JOPF n°1
2021 - JOPF n° 1 NS du 07 janvier 2021
07/01/2021Edition: NS4 texte(s)
Textes publiés (4)
Loi du Pays n° 2021-1 du 7 janvier 2021 portant modification de la réglementation domaniale de la Polynésie française
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Loi du Pays n° 2021-2 du 7 janvier 2021 portant modification de la loi du pays n° 2013-18 du 10 mai 2013 relative aux ventes et prestations "à la boule de neige"
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Loi du Pays n° 2021-3 du 7 janvier 2021 relative à la réglementation des annonces judiciaires et légales de la Polynésie française
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Loi du Pays n° 2021-4 du 7 janvier 2021 portant modification du code des postes et télécommunications en Polynésie française relatif à la détermination du tarif de référence d'interconnexion des opérateurs de télécommunications et à la suppression du dispositif d'agrément des installateurs admis en télécommunications
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