JOPF n°10
1955 - JOPF n° 10 N du 30 avril 1955
30/04/1955Edition: N46 texte(s)
Textes publiés (46)
Loi n° 55-305 du 18 mars 1955 complétant le paragraphe 1er de la section Vii du titre II du livre III du code pénal par un article 367 (Arrêté de promulgation n° 594 AA du 22 avril 1955)
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Loi n° 55-328 du 30 mars 1955 modifiant le décret organique du 2 février 1852 sur les élections (Arrêté de promulgation n° 585 AA du 21 avril 1955)
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Loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 (I : Charges communes) (article 41) (Arrêté de promulgation n° 584 AA du 21 avril 1955)
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Décret du 21 mars 1955 approuvant la délibération du 16 décembre 1954 de l'assemblée territoriale des Etablissements français de l'Océanie instituant un impôt sur les voitures automobiles et les motocyclettes (Arrêté de promulgation n° 590 AA du 22 avril 1955)
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Décret n° 55-323 du 24 mars 1955 rendant applicables aux territoires d'outre-mer, Togo et au cameroun les dispositions du décret n° 53-875 du 22 septembre 1953 relatif à la tenue des livres de commerce (Arrêté de promulgation n° 595 AA du 22 avril 1955)
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Décret du 21 mars 1955 approuvant la délibération du 16 décembre 1954 de l'assemblée territoriale des Etablissements français de l'Océanie modifiant les règles d'assiette des taxes de magasinage (Arrêté de promulgation n° 590 AA du 22 avril 1955)
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Arrêté interministériel du 23 mars 1955 du ministère des finances, des affaires économiques et du plan, désignant M. obert Mazrtet, directeur de l'office des changes à Papeete, pour exercer le droit de communication des répertoires comptabilité et documents annexés (Arrêté de promulgation n° 592 AA du 22 avril 1955)
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Arrêté n° 462 T du 23 mars 1955 portant fixation de prix de cigarettes et de tabac
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Arrêté n° 560 IM du 14 avril 1955 portant modification du paragraphe a) de l'arrêté n° 325 SG du 3 mai 1934 fixant les détails d'application aux E.F.O. du décret du 31 décembre 1911 en ce qui concerne les conditions de commandement, la composition des états-majors et des équipages et l'obligation de se munir d'un rôle d'équipage
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Arrêté n° 561 AA du 18 avril 1955 relatif à l'insigne des membres de l'assemblée territoriale des E.F.O.
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Arrêté n° 568 D du 18 avril 1955 fixant le taux des frais de surveillance prévus à l'article 24 du décret du 20 juillet 1932
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Arrêté n° 571 AA du 18 avril 1955 modifiant l'arrêté n° 513 C du 6 juin 1946 organisant le service d'incendie de la ville de Papeete et de ses environs
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Arrêté n° 578 CO du 20 avril 1955 rendant exécutoire le rôle supplémentaire des patentes fixes, des 5 % de la chambre de commerce, des centimes additionnels de la commune de Papeete et de la taxe sur les cartes d'identité de commerçants étrangers et sur les sociétés, de la perception de Tahiti, exercice 1954
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Arrêté n° 587 FC du 21 avril 1955 portant modifications au budget d'équipement et d'investissement de l'exercice 1955
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Arrêté n° 588 FC du 21 avril 1955 portant ouverture de crédits supplémentaires au budget local de l'exercice 1954
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Arrêté n° 589 D du 21 avril 1955 fixant la liste des marchandises pouvant bénéficier du régime de l'admission temporaire
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Arrêté n° 600 CO du 22 avril 1955 autorisant M. le trésorier-payeur à faire emploi dans ses écritures du montant de divers dégrèvements accordés sur les exercices 1952, 1953, 1954 et 1955
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Décision n° 552 CP du 14 avril 1955 accordant un congé de convalescence à un conducteur de 6è classe du cadre local du personnel des travaux agricoles, de l'élevage et des eaux et forêts
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Additif n° 597 CP à la décision n° 139 CP du 25 janvier 1955 ouvrant un concours pour le recrutement de six élèves-infirmiers, élèves-infirmières et élèves-sages-femes du service de santé
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Décision n° 547 CP du 13 avril 1955 nommant une institutrice suppléante institutrice de 8è classe stagiaire
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Décision n° 548 CP du 13 avril 1955 affectant un infirmier principal de 3è classe du cadre local au poste d'Atuona (Marquises)
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Décision n° 550 CP du 14 avril 1955 accordant une réquisition de passage
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Décision n° 553 CP du 14 avril 1955 acceptant la démission de ses fonctions offerte par un auxiliaire remporaire en service à la caisse centrale de crédit agricole mutuel
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Arrêté n° 554 CP du 14 avril 1955 portant inscription au tableau d'avancement de 1955 des auxiliaires permanents
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Décision n° 599 CP du 22 avril 1955 nommant directrice de l'école de Amaru (Rimatara) l'institutrice adjointe
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Arrêté n° 537 AGR du 9 avril 1955 instituant une caisse d'avances destinée au paiement des noix de coco destinées à l'exécution du programme FIDES d'amélioration de la production du coprah et nommant le chef du premier secteur agricole de Tahiti et dépendances régisseur de cette caisse d'avances
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Arrêté n° 555 CP du 14 avril 1955 portant promotion d'auxiliaires permanents
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Arrêté n° 556 CP du 14 avril 1955 désignant le classement d'auxiliaires temporaires
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Décision n° 574 CP du 19 avril 1955 modifiant la décision n° 464 CP du 23 mars 1955
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Décision n° 575 CP du 20 avril 1955 portant remise à la disposition du chef du service des travaux publics à Papeete d'un ouvrier de 6è catégorie
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Décision n° 596 CP du 22 avril 1955 portant admission en qualité d'élève-maître de deuxième année
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Décision n° 598 CP du 22 avril 1955 affectant de nouveau un auxiliaire temporaire à Hikueru (Tuamotu) en qualité de chef de la station radioélectrique et de chargé du service postal et d'un autre auxiliaire à Rikitea (Mangareva)
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Décision n° 559 IP du 14 avril 1955 portant suppression d'une bourse conditionnelle accordée à un élève de la section mécanique du centre d'apprentissage du collège Paul Gauguin
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Décision n° 420 IT du 17 mars 1955 désignant pour l'année 1955 les assesseurs du tribunal du travail
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Décision n° 564 D du 18 avril 1955 désignant les agents des douanes habilités à encaisser le montant des transections dans les conditions fixées par l'arrêté n° 245 D du 1er mars 1949
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Arrêté n° 569 FC du 18 avril 1955 portant admission à faire valoir ses droits à la retraite à une institutrice hors classe du cadre local supérieur de l'enseignement primaire des E.F.O.
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Arrêté n° 570 FC du 18 avril 1955 portant admission à faire valoir leurs droits à la retraite à deux infirmiers de 1ère et de 2è classe du cadre local de la santé
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Décision n° 572 FC du 18 avril 1955 augmentant le montant de l'allocation attribuée à l'école des Soeurs de Papeete
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Décision n° 582 FC du 21 avril 1955 accordant des subventions à divers organismes pour l'année 1955
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Décision n° 586 FC du 21 avril 1955 allouant à un ex-ingénieur principal de 1ère classe des travaux publics de la FOM une avance sur pension de la CRFOM
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Décision n° 579 IP du 20 avril 1955 accordant des bourses à des élèves de la sous-section d'art marquisien du centre d'apprentissage du collège Paul Gauguin
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Décision n° 580 TP du 20 avril 1955 instituant une commission chargée de procéder au dépouillement des offres relatives au projet d'installations de stockage d'hydrocarbures en vrac au port de Papeete et fixant sa composition
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Délibération du 16 décembre 1954 modifiant la délibération du 17 décembre 1952 relative aux taux des taxes de magasinage et de dépôt frappant les marchandises entreposées dans les hangars du port ou l'enceinte portuaire (r.e. Arrêté n° 591 D du 22 avril 1955)
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Délibération du 16 décembre 1954 relative à l'impôt sur les voitures automobiles et les motocyclettes (r.e. Arrêté n° 593 CO du 22 avril 1955)
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Avis.- Résultats des élections au conseil de district de Hipu (île de Tahaa)
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Service des affaires économiques.- Avis aux importateurs
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