La présente consultation a pour objet une mission d’assistance et de conseil juridique pour la modernisation de la convention fiscale de 1957 entre la Polynésie française et l’Etat. 2° Catégorie de prestations à laquelle se rattache le marché : Services.

Polynésie française.

Marché simple.

Réalisation de prestations de services juridiques. 4° Lieu d'exécution des prestations ou de livraison de la commande : Les prestations auront lieu chez le titulaire, dans les locaux du Ministère des finances, de l’économie, en charge de l’énergie, de la protection sociale généralisée, de la coordination de l’action gouvernementale et des télécommunications et dans ceux de la DICP aux heures administratives de la Polynésie française.

Appel d'offres ouvert. 6. Conditions de participation - pièces à fournir par les candidats 1° Situation juridique, fiscale et sociale des opérateurs : Définie dans le règlement de la consultation. 2° Documents et renseignements relatifs aux capacités des candidats : Défini(s) dans le règlement de la consultation.

stipulée dans les documents du marché

Non.

Les critères d'attribution et les conditions de leur mise en oeuvre sont définis dans le règlement de la consultation ou la lettre d'invitation au dialogue. 8. Conditions de délai 1° Date limite de remise des candidatures ou des offres : Le 17 juin 2022 à 12 heures. 2° Délai de validité des offres à compter de la date limite de réception des offres : 180 jours. 9. Renseignements complémentaires 1° Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus (administratifs et/ou techniques) : Bâtiment Vaiami (secrétariat de direction de la DICP), 11 rue du commandant Destremau, B.P. 80 - 90713 Papeete - Tahiti - Polynésie française, tél. : 40.46.13.13, fax : 40.46.13.01, courriel : marche@dicp.gov.pf. 2° Adresse auprès de laquelle le dossier de consultation des entreprises peut être consulté, retiré ou téléchargé : Bâtiment Vaiami (secrétariat de direction de la DICP), 11 rue du commandant Destremau, B.P. 80 - 90713 Papeete - Tahiti - Polynésie française, tél. : 40.46.13.13, fax : 40.46.13.01, courriel : marche@dicp.gov.pf. 10. Conditions de remise des offres et/ou des candidatures

Défini dans le règlement de la consultation. 2° Adresse et modalités de remise des plis : Le pli est à déposer aux heures d’ouverture, contre récépissé, à l’adresse de la DICP : Bâtiment Vaiami (secrétariat de direction) –11, rue du commandant Destremau, 98 713 Papeete – Tahiti – Polynésie française. 11. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de la Polynésie française, avenue Pouvanaa-a-Oopa, BP 4522, 98713 Papeete, tél. : 40 50 90 25, fax : 40 45 17 24, courriel : greffe.ta-papeete@juradm.fr, site internet : http://polynesie-francaise.tribunaladministratif.fr/. 12. Date d'envoi du présent avis à la publication : Le 28 avril 2022.

Non.

Direction des impôts et des contributions publiques (DICP), Bâtiment Vaiami (secrétariat de direction de la DICP), 11 rue du commandant Destremau, B.P. 80 - 90713 Papeete - Tahiti - Polynésie française, tél. : 40.46.13.13, fax : 40.46.13.01, courriel : marche@dicp.gov.pf. 3° Autorité compétente pour mener les opérations de passation et de signature du marché : Monsieur Yvonnick RAFFIN, Ministre des finances, de l’économie, en charge de l’énergie, de la protection sociale généralisée, de la coordination de l’action gouvernementale et des télécommunications. 2. Objet et caractéristiques principales