JOPF n°11
1967 - JOPF n° 11 N du 15 avril 1967
15/04/1967Edition: N56 texte(s)
Textes publiés (56)
Loi n° 66-1006 du 28 décembre 1966 modifiant l'article 22 et abrogeant l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Arrêté de promulgation n° 1056 AA du 30 mars 1967)
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Décret n° 67-27 du 9 janvier 1967 portant institution d'un système de réserves obligatoires applicable aux établissements bancaires (Arrêté de promulgation n° 1073 AA du 3 avril 1967)
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Décret n° 67-121 du 10 février 1967 portant retrait du service de l'émission de la Banque de l'Indochine dans la territoire de la Polynésie française (Arrêté de promulgation n° 1064 AA du 31 mars 1967)
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Décret n° 67-267 du 30 mars 1967 fixant les statuts de l'institut d'émission d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 1064 AA du 31 mars 1967)
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Décision n° 906 PEL du 20 mars 1967 fixant la date de l'examen d'admission à l'école territoriale d'infirmiers et d'infirmières (cycle A et cycle B), 1re et 2è session
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Arrêté n° 919 AC/DIR du 21 mars 1967 portant réglementation de la circulation des personnes et des véhicules sur l'aérodrome de Raiatea-Uturoa
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Décision n° 934 AA du 21 mars 1967 fixant le taux de la rémunération pour la rédaction des adresses sur les enveloppes et pour la mise sous plis des documents de propagande destinés aux électeurs
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Décision n° 963 AE du 23 mars 1967 portant approbation des comptes de la société de crédit et de développement de l'Océanie arrêtés au 30 juin 1966 (exercice 1965-1966)
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Arrêté n° 991 MM du 28 mars 1967 sur la composition et le fonctionnement des commissions concourant à l'application de la loi du 6 janvier 1954 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance
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Arrêté n° 987 FT du 28 mars 1967 prononçant la mise en régie de certains travaux restant à exécuter sur les marchés n° 30-64 du 17 hjuillet 1964 et 29-66 du 24 mai 1966 passés entre le service du matériel et des bâtiments du groupe du Pacifique d'une part, et les entreprises Atger et Cie et Da Ros d'autre part
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Décision n° 1031 FT du 29 mars 1967 accordant une subvention au conseil supérieur des églises protestantes
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Arrêté n° 1005 CAB/MIL du 28 mars 1967 relatif à la révision de la classe 1968 et 1969 aux îles Marquises
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Décision n° 992 AA du 28 mars 1967 accordant aux agents recenseurs une indemnité par fiche de recensement
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Arrêté n° 1072 AA du 3 avril 1967 modifiant l'arrêté n° 2763 AA du 6 novembre 1963 relatif à l'organisation du service d'incendie à Tahiti
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Décision n° 1075 CAB du 4 avril 1967 accordant un témoignage de satisfaction au maréchal des logis chef de gendarmerie Landouar Jacques
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Décision n° 969 PEL du 24 mars 1967 fixant la listes de élèves admis à bénéficier de l'allocation prévue par l'arrêté n° 835 PEL du 16 mars 1967 pour la préparation de l'examen du brevet élémentaire
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Décision n° 975 PEL du 24 mars 1967 portant mise à la disposition du chef du service de santé d'un chirurgien-dentiste VAT pour le service de l'hygiène dentaire
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Décision n° 988 FT du 28 mars 1967 chargeant des fonctions de résiggeur du service régie par économie pour le paiement des salaires
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Arrêté n° 737 J du 7 mars 1967 modifiant l'arrêté n° 1220 J du 5 septembre 1956 fixant les conditions d'application de la loi n° 52-33 du 7 janvier 1952 et du décret n° 53-755 du 17 août 1953 instituant dans les territoires d'outre-mer un système de perception immédiat d'amendes forfaitaires pour certaines contraventions de simple police
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Décision n° 923 FT du 21 mars 1967 portant nomination du régisseur de la régie d'avances créée par décision 96 FT du 13 janvier 1967
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Décision n° 922 FT du 21 mars 1967 accordant une indemnité d'équipement à des stagiaires de formation professionnelle
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Arrêté n° 964 J du 23 mars 1967 habilitant un militaire de la gendarmerie sur toute l'étendue de l'île de Tahiti et dans le ressort de la circonscription administrative sdes îles Sous-le-Vent à percevoir des amendes forfaitaires pour les contraventions de simple police relatives à la police de la circulation
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Décision n° 881 E/IA du 17 mars 1967 portant autorisation à enseigner dans les classes du second degré du collège Anne-Marie Javouhey
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Décision n° 1062 CAB du 31 mars 1967 décernant un témoignage officiel de satisfaction à M. Henri Rebourg, adjoint technique des travaux publics du cadre territorial
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Rectificatif n° 802 AA du 10 mars 1967 à la décision n° 2576 AA du 19 octobre 1964
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Arrêté n° 1070 PEL du 3 avril 1967 prorogeant la disponibilité accordée à un moniteur de 3è échelon, catégorie D, du corps des moniteurs d'agriculture et d'élevage du territoire
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Décision n° 821 GEND du 14 mars 1967 chargeant de fonctions de la commandant de la brigade des îles Marquises
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Décision n° 1 IA du 15 mars 1967 portant licenciement de M. Mairau Etarona de ses fonctions de secrétaire d'état-civil et nommant M. Terii Teuruarii aux mêmes fonctions
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Décision n° 3 ISLV du 28 mars 1967 constatant les résultats des élections du 12 mars 1967 au conseil de district de Tapuamu (île de Tahaa)
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Décision n° 993 J du 28 mars 1967 accordant un congé à Me Marcel Lejeune, notaire, et nommant Me Pierre Mozelle notaire intérimaire
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Décision n° 4 ISLV du 28 mars 1967 déclarant élus le président et le vice-président du conseil de district de Tapuamu (île de Tahaa)
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Délibération n° 67-11 du 14 février 1967 proposant la création d'une caisse dépargne en Polynésie française (r.e. Arrêté n° 910 AA du 20 mars 1967)
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Délibération n° 67-12 du 14 février 1967 portant modification du budget local d'équipement 1967 (r.e. Arrêté n° 910 AA du 20 mars 1967)
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Délibération n° 67-16 du 14 février 1967 portant approbation de la transaction immobilière entre le territoire, la commune de Papeete et la mission Sanito de l'Eglise réorganisée de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours (r.e. Arrêté n° 912 AA/DOM du 20 mars 1967)
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Délibération n° 67-17 du 14 février 1967 portant modification du budget local d'équipement 1967 (r.e. Arrêté n° 913 AA/F du 20 mars 1967)
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Délibération n° 67-19 du 14 février 1967 instituant une subvention aux internats des établissements d'enseignement secondaire ou technique privés pour l'entretien de leurs élèves internes boursiers ou demi-boursiers (r.e. Arrêté n° 914 AA/E du 20 mars 1967)
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Délibération n° 67-20 du 14 février 1967 modifiant les articles 3 nouveau et 3 ter nouveau de l'arrêté n° 816 IP du 22 janvier 1956, relatif à la contribution sous forme d'allocations à l'entretien matériel des maîtres enseignant dans les établissements privés du territoire, modifié par la délibération n° 60-19 du 8 mars 1960, la délibération n° 61-129 du 28 novembre 1961, la délibération n° 64-52 du 9 avril 1964 et la délibération n° 66-24 du 3 janvier 1966 (r.e. Arrêté n° 915 AA/E du 20 mars 1967)
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Délibération n° 67-25 du 21 février 1967 exemptant de tous droits d'enregistrement et de transcription un acte d'acquisition d'une propriété immobilière effectué par la fédération des oeuvres de jeunesse de la Polynésie française (FOJEP) (r.e. Arrêté n° 917 AA/ENR du 20 mars 1967)
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Délibération-cadre n° 67-24 du 21 février 1967 autorisant le territoire à procéder aux opérations foncières nécessitées par les travaux relatifs à la route de ceinture de Tahiti et généralement à la voirie territoriale (r.e. Arrêté n° 916 AA/DOM du 20 mars 1967)
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Arrêté n° 4158 TP du 14 décembre 1966 portant établissement du cahier des clauses administratives générales concernant les marchés passés au nom du territoire de la Polynésie française
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Arrêté n° 945 AE du 22 mars 1967 portant approbation du budget de l'exercice 1967 et du compte définitif de l'exercice 1966 de la chambre de commerce et d'industrie de la Polynésie française
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Arrêté n° 947 AGR du 22 mars 1967 fixant les horaires de travail pour la section du conditionnement de la défense des cultures et de la police phytosanitaire du service de l'agriculture
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Arrêté n° 1052 AA du 30 mars 1967 autorisant l'ouverture d'un établissement classé (construction par M. Gaston Flosse, maire de la commune de Pirae, d'une maison des jeunes avec salle de spectacles à Pirae
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Arrêté n° 1053 AA du 30 mars 1967 autorisant l'ouverture d'un établissement classé (installation par Mlle Edmée Lucas d'un groupe électrogène à Afaahiti-Taravao)
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Arrêté n° 1117 AA du 5 avril 1967 autorisant l'ouverture d'un établissement classé (installation par M. Guy Brault d'un groupe électrogène de secours de 28 KVA à Mamao-Papeete)
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Arrêté n° 1118 AA du 5 avril 1967 autorisant l'ouverture d'un établissement classé (construction par M. Anapa Drollet d'une porcherie à Papenoo PK 21)
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Arrêté n° 1119 AA du 5 avril 1967 autorisant l'organisation d'une tombola au profit de la fédération des oeuvres de jeunesse de la Polynésie française
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Arrêté n° 1128 AA du 6 avril 1967 autorisant le report de la date de tirage de la tombola du Groupement de solidarité des femmes de Tahiti (section Papeete)
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Décret du 14 février 1967 portant acquisition de la nationalité française (Extraits)
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Décret du 30 novembre 1966 portant acquisition de la nationalité française (Extraits)
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Décret du 24 février 1967 portant acquisition de la nationalité française (Extraits)
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Décret du 1er mars 1967 portant acquisition de la nationalité française (Extraits)
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Service des douanes.- Cours des changes
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Service des affaires administratives.- Composition de la commission arbitrale
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Circonscription des îles du Vent.- Un avis d'enquête (installation d'un dancing à Papetoai)
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Service des contributions.- Communiqué (impôt sur le revenu des capitaux mobiliers)
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