JOPF n°11
2017 - JOPF n° 11 NC du 07 février 2017
07/02/2017Edition: NC3 texte(s)
Textes publiés (3)
Arrêté n° 91 CM du 2 février 2017 approuvant le modèle type de la déclaration d'impôt sur les sociétés et des documents qui doivent l'accompagner
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Arrêté n° 92 CM du 2 février 2017 approuvant le modèle type de la déclaration du prélèvement sur les jeux de hasard
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Arrêté n° 650 MSS du 2 février 2017 portant délégation de signature à Mme le docteur Laurence Bonnac-Théron, directrice de la santé
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