JOPF n°11
1995 - JOPF n° 11 N du 16 mars 1995
16/03/1995Edition: N47 texte(s)
Textes publiés (47)
Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique. (Extraits). (Arrêté de promulgation n° 215 DRCL du 3 mars 1995)
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Décret n° 95-48 du 10 janvier 1995 modifiant le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 et relatif aux corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française relevant des postes et télécommunications. (Arrêté de promulgation n° 215 DRCL du 3 mars 1995)
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Arrêté n° 168 BCO du 21 février 1995 portant délégation de signature à M. Thierry Hegay, directeur de cabinet du haut-commissaire de la République en Polynésie française
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Arrêté n° 199 BCO du 27 février 1995 portant délégation de signature à M. Roger Gaspar, proviseur du lycée professionnel agricole territorial de Opunohu
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Arrêté n° 200 BAC du 28 février 1995 prononçant la nullité de droit des délibérations n° 1-95 SPC, n° 2-95 SPC et n° 3-95 SPC du syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française en date du 8 février 1995
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Arrêté n° 212 AC.DIR/ADM du 3 mars 1995 portant nomination des membres du bureau central de vote pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire des techniciens des études et d'exploitation de l'aviation civile
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Arrêté n° 206 MAFIC du 2 mars 1995 portant attribution du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur de centres de vacances et de loisirs.
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Arrêté n° 255 CM du 6 mars 1995 portant nomination des membres représentant les intérêts professionnels au conseil d'administration de la Caisse de soutien des prix du coprah
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Arrêté n° 232 CM du 6 mars 1995 portant agrément de la S.A.R.L. Centre frigorifique du Pacifique au bénéfice des dispositions du code des investissements de la Polynésie française. (Extraits)
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Arrêté n° 237 CM du 6 mars 1995 modifiant certaines dispositions de l'arrêté n° 41 CM du 17 janvier 1995 autorisant l'affectation du terrain domanial formant le golf de Atimaono sis à Papara au profit de l'Etablissement d'aménagement et de gestion du domaine de Atimaono
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Arrêté n° 233 CM du 6 mars 1995 constatant l'indice des prix de détail à la consommation familiale du mois de janvier 1995
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Arrêté n° 234 CM du 6 mars 1995 portant virement de crédits au sein du chapitre 971 du budget du territoire pour l'exercice 1995
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Arrêté n° 238 CM du 6 mars 1995 modifiant les dispositions de l'arrêté n° 1081 CM du 6 décembre 1993 autorisant l'acquisition par le territoire de parcelles de terres appartenant à la commune de Punaauia pour la création de la route des Plaines
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Arrêté n° 239 CM du 6 mars 1995 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sis à Apataki, commune de Arutua, au profit de M. Tamatea Ruta Tanetehina
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Arrêté n° 240 CM du 6 mars 1995 accordant le renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire d'un emplacement du domaine public maritime sis à Tiputa, commune de Rangiroa, au profit de Mme Tuanetai Maraehuria dite Marae Bellais épouse Tahitoterai (régularisation)
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Arrêté n° 241 CM du 6 mars 1995 portant autorisation d'occupation temporaire de divers emplacements du domaine public maritime aux îles Sous-le-Vent
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Arrêté n° 242 CM du 6 mars 1995 portant autorisation d'occupation temporaire de divers emplacements du domaine public maritime aux îles Tuamotu.
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Arrêté n° 251 CM du 6 mars 1995 rendant obligatoire pour tous les employeurs et les travailleurs des secteurs d'activité suivants, les dispositions d'avenants à la convention collective respective de chaque secteur d'activité et portant sur les salaires conventionnels respectifs pour l'année 1995 : entreprise de stockage, conditionnement et distribution des hydrocarbures liquides et gazeux
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Arrêté n° 243 CM du 6 mars 1995 portant modification de l'arrêté n° 1042 CM du 17 octobre 1994 portant désignation des membres du conseil d'administration du régime des non-salariés
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Arrêté n° 244 CM du 6 mars 1995 rendant obligatoire pour tous les employeurs et les travailleurs des secteurs d'activité suivants, les dispositions d'avenants à la convention collective respective de chaque secteur d'activité et portant sur les salaires conventionnels respectifs pour l'année 1995 : assurances de la Polynésie française
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Arrêté n° 246 CM du 6 mars 1995 rendant obligatoire pour tous les employeurs et les travailleurs des secteurs d'activité suivants, les dispositions d'avenants à la convention collective respective de chaque secteur d'activité et portant sur les salaires conventionnels respectifs pour l'année 1995 : automobile, réparation, commerce et activités annexes de la Polynésie française
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Arrêté n° 247 CM du 6 mars 1995 rendant obligatoire pour tous les employeurs et les travailleurs des secteurs d'activité suivants, les dispositions d'avenants à la convention collective respective de chaque secteur d'activité et portant sur les salaires conventionnels respectifs pour l'année 1995 : bâtiments et travaux publics de la Polynésie française
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Arrêté n° 248 CM du 6 mars 1995 rendant obligatoire pour tous les employeurs et les travailleurs des secteurs d'activité suivants, les dispositions d'avenants à la convention collective respective de chaque secteur d'activité et portant sur les salaires conventionnels respectifs pour l'année 1995 : commerce de la Polynésie française
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Arrêté n° 249 CM du 6 mars 1995 rendant obligatoire pour tous les employeurs et les travailleurs des secteurs d'activité suivants, les dispositions d'avenants à la convention collective respective de chaque secteur d'activité et portant sur les salaires conventionnels respectifs pour l'année 1995 : hôtellerie des îles
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Arrêté n° 250 CM du 6 mars 1995 rendant obligatoire pour tous les employeurs et les travailleurs des secteurs d'activité suivants, les dispositions d'avenants à la convention collective respective de chaque secteur d'activité et portant sur les salaires conventionnels respectifs pour l'année 1995 : hôtellerie de Tahiti
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Arrêté n° 252 CM du 6 mars 1995 rendant obligatoire pour tous les employeurs et les travailleurs des secteurs d'activité suivants, les dispositions d'avenants à la convention collective respective de chaque secteur d'activité et portant sur les salaires conventionnels respectifs pour l'année 1995 : industrie de la Polynésie française
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Arrêté n° 253 CM du 6 mars 1995 portant modification de l'arrêté n° 1105 CM du 7 novembre 1994 portant désignation des membres du comité de gestion du régime de solidarité territorial
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Arrêté n° 254 CM du 6 mars 1995 complétant les arrêtés n° 672 CM du 4 août 1993 et n° 1065 CM du 5 octobre 1990 fixant la liste des navires de commerce assurant la desserte maritime admis au bénéfice du régime d'exonération des droits et taxes institué par la délibération n° 90-86 AT du 30 août 1990 et la délibération n° 115 AT du 13 décembre 1990 et fixant les conditions d'application de ces délibérations
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Arrêté n° 55 PR du 7 mars 1995 autorisant l'organisation d'une tombola au profit de l'association "A la découverte de la France"
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Arrêté n° 56 PR du 7 mars 1995 autorisant l'organisation d'une tombola au profit de la Coopérative du collège Pomare IV
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Arrêté n° 1093 VP du 6 mars 1995 portant nomination à la direction de la santé du Dr Cojan Bruno en qualité de chef de la circonscription médicale de Moorea-Maiao à compter du 1er janvier 1995
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Arrêté n° 1109 MAE du 7 mars 1995 portant délégation de signature aux agents de la direction de l'équipement
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Arrêté n° 1168 MEE du 8 mars 1995 fixant la composition du comité technique paritaire compétent à l'égard des instituteurs du cadre de l'Etat créé pour l'administration de la Polynésie française
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Arrêté n° 1089 MER du 3 mars 1995 autorisant M. Tuhoe Tevaearai à installer et exploiter un dépôt d'hydrocarbures et un dépôt de gaz combustible liquéfié en bouteilles (établissement de la 2e classe des installations classées pour la protection de l'environnement, commune de Anaa). (Extraits)
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Arrêté n° 1169 MEE du 8 mars 1995 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des instituteurs du corps de l'Etat créé pour l'administration de la Polynésie française
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Arrêté n° 1099 MER du 6 mars 1995 autorisant M. le président du SITOM à installer et exploiter un dépôt provisoire de résidus urbains (établissement de la 1re classe des installations classées pour la protection de l'environnement, commune de Moorea-Maiao). (Extraits)
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Arrêté n° 95-2 Prés./AT du 2 mars 1995 complétant l'arrêté n° 94-24 Prés./AT du 12 septembre 1994 relatif à la représentation du président de l'assemblée territoriale devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire
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Arrêté n° 95-6 Prés./AT du 3 mars 1995 rapportant l'arrêté n° 95-1 Prés./AT du 25 janvier 1995 portant création du service du contrôle des dépenses engagées de l'assemblée territoriale
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Décret n° 95-194 du 20 février 1995 fixant à compter du 1er janvier 1995 le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable. (J.O.R.F. du 25 février 1995, page 3011)
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Service du commerce extérieur.? Circulaire aux importateurs n° 302 MEC du 1er mars 1995 relative aux modalités de délivrance et d'utilisation des licences d'importatio
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Service des douanes.? Cours des changes (période du 16 au 29 mars 1995 inclus
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Service de l'urbanisme.? 1°) Etat récapitulatif des autorisations de travaux immobiliers des îles du Vent pour le mois de février 199
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2°) Etats récapitulatifs des autorisations de travaux immobiliers des communes de Arue et Pirae pour le mois de février 1995
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2°) Avis n° 325 ENR du 8 mars 1995 portant recherche des héritiers de Mme Tetuanui a Paruparu a Puura, MM. Tetahio a Fau, Puarai a Pureura, Area a Pureura, Matamua Iro dit Hiro Haumani, Teio a Hururau a Teio et Mme Toariro Raufaia
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Service des domaines et de l'enregistrement.? 1°) Avis n° 314 ENR du 4 mars 1995 portant recherche des héritiers de MM. Marae a Poheino a Tetuaitehiva, Vaiho a Haafifi a Tetuaitehiva, Mmes Teiho a Paino a Moana a Vahaore, Nunaa a Huria a Toimata, MM. Marohaturu a Fatoga, Paurihorokau a Tinirau et Mme Teapehu a Tuate
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Délégation à l'environnement.- Enquête de commodo et incommodo : M. Christian Vernaudon, mandataire de la S.A. Kaina Village, commune de Manihi
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3°) Certificat de conformité n° 356 MAE/AU.ISLV du 1er mars 1995 concernant la réalisation par M. Jean Julien Raimoana Mugnier du lotissement "Raimoana", sis à Avera, commune de Taputapuatea
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