JOPF n°10
1953 - JOPF n° 10 N du 15 avril 1953
15/04/1953Edition: N74 texte(s)
Textes publiés (74)
Loi n° 50-1443 du 23 novembre 1950 modifiant les articles 381 et 386 et abrogeant l'article 385 du code pénal (Arrêté de promulgation n° 531 AA du 2 avril 1953)
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Loi n° 51-635 du 24 mai 1951 modifiant les articles 383 et 384 du code pénal (Arrêté de promulgation n° 531 AA du 2 avril 1953)
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Loi n° 53-81 du 7 février 1953 modifiant l'article 592 du code d'instruction criminelle et rendant applicables aux territoires d'outre-mer, au Cameroun et au Togo les articles 590 à 599 inclus, et 619 à 634 du même code (Arrêté de promulgation n° 531 AA du 2 avril 1953)
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Loi n° 53-82 du 7 février 1953 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et au Togo la loi du 23 novembre 1950 modifiant les articles 381 et 386 et abrogeant l'article 385 du code pénal, et la loi du 24 mai 1951 modifiant les articles 383 et 384 du même code (Arrêté de promulgation n° 531 AA du 2 avril 1953)
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Décret n° 51-458 du 19 avril 1951 portant publication de la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, signée le 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914, revisée à Rome le 2 juin 1928 et revisée à Bruxelles le 26 juin 1948 (Arrêté de promulgation n° 495 AA du 30 mars 1953)
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Décret n° 52-1204 du 28 octobre 1952 complétant le décret du 25 mai 1950 fixant la liste des produits originaires des territoires français d'outre-mer du deuxième groupe à régime préférentiel admissibles en franchise des droits de douane à l'importation dans la métropole, dans les départements d'outre-mer et en Algérie (Arrêté de promulgation n° 479 AA du 26 mars 1953)
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Décret n° 53-33 du 28 janvier 1953 portant organisation de la Chambre de commerce et d'industrie des E.F.O. (Arrêté de promulgation n° 470 AA du 24 mars 1953)
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Décret n° 53-34 du 28 janvier 1953 rendant obligatoire la publication au Journal officiel des E.F.O. des déclarations devant être effectuées au registre du commerce (Arrêté de promulgation n° 470 AA du 24 mars 1953)
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Décret n° 53-106 du 16 février 1953 modifiant le règlement d'administration publique du 1er novembre 1928 relatif à la caisse de retraites de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 494 AA du 30 mars 1953)
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Décret du 10 février 1953 relatif à la publication dans les territoires relevant de la France d'outre-mer du décret n° 51-458 du 19 avril 1951 portant publication de la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (Arrêté de promulgation n° 495 AA du 30 mars 1953)
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Décret du 18 février 1953 portant répartition de la contribution supplémentaire des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer au service financier de la caisse de retraites, année 1953 (Arrêté de promulgation n° 494 AA du 30 mars 1953)
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Arrêté ministériel du 3 février 1953 portant application dans les territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer des dispositions du décret n° 52-1404 du 29 décembre 1952 relatif au fonctionnement des radiocommunications à la mobilisation et dans les cas prévus à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1938 (Arrêté de promulgation n° 495 AA du 30 mars 1953)
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Arrêté n° 486 AA du 27 mars 1953 autorisant l'organisation d'une tombola au profit de la coopérative scolaire de l'école de Patio (Tahaa)
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Décision n° 493 FC du 30 mars 1953 étendant aux titulaires d'avances sur pension de la C.R.F.O.M. dont les enfants résident dans le territoire des E.F.O. le bénéfice des dispositions de l'arrêté n° 1640 FC du 20 décembre 1951 instituant un nouveau régime d'allocations et de prestations familiales
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Décision n° 489 PT du 28 mars 1953 accordant une remise de 3% à un débitant de figurines postales
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Arrêté n° 492 S du 30 mars 1953 autorisant certains médecins fonctionnaires civils ou militaires à exercer en pratique privée
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Arrêté n° 496 AA du 30 mars 1953 règlementant le bruit dans la ville de Papeete
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Arrêté n° 497 AA du 30 mars 1953 portant interdiction de séjour
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Arrêté n° 498 AE du 30 mars 1953 portant approbation : 1° du compte définitif de la Chambre de commerce pour l'exercice 1952 ; 2° du budget de l'exercice 1953
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Arrêté n° 504 FC du 30 mars 1953 annulant un ordre de recette
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Arrêté n° 500 FC du 30 mars 1953 annulant pour partie un ordre de recette
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Arrêté n° 501 FC du 30 mars 1953 annulant pour partie un ordre de recette
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Arrêté n° 503 FC du 30 mars 1953 portant annulation de deux ordres de recette
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Arrêté n° 505 FC du 30 mars 1953 annulant un ordre de recette
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Arrêté n° 513 FC du 30 mars 1953 annulant un ordre de recette
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Arrêté n° 506 FC du 30 mars 1953 annulant un ordre de recette
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Arrêté n° 507 FC du 30 mars 1953 annulant deux ordres de recette
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Arrêté n° 508 FC du 30 mars 1953 portant annulation d'un ordre de recette
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Arrêté n° 509 FC du 30 mars 1953 portant annulation d'un ordre de recette
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Arrêté n° 510 FC du 30 mars 1953 portant annulation d'un ordre de recette
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Arrêté n° 511 FC du 30 mars 1953 annulant un ordre de recette
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Arrêté n° 512 FC du 30 mars 1953 annulant un ordre de recette
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Arrêté n° 532 FC du 2 avril 1953 modifiant l'article 3 de l'arrêté n° 260 FC en date du 19 février 1951 portant ouverture de crédits supplémentaires au budget local, exercice 1951 pour une avance à la caisse centrale de crédit agricole mutuel
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Arrêté n° 555 S du 8 avril 1953 établissant le premier tableau de la section locale de l'ordre des médecins de l'Océanie
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Arrêté n° 533 FC du 2 avril 1953 annulant un ordre de recette et prescrivant l'imputation de frais d'hospitalisation
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Arrêté n° 534 FC du 2 avril 1953 annulant un ordre de recette et prescrivant l'imputation de frais d'hospitalisation
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Arrêté n° 535 CO du 2 avril 1953 rendant exécutoires des rôles supplémentaires et de régularisation des patentes fixes et proportionnelles, des 10 % de la Chambre de commerce et de la taxe sur les cartes d'identité de commerçants étrangers, exercices 1951 et 1952
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Arrêté n° 556 S du 8 avril 1953 établissant le premier tableau de la section locale de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'Océanie
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Arrêté n° 561 AA du 9 avril 1953 règlementant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons, cercles, bars et restaurants, le jour des élections du 26 avril 1953 pour le renouvellement des conseils municipaux et des conseils de district
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Rectificatif n° 522 FC à l'arrêté n° 142 FC en date du 30 janvier 1953 annulant divers ordres de recettes et prescrivant l'imputation des frais d'hospitalisation
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Rectificatif n° 538 C à la décision n° 481 C du 26 mars 1953
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Décision n° 490 C du 28 mars 1953 constatant la reprise de leurs fonctions par MM. Lucien Guilbert et Marcillac, respectivement premier et deuxième fondés de pouvoirs à la trésorerie de Papeete
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Décision n° 530 C du 2 avril 1953 nommant M. Auguste Teriitevaearai, secrétaire d'état civil en remplacement de M. Nappée
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Décision n° 491 C du 28 mars 1953 licenciant de ses fonctions M. Abel Orbeck, agent de police auxiliaire temporaire pour raisons de santé
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Décision n° 516 C du 30 mars 1953 accordant un congé spécial de maternité à Mme Eliza Sarciaux née Salmon, institutrice stagiaire à l'école centrale
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Décision n° 517 C du 30 mars 1953 accordant un congé spécial de maternité à Mme Lucie Maitere née Teiho, sage-femme de 4è classe du cadre local, en service à la maternité
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Décision n° 519 C du 31 mars 1953 accordant un congé administratif à M. Jérôme Simonel, conseiller à la cour d'appel d'Abidjan, ancien président du tribunal supérieur d'appel des E.F.O.
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Décision n° 520 C du 31 mars 1953 accordant un congé administratif à M. Antoine Boulet d'Hauteserre, ingénieur de 4e classe des travaux météorologiques
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Décision n° 544 C du 3 avril 1953 accordant une réquisition de passage Papeete-Marseille sur le "Sainte Mère Eglise" au médecin-capitaine Georges Boutonnet
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Décision n° 487 AGR du 28 mars 1953 habilitant et commissionnant le chef du service, un conducteur principal de 3è classe et un conducteur de 8e classe du service de l'agriculture et des eaux et forêts pour constater les infractions aux dispositions de la loi n° 52-1256 du 26 novembre 1952
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Décision n° 539 IP du 2 avril 1953 acceptant la démission de ses fonctions présentée par Mme Adelina Piehi née Ebb, institutrice auxiliaire temporaire à Apataki (Tuamotu)
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Décision n° 527 DOM du 1er avril 1953 prorogeant pour l'année 1953 les dispositions de la décision n° 1430 DOM du 12 novembre 1952
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Arrêté n° 542 FC du 3 avril 1953 rapportant les arrêtés n° 1166 FC du 26 septembre 1950 et n° 324 FC du 2 mars 1953, et accordant à M. René Lavalette, commis principal hors classe du cadre local du secrétariat général des E.F.O., une avance sur pension civile d'ancienneté
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Décision n° 528 GEND du 2 avril 1953 approuvant l'affectation de M. Albert Souche, nouveau commandant du poste de gendarmerie de Raivavae (Australes) et le chargeant de fonctions
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Décision n° 529 GEND du 2 avril 1953 approuvant l'affectation de M. Edouard Chaumaz, nouveau commandant du poste de gendarmerie de Atuona (Marquises) et le chargeant de fonctions
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Décision n° 488 IP du 28 mars 1953 portant suppression d'une bourse renouvelée à l'élève Rosina Tupu de l'école protestante des filles par la decision n° 1658 IP du 31 décembre 1953
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Décision n° 541 IP du 3 avril 1953 portant nomination de M. Anthony Ellacott en qualité de nouveau directeur de l'école de la Mairie, celui en poste étant en fin de séjour
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Décision n° 553 IP du 8 avril 1953 arrêtant la liste des élèves autorisés à se présenter au concours des bourses métropolitaines en 1953
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Décision n° 554 IP du 8 avril 1953 ouvrant le 27 avril 1953 le concours des bourses métropolitaines et fixant la composition de la commission d'examen
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Décision n° 559 IP du 9 avril 1953 accordant une aide scolaire à l'élève Guy Amaru poursuivant ses études en métropole
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Décision n° 557 IP du 9 avril 1953 accordant une bourse locale à l'élève Joseph Lucas, inscrit à l'Ecole des Frères
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Décision n° 558 IP du 9 avril 1953 portant transfert au collège Laperouse de Nouméa d'une bourse métropolitaine renouvelée à l'élève Denise Goupil pour l'année scolaire 1952-1953 pour raison de santé
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Arrêté n° 540 J du 3 avril 1953 confiant à M. Pierre Constant Joseph Mozelle l'intérim de fonctions de Mme Lejeune, notaire, à Papeete à chaque fois que ce dernier sera légalement empêché
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Arrêté n° 525 J du 1er avril 1953 rapportant l'arrêté n° 118 J du 17 janvier 1953 et fixant la composition du conseil de curatelle de l'arrondissement de Papeete
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Arrêté n° 549 J du 4 avril 1953 désignant M. Pierre Constant Joseph Mozelle comme notaire "ad hoc" pour représenter les absents dans la succession de John Ralph Hart
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Décision n° 545 MÉTÉO du 3 avril 1953 accordant une gratification pour l'exécution et la transmission des observations météorologiques pendant les mois de janvier et février 1953
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Décision n° 536 PT du 2 avril 1953 attribuant une indemnité mensuelle à M. Teparii Toofa pour assurer la gérance du central téléphonique du district de Paea
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Arrêté municipal n° 6 du 21 mars 1953 ordonnant la consignation par le trésorier-payeur à la caisse des dépôts et consignations du montant de l'inscription prise au profit des consorts Martin, volume 211, case 3, les consorts Lagarde volume 212, n° 32, des consorts Homai, volume 228, case 81 de cinq années du prix de vente, objet de ladite inscription (commune de Papeete)
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Arrêté municipal n° 5 du 17 mars 1953 portant 1,25 dixièmes et 0,625 dixièmes de la solde indiciaire de base le complément spécial de solde accordé aux agents du cadre du service municipal (commune de Papeete)
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Arrêté du 15 janvier 1953 constatant les avancements d'échelon des administrateurs en chef, administrateurs et administrateurs adjoints de la France d'outre-mer (Extraits) (JORF du 3 février 1953, pages 991-992)
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Avis aux utilisateurs de compte E.F.A.C.
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Service de la curatelle.- Successions vacantes des biens de M. Thuat Nauyen
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Service du trésor.- Avis au sujet des pièces en bronze d'aluminium
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Service de l'agriculture, eaux et forêts.- Avis
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