparaît que la commune ne dispose pas de tous les éléments pour mener à terme la procédure d’attribution de la délégation de service public (1) et qu’elle entend redéfinir ses besoins en prenant en charge directement les projets d’électrification de l’île de Maiao et de production d’énergie renouvelable à Moorea (2). 1. Ce premier motif d’intérêt général est de double nature. Le concessionnaire n’a toujours pas communiqué des éléments essentiels liés à la sortie du contrat actuellement en vigueur ce qui empêche les candidats de proposer des optimisations de leurs offres puisque la commune ne peut pas leur communiquer, notamment, l’inventaire complet des biens meubles et immeubles et l’état des investissements et du renouvellement. De plus, le service public de l’électricité, sur le territoire de la Polynésie française, bénéficie d’un système de péréquation tarifaire entre les abonnés des différentes concessions qui représente, pour la commune de Moorea-Maiao, environ 15 % des coûts du service. Or, les différents paramètres du nouveau système de péréquation qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2021 n’ont pas encore été définis ce qui ne permet pas d’évaluer de façon suffisamment sécurisée le prix final payé par l’usager et est donc susceptible de remettre en question les choix techniques et économiques arrêtés dans les documents de la consultation. 2. Par ailleurs, au titre du second motif d’intérêt général, la commune souhaite redéfinir ses besoins et notamment le périmètre technique de la délégation en portant directement les investissements liés à l’électrification de l’île de Maiao et ceux liés à la production d’énergie renouvelable sur l’île de Moorea. Pour ce faire, la commune souhaite engager une étude pour le développement de projets d’énergie renouvelable. IV - PROCEDURES DE RECOURS Le tribunal administratif de Polynésie française est l’instance chargée des procédures de recours, avenue Pouvana’a-a-O’opa, 98713 Papeete, tél. : (689) 40 50 90 25,