JOPF n°11
1946 - JOPF n° 11 N du 15 mai 1946
15/05/1946Edition: N36 texte(s)
Textes publiés (36)
Loi n° 46-668 du 12 avril 1946 instituant une procédure exceptionnelle de vote par procuration en faveur de certaines catégories d'électeurs (Arrêté de promulgation n° 422 SG du 11 mai 1946)
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Loi n° 46-680 du 13 avril 1946 relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 382 SG du 26 avril 1946), Erratum au tableau annexé
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Décret n° 46-203 du 16 février 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 19 octobre 1945 relative à la révision des peines disciplinaires prononcées dans les conditions fixées par les dispositions des articles 1er et 2 du décret du 18 novembre 1939 (Arrêté de promulgation n° 329 SG du 18 avril 1946)
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Décret n° 46-236 du 18 février 1946 déterminant les dispositions spéciales prises en faveur des fonctionnaires de différents cadres dépendant du ministre de la France d'outre-mer ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre, ainsi qu'en faveur des candidats à ces dits emplois ayant été empêchés d'y accéder (Arrêté de promulgation n° 329 SG du 18 avril 1946)
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Décret du 16 février 1946 portant nomination d'un greffier près la justice de paix à compétente étendue de Raiatea (Etablissements français de l'Océanie (Arrêté de promulgation n° 329 SG du 18 avril 1946)
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Décret du 16 février 1946 plaçant un inspecteur général météorologhiste de 1ère classe du service météorologique colonial dans la position de mission (Arrêté de promulgation n° 329 SG du 18 avril 1946)
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Décret n° 46-313 du 27 février 1946 portant modification temporaire au statut de la magistrature coloniale (Arrêté de promulgation n° 329 SG du 18 avril 1946)
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Décret n° 46-321 du 27 février 1946 supprimant l'obligation du pécule institué par l'article 4 du décret du 11 juillet 1945 (Arrêté de promulgation n° 329 SG du 18 avril 1946)
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Décret n° 46-241 du 18 février 1946 modifiant celui du 26 mai 1937 portant réglementation du logement et de l'ameublement aux colonies (rectificatif) (Arrêté de promulgation n° 329 SG du 18 avril 1946)
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Décret n° 46-296 du 25 février 1946 modifiant l'arrêté du 10 septembre 1944 relatif à l'indemnité de départ colonial (Arrêté de promulgation n° 329 SG du 18 avril 1946)
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Décret n° 46-821 du 26 avril 1946 portant convocation des collèges électoraux dans les départements et les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer à l'effet de procéder à la consultation ar voie de referendum prévue par la loi constitutionnelle du 2 novembre 1945 et annulant en conséquence l'article 1er de l'arrêté n° 391 SG du 1er mai 1946 (Arrêté de promulgation n° 396 SG du 4 mai 1946)
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Décret n° 46-822 du 26 avril 1946 rendant applicable aux départements et les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer le décret du 20 avril 1946 fixant les conditions dans lesquelles les partis politiques et groupements pourront effectuer leur propagande à l'occasion de referundum sur la Constitution (Arrêté de promulgation n° 398 SG du 4 mai 1946)
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Décret n° 46-824 du 26 avril 1946 modifiant à titre exceptionnel, dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, autres que les Antilles, la Réunion et la Guyane, les conditions de résidence exigées pour l'inscription sur les listes électorales, et fixant une procédure spéciale d'inscription de certaines catégories d'électeurs (Arrêté de promulgation n° 423 SG du 11 mai 1946)
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Loi n° 46-354 du 6 mars 1946 étendant aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer les dispositions des ordonnances des 5 décembre 1944 concernant les chambres de revision, 20 novembre 1944 relative à l'annulation de certaines condamnations et 26 avril 1945 autorisant l'annulation de certaines condamnations (Arrêté de promulgation n° 329 SG du 18 avril 1946)
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Arrêté n° 387 AP du 27 avril 1946 prononçant le retrait d'un extrait du registre d'immatriculation
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Décision n° 394 C du 3 mai 1946 portant création d'une commission
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Arrêté n° 395 SG bis du 4 mai 1946 fixant la composition de la commission de recensement général des opérations du référendum
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Arrêté n° 402 SG du 8 mai 1946 autorisant la translation hors de la colonie des restes mortels de Mme Offaville née Nicaud Marie-Thérèse et Lagathu Jean-Jacques Noël
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Arrêté n° 413 SG du 9 mai 1946 prescrivant le recensement de la population des Etablissements français de l'Océanie
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Arrêté n° 424 SG du 11 mai 1946 réglementant l'impression et la distribution des bulletins de vote et des circulaires électorales relatifs à l'élection de représentant des Etablissements français de l'Océanie à l'Assemblée nationale
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Décision n° 412 C du 9 mai 1946 accordant un congé de convalescence avec réquisition de passage
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Décision n° 393 C du 2 mai 1946 accordant un congé de convalescence à une infirmière de 5è classe du cadre général
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Rectificatif à l'arrêté n° 312 SG du 13 avril 1946 publié au JO du 30 avril 1946, n° 9, page 156
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Décision n° 401 S du 7 mai 1946 portant affectation au service de chirurgie de l'hôpital de Papeete du médecin en poste aux îles Sous-le-Vent
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Décision n° 415 SG du 9 mai 1946 relative à un rapatriement sur la France avec réquisition de passage
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Décision n° 414 SG du 9 mai 1946 relative à un rapatriement sur la France avec réquisition de passage
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Décision n° 388 S du 29 avril 1946 affectant en stage à la maternité de Papeete un infirmier stagiaire en service au poste médical de Uturoa (Raiatea)
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Décision n° 395 SG du 3 mai 1946 acceptant la démission de ses fonctions offerte par un agent intermédiaire du trésor et nommant provisoirement son remplaçant
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Décision n° 421 IP du 10 mai 1946 accordant un congé spécial de maternité à une institutrice auxiliazire du cadre local en service à l'école de Tararerii (Huahine)
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Loi n° 46-679 du 13 avril 1946 relative à l'élection des députés de la France métropolitaine, des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de la Guyane et de l'Algérie (extrait)
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Décret n° 45-0144 du 13 décembre 1945 approuvant une délibération des délégations économiques et financières en date du 4 juillet 1945 relative à la suppression de l'impôt des routes, de l'impôt extraordinaire de 20 centimes additionnels à l'impôt des routes dans les Etablissements français de l'Océanie (Arrêté de promulgation n° 26 SG du 10 janvier 1946)
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Décret n° 46-765 du 20 avril 1946 fixant les conditions dans lesquelles les partis politiques et groupements pourront effectuer leur propagande à l'occasion du référendum sur la Constitution
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Décret n° 46-796 du 24 avril 1946 fixant le modèle et le libellé du bulletin de vote à employer pour le référendum du 5 mai 1946
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Arrêté ministériel du 23 avril 1946 (guerre) relatif au vote par correspondance ou par procuration en faveur de certaines catégories d'électeurs empêchés de voter dans des conditions normales
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Décision du conseil du contentieux administratif.- Audience du 20 avril 1946
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Décision du conseil du contentieux administratif.- Audience du 20 avril 1946
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