SCI PACIFIC LEGENDS
Constitution - Société civile - Additif
Annonce n° 4077 parue le 10/12/2019
Date
10/12/2019
Catégorie
Société civile - Additif
Type
COMPLEMENT A L'ANNONCE PARUE AU JOPF N° 94 DU 22 NOVEMBRE 2019 A LA PAGE 21922
Domaine
Constitution
Entités concernées
Détails de l'annonce
Il y a lieu de rajouter
Cession de parts sociales
Aux termes de l'article 11 des statuts, il a été stipulé que les parts sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent être cédées, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers étrangers à la société y compris les conjoints, ascendants ou descendants du cédant, qu'après agrément du cessionnaire proposé par la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues à l'article 23 des statuts, ou qu'avec le consentement de tous les associés.
Le reste sans changement.
Me Michel DELGROSSI, notaire associé.
Annonce n°4077 — Source : lexpol