DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES - la présente consultation a pour objet l'intervention des huissiers de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (Dgfip) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département [...] - Date de remise de l'offre 13/12/2019

la présente consultation a pour objet l'intervention des huissiers de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (Dgfip) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Polynésie française. 2° Catégorie de prestations à laquelle se rattache le marché : Services.

Etat.

Procédure de recouvrement dans le cadre de la phase comminatoire amiable. 4° Lieu d'exécution des prestations ou de livraison de la commande : POLYNESIE FRANCAISE.

La durée du marché est de 3 ans à compter de la date de notification du marché ou de l’accord-cadre

Marché simple.

Procédure adaptée. VI. Conditions de participation - pièces à fournir par les candidats 1° Situation juridique, fiscale et sociale des opérateurs : Définie dans le règlement de la consultation. 2° Documents et renseignements relatifs aux capacités financières : Défini(s) dans le règlement de la consultation. 3° Documents et renseignements relatifs aux capacités techniques et professionnelles : Défini(s) dans le règlement de la consultation. VII. Nombre de candidats admis à présenter une offre : Sans objet.

Non.

Les critères d'attribution et les conditions de leur mise en oeuvre sont définis dans le règlement de la consultation ou la lettre d'invitation au dialogue. IX. Délais de remise des candidatures et/ou des offres 1° Date limite de remise des candidatures ou des offres : Le 13 décembre 2019 à 15 heures. 2° Délai de validité des offres à compter de la date limite de réception des offres : 120 jours. X. Renseignements relatifs aux études et primes : Sans objet. XI. Renseignements complémentaires 1° Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus (administratifs et/ou techniques) : catherine.caillou@dgfip.finances.gouv.fr. 2° Adresse auprès de laquelle le dossier de consultation des entreprises peut être consulté, retiré ou téléchargé : http://www.marches-publics.gouv.fr (PLACE) sous la référence DFIP 987-PCA . 3° Adresse auprès de laquelle les offres/candidatures doivent être envoyées : site http://www.marches-publics.gouv.fr sous la référence DFIP 987-PCA ou DFIP de Polynésie française, 27 rue Anne-Marie javouhey, BP 86 98713 PAPEETE - TAHITI . XII. Conditions de remise des offres et/ou des candidatures

Les dossiers sont à déposer sur la plate forme des achats de l 'Etat, PLACE consultable sur le site http://www.marches-publics.gouv.fr sous la référence DFIP 987-PCA et devront parvenir à destination avant le 13 décembre 2019 15h00 ( heure de Polynésie française) En cas de transmission papier, le candidat transmet son offre sous pli cacheté portant la mention suivante : "Intervention des huissiers de justice pour le recouvrement des créances prises en charge par les comptables de la DGFIP à l'encontre des débiteurs domiciliés en Polynésie française - DFIP 987-PCA - NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE COURRIER- NOM DE LA SOCIETE CANDIDATE" les offres doivent être adressées par pli recommandé avec avis de réception ou déposées contre récépissé du lundi au vendredi et impérativement de 7h30 à 12h00 et 13h00 à 15h00 de manière à parvenir à l'adresse ci-dessous pour le 13 décembre 2019 avant 15h00 : DFIP de Polynésie française 27 rue Anne-Marie Javouhey BP86 98713 PAPEETE - TAHITI XIII. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de la Polynésie française, avenue Pouvanaa-a-Oopa, BP 4522, 98713 Papeete, tél. : 40 50 90 25, fax : 40 45 17 24, courriel : greffe.ta-papeete@juradm.fr, site internet : http://polynesie-francaise.tribunaladministratif.fr/. XIV. Date d'envoi du présent avis à la publication : Le 21 octobre 2019.

Non.

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES , DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE POLYNESIE FRANCAISE, 27 RUE ANNE MARIE JAVOUHEY BP 86 98713 PAPEETE - TAHITI, tél. : (689)40.46.70.60, courriel : dfip987@dgfip.finances.gouv.fr. 3° Autorité compétente pour mener les opérations de passation et de signature du marché : Monsieur Daniel CASABIANCA - Directeur des Finances publiques de Polynésie française. II. Objet et caractéristiques principales

Défini dans le règlement de la consultation.