Annonce

Identification du soumissionnaire - situation juridique, fiscale et sociale ;

Capacités économiques et financières du soumissionnaire ;

Capacités techniques et professionnelles du soumissionnaire. Le contenu du dossier de candidature est détaillé dans le règlement de la consultation (RC) à demander par courriel à M. Olivier MAZAT, directeur général des services de

entre 15 et 20 ans, précisée à la remise du dossier de consultation. 3. Périmètre du service, lieux d’exécution des

Délégation de distribution publique d’énergie électrique. La commune de Tumaraa souhaite déléguer le service public pour l’exploitation, la gestion des installations de distribution et la fourniture d’énergie électrique, communément appelé “distribution publique d’énergie électrique”. Le délégataire sera chargé notamment : - de la fourniture de l’énergie électrique à tous les abonnés en leur garantissant un accès égalitaire au service public ; - d’assurer l’exploitation technique incluant l’entretien, la maintenance et le renouvellement des installations de distribution et de branchements ; - de réaliser des investissements pour le développement et le renforcement des installations de de distribution ; - de garantir la gestion commerciale du contrat et les relations avec les abonnés, ainsi que l’achat de l’électricité produite par les différents producteurs ; - de la mise en œuvre d’actions d’efficacité énergétique et d’insertion des énergies renouvelables. Le délégataire pourra bénéficier de la compensation de péréquation dans le domaine de l’électricité suivant la loi de pays n° 2021-5 du 28 janvier 2021.

Commune.

Commune de Tumaraa.

Procédure de délégation de service public, en application de la loi du pays n° 2009-22 du 7-12-2009 et de l’arrêté d’application n° 2298 CM du 15 décembre 2009 relatifs aux délégations de service public passées par les communes de Polynésie française de leurs groupements et de leurs établissements publics. L’attention des candidats est attirée sur le fait que la procédure de mise en concurrence comporte : 1. Une étape de dépôts de candidature. 2. Une étape de dépôts des offres uniquement pour les candidats préalablement sélectionnés. 3. Une étape de négociation avec les candidats. Le présent avis concerne la première étape et a pour but de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leur dossier de candidature. Un document de référence pour l’élaboration des offres : Le “dossier de consultation”, sera remis aux candidats invités à remettre une offre. Les offres présentées seront librement négociées par l’organe exécutif de la personne publique délégante avant qu’elle procède au choix du délégataire. IV - Conditions de participation - pièces à fournir par les candidats : Le candidat remettra sa candidature sous double enveloppe en 1 exemplaire papier et 1 exemplaire au format numérique pdf sur CD-ROM ou clé USB. Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :

Commune de Tumaraa, BP 31 Uturoa, 98735 Raiatea, tél. : 40 60 25 75, fax : 40 60 25 81, commandepublique@commune-tumaraa.pf.

olivier.mazat@commune-tumaraa.pf . La remise des plis ne pourra pas être réalisée par voie électronique. Les délais d’acheminement des plis sont donc à prendre en considération. L’attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que toute candidature non conforme aux conditions de l’article 5 du règlement de la consultation, dans sa forme ou son contenu pourra être écartée. V - Critères de sélection des candidatures : La liste des candidats admis à présenter une offre sera dressée par la commission après examen des critères énoncés à l’article LP. 9 de la loi de pays n° 2009-22 du 7-12-2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics et rappelés dans le règlement de la consultation. L’évaluation sera réalisée à partir des pièces à fournir par le candidat énumérées à l’article précédent.

Toutes les pièces et documents seront obligatoirement rédigés en langue française. L’unité monétaire demandée est le franc pacifique.

Le tribunal administratif de Polynésie française est l’instance chargée des procédures de recours (avenue Pouvana’a-a-O’opa à Papeete, 98713, tél. : (689) 40 50 90 25, fax : (689) 40 50 90 32, http://polynesie-francaise.tribunal-administratif.fr/). X - Date d’envoi du présent avis à la publication : Le 30 avril 2021.

- convention de délégation de service public ;

Date et heure limites de réception des candidatures est fixée au mardi 15 juin 2021 avant 11 heures au secrétariat de la mairie de Tevaitoa (Raiatea). VIII - Conditions de remise des candidatures : Les conditions de remise des candidatures sont détaillées dans le règlement de la consultation (RC) à demander par mail à M. Olivier MAZAT : olivier.mazat@commune-tumaraa.pf .

Le représentant de l’autorité délégante pour mener les opérations de passation et de signature de la convention de délégation de service publique est Monsieur le maire de la commune de Tumaraa. II - Objet et caractéristiques principales :