Papeete sous le n° TPI 03 1055 A, tous leurs droits au renouvellement du bail du 1er mars 2004 portant sur un local commercial d’une superficie d’environ 30 mètres carrés sis au rez-de-chaussée d’un immeuble élevé d’un étage sis à Vaitape (Bora Bora), édifié sur un terrain formé d’une portion du domaine public maritime remblayé cadastré section AP n° 26 pour 4 ares 77 centiares, moyennant un prix payant comptant et quittancé dans l’acte

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23/08/2016

23/08/2016