SNC PH 425

Dans le cadre des dispositions fiscales métropolitaines incitatives à l’investissement outre-mer article 244 quater Y du Code Général des Impôts Métropolitain : -L’achat, la prise à bail ou la location, ainsi que l’aménagement, la viabilisation, la mise en valeur et la gestion de tous terrains et propriétés foncières; -L’édification de toutes constructions et immeubles en qualité de maître d’ouvrage ou de maître d’ouvrage délégué; -La conduite de toutes opérations mobilières, immobilières et rattachées pour le compte de toute personne physique ou morale ayant la qualité de maître de l’ouvrage; -La commercialisation, sous toutes ses formes, et notamment la vente, en totalité ou par fractions, avant ou après achèvement, et la location de tous immeubles; -L’ingénierie technique et financière; -Tous emprunts nécessaires à la réalisation de l’objet social et toutes garanties.