JOPF n°10
1993 - JOPF n° 10 NS du 20 septembre 1993
20/09/1993Edition: NS4 texte(s)
Textes publiés (4)
Arrêté n° 957 DRCL du 17 septembre 1993 portant convocation du collège électoral pour le premier renouvellement du tribunal mixte de commerce de Papeete.
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Décret n° 93-1090 du 15 septembre 1993 fixant le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce de Nouméa et Papeete. (Arrêté de promulgation n° 956 DRCL du 17 septembre 1993)
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Délibération n° 93-103 AT du 9 septembre 1993 portant modification de la délibération n° 90-48 AT du 10 avril 1990 relative aux mesures fiscales applicables aux investissements dans le secteur de la pêche hauturière semi-industrielle ou industrielle
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Arrêté n° 15-93 AT du 16 septembre 1993 portant ouverture de la session extraordinaire de l'assemblée territoriale
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