JOPF n°1

1995 - JOPF n° 1 NS du 28 février 1995

28/02/1995Edition: NS2 texte(s)

Textes publiés (2)

Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (alinéa I de l'article 61 et le titre IV). (Extraits). (Arrêté de promulgation n° 170 DRCL du 21 février 1995)

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Loi organique n° 95-173 du 20 février 1995 modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer. (J.O.R.F. du 21 février 1995, page 2751) ( Modifie la loi 84-820 du 6 septembre 1984, Loi 66-496 du 11 juilllet 1966 ) ( Abroge décret n° 57-622 du 15 mai 1957 et décret 62-745 du 30 juin 1962 )

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