1952 - JOPF n° 12 NS du 24 juin 1952

Décret du 11 juin 1952 portant inscription au budget local des Etablissements français de l'Océanie (exercice 1952) d'un crédit de quatre millions neuf cent quarante mille francs C.F.P. correspondant à des dépenses obligatoires (Arrêté de promulgation n° 867 APA du 24 juin 1952)