JOPF n°12
1973 - JOPF n° 12 N du 15 juin 1973
15/06/1973Edition: N76 texte(s)
Textes publiés (76)
Loi de finances pour 1970 n° 69-1161 du 24 décembre 1969 (Arrêté de promulgation n° 1815 AA du 5 juin 1973)
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Loi n° 73-446 du 25 avril 1973 portant extension et adaptation aux territoires d'outre-mer de la loi modifiée n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail (Arrêté de promulgation n° 1733 AA du 25 mai 1973)
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Loi n° 73-447 du 25 avril 1973 étendant aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, des îles Saint-Pierre et Miquelon, aux terres australes et antarctiques françaises et aux territoires français des Afars et des Issas, les articles 1er à 7 de l'ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine public routier (Arrêté de promulgation n° 1748 AA du 28 mai 1973)
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Loi n° 73-477 du 16 mai 1973 portant modification de la loi n° 64-1331 du 26 décembre 1964 réprimant la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures (Arrêté de promulgation n° 1798 AA du 4 juin 1973)
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Décret n° 73-385 du 14 mars 1973 fixant les peines applicables en ce qui concerne certaines contraventions en matière d'affranchissement ou en cas d'usage de timbres mobiles déjà utilisés (Arrêté de promulgation n° 1676 AA du 23 mai 1973)
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Décret interministériel du 16 mars 1973 autorisant la compagnie générale de financement immobilier à exercer son activité dans tous les territoires d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 1660 AA du 22 mai 1973)
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Arrêté interministériel du 16 mars 1973 autorisant la Compagnie générale de financement immobilier à exercer son activité dans tous les territoires d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 1660 AA du 22 mai 1973)
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Arrêté n° 1667 CD du 22 mai 1973 accordant l'administration en non-valeurs des cotes irrécouvrables inscrites sur les rôles des exercices 1970 et 1971, de la perception de Tahiti
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Arrêté n° 1687 FT du 23 mai 1973 portant modification de l'arrêté n° 809 FT du 7 mars 1973
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Arrêté n° 1689 FT du 23 mai 1973 portant virement de crédits de paiement au fonds spécial d'équipement routier
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Arrêté n° 1688 FT du 23 mai 1973 portant modification de l'arrêté n° 818 FT du 7 mars 1973
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Délibération n° 1-73 du 27 mars 1973 modifiant le cahier des charges de la zone des entrepôts de Motu Uta (r.e. Arrêté n° 1693 SGA du 23 mai 1973)
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Délibération n° 2-73 du 27 mars 1973 modifiant le cahier des charges de la zone des constructions navales de Motu Uta (r.e. Arrêté n° 1693 SGA du 23 mai 1973)
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Délibération n° 3-73 du 27 mars 1973 portant modification du règlement concernant les horaires de travail des navires en manutention (r.e. Arrêté n° 1694 SGA du 23 mai 1973)
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Délibération n° 4-73 du 4 avril 1973 fixant certains tarifs d'occupation temporaire de la circonscription portuaire (r.e. Arrêté n° 1695 SGA du 23 mai 1973)
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Délibération n° 5-73 du 4 avril 1973 fixant les tarifs des taxes de magasinage de dépôt, d'encombrement, et de transbordement pour les marchandises en zone douanière (r.e. Arrêté n° 1695 SGA du 23 mai 1973)
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Délibération n° 6-73 du 4 avril 1973 portant adoption de nouveaux tarifs de location de la cale de halage (r.e. Arrêté n° 1695 SGA du 23 mai 1973)
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Délibération n° 7-73 du 4 avril 1973 fixant les tarifs de location des hangars, terre-pleins et terrains de la circonscription portuaire situés en dehors de la zone douanière (r.e. Arrêté n° 1695 SGA du 23 mai 1973)
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Délibération n° 8-73 du 4 avril 1973 fixant les tarifs de location des surfaces couvertes en zone douanière de Motu Uta (r.e. Arrêté n° 1695 SGA du 23 mai 1973)
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Délibération n° 9-73 du 4 avril 1973 fixant les tarifs de prestations diverses en zone portuaire (r.e. Arrêté n° 1695 SGA du 23 mai 1973)
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Arrêté n° 1696 PECHE du 23 mai 1973 ouvrant la pêche des trocas dans les communes de Papeete, Pirae, Arue, Mahina, Hitia'a O Te Ra (Section Tiarei-Hitia'a), Taiarapu-Est (Section Faaone-Afaahiti, Pueu)
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Arrêté n° 1709 AA du 24 mai 1973 autorisant l'organisation d'une tombola au profit de la coopérative scolaire de l'école du Lagon Bleu
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Arrêté n° 1766 CD du 28 mai 1973 rendant éxécutoires divers rôles d'impôts directs, de la perception de Tahiti perçus au profit du budget local, pour l'exercice 1973
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Décision n° 1780 FT du 30 mai 1973 accordant une subvention
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Arrêté n° 1767 CD du 28 mai 1973 rendant éxécutoire le rôle de l'impôt foncier sur les propriétés bâties, de la perception de Papeete, perçus au profit du budget local et du budget communal de Papeete, pour l'exercice 1973
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Arrêté n° 1785 FT du 30 mai 1973 portant modification de l'arrêté n° 818 FT du 7 mars 1973
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Décision n° 1782 FT du 30 mai 1973 accordant une subvention
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Décision n° 1783 FT du 30 mai 1973 accordant une subvention
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Décision n° 1808 PLAN du 4 juin 1973 accordant une subvention à la maison des jeunes, maison de la culture de la Polynésie française
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Décision n° 1799 FT du 4 juin 1973 accordant une subvention de fonctionnement
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Décision n° 1817 FT du 5 juin 1973 accordant des subventions de fonctionnement à des associations d'anciens combattants
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Arrêté n° 1819 FT du 6 juin 1973 complétant les dispositions de l'arrêté n° 809 FT du 7 mars 1973
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Arrêté n° 1840 AET du 6 juin 1973 portant approbation du budget de l'exercice 1973 de la Chambre de commerce et d'industrie de la Polynésie française
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Arrêté n° 1820 FT du 6 juin 1973 complétant les dispositions de l'arrêté n° 818 FT du 7 mars 1973
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Arrêté n° 1836 FT du 6 juin 1973 portant ouverture de crédits au programme 1973 du fonds spécial d'investissement sportif
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Arrêté n° 1837 FT du 6 juin 1973 autorisant la cession d'actions de la société tahitienne de pêche
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Arrêté n° 1703 AA du 23 mai 1973 autorisant le report de la tombola de l'association Les Jeunes Tahitiens
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Arrêté n° 1702 AA du 23 mai 1973 autorisant le report de la tombola de l'association des anciens légionnaires du Pacifique
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Arrêté n° 1701 AA du 23 mai 1973 autorisant le report de la tombola du comité territorial des sports de Polynésie française
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Décision n° 1751 PEL du 28 mai 1973 fixant la résidence de M. Millaud Robert en Polynésie française pour compter du 10 mai 1973
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Rectificatif n° 1750 PEL du 28 mai 1973 portant rectification de l'arrêté n° 1621 PEL du 17 mai 1973
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Arrêté n° 1758 PEL du 28 mai 1973 nommant M. Baltzer Michel, chef du service territorial de la jeunesse et des sports
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Arrêté n° 1838 PEL du 6 juin 1973 chargeant M. Péres Jean de l'intérim des fonctions de chef du service des contributions directes
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Décision n° 1807 PEL du 4 juin 1973 supprimant la bourse de formation professionnelle de MM. Taata Louis et Vernaudon Yannick
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Arrêté n° 1698 AET du 23 mai 1973 nommant M. Jean Faatau, régisseur d'avance pour le paiement des subventions créées par délibération n° 66-96 du 18 août 1966 et n° 72-130 du 16 novembre 1972 de l'assemblée territoriale
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Arrêté n° 1784 ER du 30 mai 1973 modifiant l'article 1er de l'arrêté n° 2579 ER du 9 septembre 1970
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Décision n° 1740 ER du 25 mai 1973 nommant M. Jacober François, inspecteur des denrées alimentaires
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Décision n° 1824 CAB/MIL du 6 juin 1973 désignant l'officier de première classe des équipages Guéna pour exercer les fonctions d'officier de port à Hao
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Arrêté n° 1704 AA du 23 mai 1973 autorisant le report de la tombola de l'association sportive Zalamort
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Arrêté n° 1741 AA du 25 mai 1973 habilitant MM. Lo Nelson et Rauzy Abel à verbaliser ou à procéder à l'encaissement immédiat des amendes forfaitaires pour infractions constatées à la règlementation d'hygiène publique
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Arrêté n° 1841 AA du 6 juin 1973 autorisant le report de la tombola de l'AS Tamarii Nahiti
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Arrêté n° 1697 AET du 23 mai 1973 nommant M. Jean Langéro, agent comptable de la caisse de soutien des prix du coprah
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Arrêté n° 1659 CAB du 22 mai 1973 abrogeant l'article 2 de l'arrêté n° 3654 CAB du 19 novembre 1971
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Arrêté n° 1658 FE du 22 mai 1973 abrogeant l'article 2 de l'arrêté n° 3653 FE du 19 novembre 1971
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Arrêté n° 1657 FT du 22 mai 1973 abrogeant l'article 2 de l'arrêté n° 3652 FT du 19 novembre 1971
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Décision n° 22 IDV du 14 mai 1973 portant délégation de pouvoirs à l'adjudant Jeanvoine Pierre, commandant de la brigade de gendarmerie de Taravao
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Décision n° 23 IDV du 14 mai 1973 portant délégation de pouvoirs au maréchal des logis chef Cottenceau Henri, commandant de la brigade de gendarmerie de Moorea
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Arrêté n° 1710 OAC du 24 mai 1973 portant composition du conseil d'administration de l'Office des anciens combattants et victimes de guerre
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Arrêté n° 1843 TP du 6 juin 1973 autorisant la mise en circulation d'un camion malaxeur de ciment
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Arrêté n° 1699 TP du 23 mai 1973 autorisant la mise en circulation de 3 camions de marque Ford
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Arrêté n° 1700 TP du 23 mai 1973 autorisant la mise en circulation d'un camion de marque Berliet
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Arrêté n° 1842 TP du 6 juin 1973 autorisant la mise en circulation d'une pelleteuse de marque Caterpillar
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Arrêté n° 1705 UH du 23 mai 1973 autorisant les établissements Le Bihan et compagnie à installer une station de distribution de bouteilles de gaz liquéfié de pétrole
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Arrêté n° 1706 UH du 23 mai 1973 autorisant M. Moetaua Faaruru à installer un groupe électrogène
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Arrêté n° 1790 UH du 30 mai 1973 autorisant M. Marama Paepaetaata à installer un groupe électrogène
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Arrêté n° 1791 UH du 30 mai 1973 autorisant M. Van Bastolaer Michel à installer un groupe électrogène
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Délibération n° 73-58 du 28 mai 1973 portant modification du budget territorial pour l'exercice 1972 (r.e. Arrêté n° 1755 AA/FT du 28 mai 1973)
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Délibération n° 73-18 du 22 mars 1973 habilitant le gouverneur, chef du territoire, à représenter le territoire de la Polynésie française pour la signature d'un avenant au protocole d'accord n° 70-200 du 1er juillet 1970 (r.e. Arrêté n° 1759 AA/FT du 28 mai 1973)
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Délibération n° 73-59 du 28 mai 1973 habilitant le chef du territoire de la Polynésie française à signer avec la SA "Huilerie de Tahiti" un avenant au protocole d'accord n° 73-30 du 25 janvier 1973 (r.e. Arrêté n° 1756 AA/FT du 28 mai 1973)
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Délibération n° 73-26 du 29 mars 1973 portant modification du budget local pour l'exercice 1973 (r.e. Arrêté n° 1786 AA du 30 mai 1973)
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Délibération n° 73-31 du 5 avril 1973 portant modification du tarif des droits de consommation (r.e. Arrêté n° 1787 AA du 30 mai 1973)
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Délibération n° 73-32 du 5 avril 1973 portant modification du budget territorial pour l'exercice 1973 (modification du tarif des droits de consommation) (r.e. Arrêté n° 1787 AA du 30 mai 1973)
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Délibération n° 73-33 du 5 avril 1973 relative à la prise en charge des frais d'obsèques et de transport de la dépouille mortelle de M. Le conseiller Louis Palmer (r.e. Arrêté n° 1788 AA du 30 mai 1973)
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Délibération n° 73-48 du 12 avril 1973 portant modification du budget local d'équipement pour l'exercice 1973 (r.e. Arrêté n° 1789 AA du 30 mai 1973)
Page 437
Délibération n° 73-47 du 12 avril 1973 habilitant le chef du territoire à signer une convention de prêt avec la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (r.e. Arrêté n° 1789 AA du 30 mai 1973)
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Décret du 11 mai 1973 portant acquisition de la nationalité française (JORF du 20 mai 1973)
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