JOPF n°10
1994 - JOPF n° 10 N du 10 mars 1994
10/03/1994Edition: N47 texte(s)
Textes publiés (47)
Loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée. (Arrêté de promulgation n° 150 DRCL du 23 février 1994)
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Décret n° 93-1196 du 22 octobre 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne étendant l'application de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé les 23 mars 1992 et 3 mai 1993. (Arrêté de promulgation n° 148 DRCL du 23 février 1994)
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Décret n° 93-1198 du 22 octobre 1993 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne étendant l'application de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, ainsi que celle de son protocole additionnel du 17 mars 1978, aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé les 23 mars 1992 et 3 mai 1993. (Arrêté de promulgation n° 148 DRCL du 23 février 1994)
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Décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal. (Arrêté de promulgation n° 149 DRCL du 23 février 1994)
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Arrêté n° 156 SATP du 24 février 1994 portant ouverture d'un concours pour le recrutement de deux inspecteurs de police du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
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Arrêté n° 158 PEL.E4 du 28 février 1994 fixant la date des élections des membres de la commission administrative paritaire du corps du personnel des services médicaux de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
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Arrêté n° 133 DRCL du 21 février 1994 ordonnant le placement d'office à l'hôpital Vaiami de M. Naura Maitui.
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Arrêté n° 132 PEL.E3 du 18 février 1994 fixant la liste d'admission au concours externe pour le recrutement d'un technicien d'agriculture du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
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Délibération n° 94-10 AT du 24 février 1994 portant approbation du compte financier annexe du Fonds d'entraide aux îles - mission territoriale pour la reconstruction, pour l'exercice 1992
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Délibération n° 94-9 AT du 24 février 1994 portant approbation du compte financier du Fonds d'entraide aux îles pour l'exercice 1992
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Délibération n° 94-13 AT du 24 février 1994 portant approbation du compte financier 1992 du lycée technique hôtelier
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Délibération n° 94-11 AT du 24 février 1994 portant modification des statuts de l'établissement public dénommé Fonds d'entraide aux îles (F.E.I.)
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Délibératio n° 94-14 AT du 24 février 1994 portant approbation du compte financier 1991 de l'Institut territorial de la consommation
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Délibération n° 94-15 AT du 24 février 1994 portant approbation du compte financier 1992 de l'Institut territorial de la consommation
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Arrêté n° 191 CM du 24 février 1994 portant application de l'article 6 de la délibération n° 80-154 du 11 décembre 1980 portant modification de l'impôt sur les transactions
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Arrêté n° 194 CM du 24 février 1994 portant modification des dispositions de l'article 2 de l'arrêté n° 746 CM du 30 juin 1992 portant organisation de la commission technique d'attribution des aides au développement des activités marines
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Arrêté n° 209 CM du 28 février 1994 portant création d'un conseil de la protection sociale et de l'action sociale
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Arrêté n° 201 CM du 24 février 1994 modifiant l'arrêté n° 959 CM du 5 septembre 1991 portant réglementation générale des allocations du territoire pour études supérieures
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Arrêté n° 190 CM du 24 février 1994 portant nomination, au cabinet du ministère de l'éducation et de l'enseignement technique, de M. Alfred Teiti, aux fonctions de chargé de mission (régularisation)
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Arrêté n° 192 CM du 24 février 1994 rendant exécutoire la délibération n° 29-93 ITSTAT du 16 novembre 1993 du conseil d'administration de l'Institut territorial de la statistique, fixant les tarifs des publications et prestations de service fournies par l'ITSTAT
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Arrêté n° 195 CM du 24 février 1994 habilitant le ministre de la mer, du développement des archipels, des affaires foncières et des postes et télécommunications à signer deux conventions relatives à l'enseignement de cours portant sur la Pinctada margaritifera var cumingii et la Pinctada margaritifera
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Arrêté n° 196 CM du 24 février 1994 autorisant l'affectation d'une parcelle domaniale de la zone des cinquante pas à Hane, au profit de la commune de Ua Huka
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Arrêté n° 197 CM du 24 février 1994 portant affectation d'un logement de fonction sis à Taiohae, commune de Nuku Hiva, au profit de la direction de la santé publique
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Arrêté n° 198 CM du 24 février 1994 portant affectation à l'Office des postes et télécommunications d'une parcelle de la terre Haamene sise à Tahaa
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Arrêté n° 199 CM du 24 février 1994 attribuant une avance sur la subvention allouée pour l'année 1994 aux organisations syndicales de travailleurs reconnues représentatives au plan territorial
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Arrêté n° 200 CM du 24 février 1994 portant agrément du programme de vols Eté 1994 de la société Air Tahiti.
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Arrêté n° 206 CM du 28 février 1994 portant agrément de navires de pêche au régime d'exonération institué par la délibération n° 89-125 AT du 26 octobre 1989.
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Arrêté n° 205 CM du 28 février 1994 accordant l'agrément de commissionnaire en douane à la société A.G.S. Pacific déménagements pour une durée indéterminée et pour les déménagements exclusivement
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Arrêté n° 207 CM du 28 février 1994 modifiant l'arrêté n° 201 CM du 21 février 1991 portant agrément de l'Ifremer au régime d'exonération institué par la délibération n° 89-123 AT du 26 octobre 1989
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Arrêté n° 202 CM du 28 février 1994 portant agrément au code des investissements de la Polynésie française de la société à responsabilité limitée Carbodry (n° TAHITI 150177) pour un programme d'extension
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Arrêté n° 208 CM du 28 février 1994 portant modification de l'arrêté n° 1081 CM du 6 décembre 1993 autorisant l'acquisition par le territoire de parcelles de terre sises à Punaauia, appartenant à la commune de Punaauia, pour la création de la route des Plaines
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Arrêté n° 88 PR du 1er mars 1994 relatif à l'exercice des attributions du ministre de l'éducation et de l'enseignement technique
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Arrêté n° 847 MFR du 24 février 1994 portant institution d'une régie d'avances à la pharmacie d'approvisionnement de la direction de la santé publique. (Extraits)
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Arrêté n° 894 MAG du 28 février 1994 portant délégation de signature du ministre de l'agriculture et de l'élevage
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Arrêté n° 848 MFR du 24 février 1994 portant nomination de M. Richard Garbutt et Mlle Sylviane Lissau respectivement régisseurs titulaire et suppléant de la régie d'avances de la pharmacie d'approvisionnement de la direction de la santé publique. (Extraits)
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Arrêté n° 87 PR du 28 février 1994 accordant un congé de seize jours à Me Bernard Bruggmann et portant nomination de M. Georgic Condé en qualité d'intérimaire
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Arrêté n° 84 PR du 28 février 1994 prolongeant la durée de l'enquête publique concernant le projet de plan général d'aménagement de l'île de Moorea, commune de Moorea-Maiao
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Arrêté n° 846 MFR du 24 février 1994 portant suppression de la régie d'avances du service de l'urbanisme et mettant fin aux fonctions de régisseurs titulaire et suppléant de MM. Roger Champomier et Gilles Schmidt.
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Arrêté n° 883 MJS/AC du 28 février 1994 portant délégation de signature aux agents du service d'Etat de l'aviation civile
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Arrêté n° 843 MJS du 24 février 1994 autorisant le navire Saint-Xavier-Maris-Stella à desservir l'atoll de Anaa lors de son voyage n° 4-94 du 24 février 1994
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Arrêté n° 86 PR du 28 février 1994 proclamant élus les représentants des professionnels à la commission consultative paritaire prévue par la délibération n° 90-104 AT du 25 octobre 1990 modifiée portant réglementation des activités d'entrepreneurs de taxi, de voiture de remise et de voiture de service particularisé
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Arrêté n° 5-94 AT du 24 février 1994 modifiant l'arrêté n° 1-94 AT du 13 janvier 1994 prenant acte de la désignation des conseillers territoriaux au sein des organismes ou commissions extérieures à l'assemblée territoriale
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Arrêté ministériel du 26 janvier 1994 portant interdiction de vente d'une revue aux mineurs, d'exposition et de toute publicité. (J.O.R.F. du 2 février 1994, page 1811)
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Arrêté municipal n° 94-15 du 15 février 1994 autorisant la fermeture temporaire et la transformation en voie piétonne de la rue du temple de Paofai et de la rue de l'Arthémise
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Commune de Uturoa.? Certificat de conformité n° 6-94 MU du 14 février 1994 concernant la réalisation d'un lotissement 'U'upa' de 26 lots par M. et Mme Boubée Jean-Marie, sur une partie des terres Tevainui-Vaitahe sises dans la commune de Uturo
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Commune de Papeete.? Etat récapitulatif des autorisations de travaux immobiliers de Papeete pour le mois de janvier 199
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Service de l'urbanisme.? Etat récapitulatif des autorisations de travaux immobiliers des îles Marquises pour le mois de février 199
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