JOPF n°10
1954 - JOPF n° 10 N du 30 avril 1954
30/04/1954Edition: N66 texte(s)
Textes publiés (66)
Loi n° 54-293 du 17 mars 1954 adaptant dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et au Togo les lois des 24 mai 1946, 25 septembre 1948 et 14 avril 1952 (article 70) modifiant le taux des amendes pénales (Arrêté de promulgation n° 559 AA du 6 avril 1954)
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Loi n° 54-294 du 17 mars 1954 ratifiant le décret du 15 novembre 1949 approuvant une délibération en date du 24 juin 1949 modifiée par deux délibérations en date du 27 septembre 1949 prises par l'assemblée représentative des Etablissements français de l'Océanie, tendant à modifier l'assiette et le taux des droits de douane applicable dans ce territoire (Arrêté de promulgation n° 559 AA du 6 avril 1954)
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Décret n° 51-471 du 24 avril 1951 portant codification des textes réglementaires (décrets) concernant les pensions militaires d'invalidité, les diverses pensions d'invalidité soumises à un régime analogue, les droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de la guerre (Arrêté de promulgation n° 602 AA du 14 avril 1954)
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Décret n° 53-970 du 30 septembre 1953 modifiant et complétant la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention et instituant des licences dites obligatoires (Arrêté de promulgation n° 513 AA du 29 mars 1954)
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Décret n° 53-971 du 30 septembre 1953 instituant des licences spéciales en matière de brevets relatifs à l'obtention de produits pharmaceutiques ou remèdes (Arrêté de promulgation n° 513 AA du 29 mars 1954)
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Décret n° 54-204 du 20 février 1954 modifiant le décret n° 52-1059 du 15 septembre 1952 portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques (Arrêté de promulgation n° 513 AA du 29 mars 1954)
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Décret n° 54-225 du 25 février 1954 portant règlement d'administration publique modifiant certaines dispositions relatives au régime des pensions de la Caisse de retraites de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 513 AA du 29 mars 1954)
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Décret n° 54-276 du 27 février 1954 relevant le seuil de compétence de la cour des comptes (Arrêté de promulgation n° 559 AA du 6 avril 1954)
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Décret du 27 mars 1954 approuvant une délibération en date du 30 novembre 1953 de l'assemblée territoriale des Etablissements français de l'Océanie créant un impôt sur la propriété non bâtie (Arrêté de promulgation n° 673 AA du 23 avril 1954)
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Décret du 27 mars 1954 approuvant une délibération en date du 30 novembre 1953 de l'assemblée territoriale des Etablissements français de l'Océanie créant un impôt sur la propriété rurale non ou insuffisamment mise en valeur (Arrêté de promulgation n° 673 AA du 23 avril 1954)
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Décret du 27 mars 1954 approuvant une délibération de l'assemblée territoriale des Etablissements français de l'Océanie en date du 1er décembre 1953 supprimant l'impôt sur les chiens (Arrêté de promulgation n° 673 AA du 23 avril 1954)
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Arrêté ministériel du 5 mars 1954 relatif aux modalités d'admission à l'institut d'élevage et de médecine vétérinaire des pays tropicaux, en qualité de vétérinaires inspecteurs stagiaires, des candidats recrutés par voie de concours sur épreuves et fixant le programme du concours (Arrêté de promulgation n° 559 AA du 6 avril 1954)
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Arrêté n° 614 AA du 16 avril 1954 modifiant l'arrêté n° 395 J du 7 mai 1942 relatif au régime de la liberté surveillée des mineurs
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Arrêté n° 618 FC du 16 avril 1954 portant virements de crédits au budget local, exercice 1953
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Décision n° 634 T du 20 avril 1954 portant exonération des droits de douane, d'entrée et de consommation pour les centres de segrégation d'Orofara et de Reao
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Arrêté n° 623 PT du 16 avril 1954 portant modification des taxes postales du régime international
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Arrêté n° 648 C du 21 avril 1954 chargeant M. Diffre, secrétaire général p.i. du gouvernement, de l'expédition des afffaires courantes et urgentes pendant la tournée du gouverneur aux îles Tuamotu
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Arrêté n° 622 CO du 16 avril 1954 rendant exécutoire le rôle supplémentaire (4e) des patentes fixes et proportionnelles, des 10 % de la chambre de commerce, de la propriété bâtie, des centimes additionnels de la commune de Papeete, des ordures ménagères, des sommes à répartir, de la taxe sur les cartes d'identité de commerçants étrangers, sur les sociétés et sur les procurations, exercice 1953
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Arrêté n° 659 AA du 22 avril 1954 autorisant l'organisation d'une tombola au profit de la cantine scolaire d'Opoa (Raiatea)
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Arrêté n° 655 J du 22 avril 1954 autorisant M. Henri Hamblin à recueillir d'une manière habituelle dans sa propriété de Opoa (Raiatea) des mineurs soumis au régime de la liberté surveillée
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Décision n° 682 FC du 24 avril 1954 fixant la répartition des crédits alloués au titre de l'exercice 1954 pour participation du territoire à certains frais de ses parlementaires
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Décision n° 640 PEL du 20 avril 1954 modifiant la décision n° 346 PEL du 26 février 1954
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Décision n° 639 PEL du 20 avril 1954 modifiant la décision n° 168 PEL du 28 janvier 1954
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Décision n° 638 PEL du 20 avril 1954 accordant un congé de convalescence à un commis de 7e classe du cadre supérieur des agents des affaires administratives
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Décision n° 603 PEL du 14 avril 1954 modifiant la décision n° 390 Météo du 11 mars 1953
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Arrêté n° 679 AA du 24 avril 1954 rapportant l'arrêté n° 1436 AA du 21 octobre 1953 promulgant dans le territoire des E.F.O. le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives
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Un témoignage officiel de satisfaction est décerné à M. Félicien Lapierre, chef de poste administratif de l'île de Moorea
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Décision n° 686 PEL du 26 avril 1954 déférant un agent de police de 7e classe devant une commission d'enquête
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Décision n° 641 PEL du 20 avril 1954 modifiant la décision n° 145 PEL du 21 janvier 1954
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Décision n° 642 PEL du 20 avril 1954 rapportant les décisions n° 1530 PEL du 3 novembre 1953 et n° 120 PEL du 18 janvier 1954, et accordant un congé administratif
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Décision n° 653 PEL du 22 avril 1954 accordant un congé spécial de maternité à une infirmière de 7e classe du cadre local supérieur des agents du service de santé
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Décision n° 666 PEL du 22 avril 1954 nommant un chef de bureau de 1re classe d'administration générale d'outre-mer affecté au service des affaires économiques, cumulativement avec ses fonctions, suppléant du secrétaire général de l'office des anciens combattants
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Décision n° 667 PEL du 22 avril 1954 portant reprise en activité de service un infirmier de 2e classe du cadre local supérieur des agents du service de santé affecté à l'hôpital de Papeete
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Décision n° 668 PEL du 22 avril 1954 accordant un congé administratif à un géomètre-chef de 2e classe du cadre local supérieur du service topographique
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Décision n° 677 PEL du 24 avril 1954 portant ouverture d'un concours le 5 août 1954 pour le recrutement d'un commis du cadre supérieur des agents des affaires administratives destiné à remplir les fonctions de greffier au service judiciaire
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Décision n° 678 PEL du 24 avril 1954 plaçant dans la position de disponibilité un instituteur de 5e classe du cadre local de l'enseignement
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Décision n° 685 PEL du 26 avril 1954 recrutant un auxiliaire temporaire à titre provisoire affecté au service judiciaire
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Décision n° 687 PEL du 26 avril 1954 rapportant la décision n° 533 PEL du 1er avril 1954, et suspendant de ses fonctions un commis de 3e classe du cadre secondaire des affaires administratives
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Décision n° 689 PEL du 26 avril 1954 acceptant la démission de ses fonctions présentée par un moniteur de 3e classe du cadre local secondaire du personnel des travaux agricoles
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Décision n° 690 PEL du 26 avril 1954 portant suspension de l'engagement d'une auxiliaire temporaire infirmière à l'asile des vieillards pour raison de santé
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Décision n° 631 IP du 20 avril 1954 prescrivant le mandatement d'une bourse de vacances pour la période du 1er décembre 1953 au 31 janvier 1954
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Décision n° 671 SRP du 23 avril 1954 prononçant une exclusion temporaire
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Décision n° 684 S du 26 avril 1954 portant nomination de l'inspecteur des denrées alimentaires de la commune de Papeete et du préposé à l'inspection des denrées alimentaires
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Décision n° 625 PT du 20 avril 1954 concernant la rétribution mensuelle attribuée à un habitant de l'île de Puka Puka pour assurer le fonctionnement et la gérance de la station radioélectrique de l'île
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Décision n° 635 IT du 20 avril 1954 portant désignation d'un membre titulaire de la délégation patronale à la commission consultative du travail
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Décision n° 651 CAB du 22 avril 1954 portant délégation de signature au chef du service des affaires administratives pendant l'absence du chef du cabinet
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Arrêté n° 620 ENR du 16 avril 1954 ordonnant la restitution d'une somme indûment perçue au titre des droits d'enregistrement
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Décision n° 605 FC du 14 avril 1954 accordant une avance sur frais de mission
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Arrêté n° 615 FC du 16 avril 1954 annulant l'ordre de recette n° 2457 du 16 décembre 1952 pour cause d'irrécouvrabilité
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Arrêté n° 616 FC du 16 avril 1954 accordant une remise gracieuse
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Arrêté n° 617 FC du 16 avril 1954 modifiant l'arrêté n° 308 FC du 19 février 1954
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Arrêté n° 619 FC du 16 avril 1954 annulant l'ordre de recette n° 1695 du 24 août 1953 pour cause d'erreur d'émission
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Décision n° 630 FC du 20 avril 1954 déférant devant la commission de réforme deux agents du service de l'enseignement
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Décision n° 613 IP du 15 avril 1954 accordant une subvention à l'école de Teavaro (Moorea) pour le démarrage de sa cantine scolaire
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Décision n° 681 IP du 24 avril 1954 supprimant une bourse de vacances mandatée
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Décision n° 680 IP du 24 avril 1954 portant suppression de bourses accordées ou renouvelées à des élèves du collège Paul Gauguin
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Décision n° 676 SRP du 24 avril 1954 portant retrait d'un extrait du registre d'immatriculation
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Décision n° 688 TP du 26 avril 1954 portant nomination du régisseur par intérim de la caisse d'avance du service de la régie interinsulaire
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Délibération du 3 décembre 1953 relative aux émoluments des greffiers en matière commerciale (r.e. Arrêté n° 608 J du 15 avril 1954)
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Délibération du 30 novembre 1953 créant un impôt sur les propriétés non ou insuffisamment bâties (r.e. Arrêté n° 663 CO du 23 avril 1954)
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Délibération du 30 novembre 1953 créant un impôt sur les propriétés rurales non ou insuffisamment mises en valeur (r.e. Arrêté n° 664 CO du 23 avril 1954)
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Ordonnance n° 45-2241 du 4 octobre 1945 concernant les contraventions de simple police (articles 1 à 10 inclus) (JORF n° 234 du 5 octobre 1945)
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Arrêté du 8 février 1954 constatant au titre du premier semestre 1954 les avancements d'échelon des administrateurs en chef, administrateurs et administrateurs adjoints de la France d'outre-mer (extrait)
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Office des changes. - Avis n° 249
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Service des affaires économiques. - Tableau officiel des indices généraux de variation du coût de la vie au 1er avril 1954
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Ecole nationale d'administration. - Concours d'entrée du 15 septembre 1954
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