JOPF n°12
1995 - JOPF n° 12 N du 23 mars 1995
23/03/1995Edition: N45 texte(s)
Textes publiés (45)
Décret n° 95-119 du 2 février 1995 modifiant le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. (Arrêté de promulgation n° 234 DRCL du 8 mars 1995)
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Arrêté n° 205 BAC du 2 mars 1995 portant attribution aux communes de la Polynésie française de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (D.G.F.) servie au titre de l'exercice 1995 par l'Etat, ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
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Décret n° 95-269 du 10 mars 1995 fixant la date du renouvellement des conseils municipaux. (Arrêté de promulgation n° 271 DRCL du 17 mars 1995)
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Arrêté n° 216 SATP du 3 mars 1995 modifiant l'arrêté n° 969 SATP du 22 septembre 1993 portant composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des gradés et gardiens de la paix du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
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Arrêté n° 218 SATP du 3 mars 1995 modifiant l'arrêté n° 151 SATP du 3 mars 1993 portant composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs de police du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
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Arrêté n° 233 PEL.E3 du 8 mars 1995 portant organisation d'un concours externe, au titre de l'année 1995, pour le recrutement d'un agent stagiaire de constatation ou d'assiette du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (femme ou homme)
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Arrêté n° 255 BCO du 10 mars 1995 portant délégation de signature à M. Patrick Lebuy, directeur de la protection civile
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Arrêté n° 276 DRCL du 17 mars 1995 instituant une commission de recensement des votes pour l'élection du Président de la République
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Arrêté n° 278 DRCL du 17 mars 1995 instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 pour la commune de Faaa
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Arrêté n° 277 DRCL du 17 mars 1995 instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995 pour la commune de Papeete
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Arrêté n° 279 DRCL du 17 mars 1995 instituant une commission locale de contrôle de la campagne électorale pour l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995
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Arrêté n° 261 CM du 15 mars 1995 définissant la procédure d'autorisation des crèches, jardins d'enfants, haltes-garderies, garderies périscolaires et garderies parentales
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Arrêté n° 280 DRCL du 17 mars 1995 portant création de la commission territoriale de tarification pour l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995
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Arrêté n° 266 CM du 15 mars 1995 fixant les modalités d'application du droit de timbre sur les formules de chèques délivrées non barrées d'avance et ne répondant pas à certaines caractéristiques de non-transmissibilité par voie d'endossement.
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Arrêté n° 270 CM du 15 mars 1995 autorisant la société Kaina Village S.A. à occuper divers emplacements supplémentaires de domaine public maritime sis au droit d'une parcelle de la terre Putotoro II à Manihi, commune de Manihi, Tuamotu
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Arrêté n° 274 CM du 15 mars 1995 approuvant le plan d'alignement du littoral, section de Anau, commune de Bora Bora.
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Arrêté n° 257 CM du 9 mars 1995 autorisant l'Etat, ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction de l'aviation civile), à occuper un emplacement du domaine public maritime d'une superficie de 37.900 m2 dans la baie de Vaitupa, commune de Faaa
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Arrêté n° 260 CM du 15 mars 1995 modifiant l'arrêté n° 566 CM du 17 mai 1991 portant désignation des représentants du territoire au sein de la commission d'attribution des logements Fare de France
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Arrêté n° 263 CM du 15 mars 1995 portant répartition partielle des crédits de paiement de l'exercice 1995
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Arrêté n° 264 CM du 15 mars 1995 accordant une remise gracieuse des frais de transport effectués au cours de l'exercice 1994 par navire de la flottille administrative, pour le compte du comité organisateur de la coupe Poumaka
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Arrêté n° 265 CM du 15 mars 1995 fixant les heures d'ouverture des bureaux de douane de Papeete-port et de Mururoa, des archipels éloignés et des régimes économiques, dit Maéré
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Arrêté n° 267 CM du 15 mars 1995 modifiant l'article 2 de l'arrêté n° 749 CM du 3 août 1994 relatif à la signature d'un avenant au bail de la Société hôtelière Rivnac
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Arrêté n° 268 CM du 15 mars 1995 portant autorisation d'occupation temporaire de divers emplacements du domaine public maritime sis dans les îles Tuamotu
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Arrêté n° 272 CM du 15 mars 1995 portant approbation de délibérations du conseil d'administration du Fonds d'entraide aux îles
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Arrêté n° 269 CM du 15 mars 1995 modifiant les dispositions de l'arrêté n° 664 CM du 1er juin 1989 en ce qu'elles concernent M. Benjamin Philippe Turai Tetohu et Mme Annabelle dite Nina Avae son épouse, à Apataki, commune de Arutua
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Arrêté n° 277 CM du 15 mars 1995 accordant des dérogations au règlement d'urbanisme de l'agglomération de Papeete, Pirae et Arue à Mme Barbara Flosse née Cunningham et M. Alain Neti pour la construction d'un immeuble d'habitation à Pirae
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Arrêté n° 273 CM du 15 mars 1995 portant approbation de délibérations d'attribution d'aides du conseil d'administration du Fonds d'entraide aux îles
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Arrêté n° 275 CM du 15 mars 1995 rendant exécutoire la délibération n° 1-95 du conseil d'administration de l'Agence pour l'emploi et la formation professionnelle
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Arrêté n° 276 CM du 15 mars 1995 portant approbation du plan de campagne 1995 de la direction de l'équipement
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Arrêté n° 278 CM du 15 mars 1995 portant octroi d'une licence d'armateur à la société Maupiti Express pour l'exploitation du navire à passagers 'Maupiti Express' sur la desserte régulière de Maupiti, et occasionnellement vers Raiatea
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Arrêté n° 279 CM du 15 mars 1995 fixant les prix des extraits ou essences de café non décaféiné, préparations à base de ces extraits ou essences présentés en poudre ou en granulés non lyophilisés de numéro de nomenclature douanière 21.01.10.10
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Arrêté n° 1208 MFR du 13 mars 1995 nommant M. Georges Mai, régisseur titulaire de la régie de recettes de la direction de l'équipement (bureau armement) en remplacement M. Daniel Vanaa en congé sans solde
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Arrêté n° 62 PR du 16 mars 1995 relatif à l'exercice des attributions du ministre de la santé et de l'habitat
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Arrêté n° 1202 MFR du 13 mars 1995 modifiant l'arrêté n° 587 MFR du 3 février 1995, portant ouverture et organisation d'un concours externe, sur titres, pour le recrutement d'un pédiatre, agent contractuel relevant de la 1re catégorie du corps des agents non fonctionnaires de l'administration, affecté en qualité d'adjoint au service de néonatalogie du Centre hospitalier territorial
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Arrêté n° 1199 VP du 10 mars 1995 modifiant l'arrêté n° 3763 VP du 10 août 1994 portant délégation de signature du vice-président, ministre de la santé et de l'habitat
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Arrêté n° 95-7 Prés./AT du 8 mars 1995 modifiant l'arrêté n° 91-42 Prés./AT du 22 novembre 1991 portant création d'une commission paritaire consultative au sein de l'assemblée territoriale
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Arrêté n° 1203 MAE du 13 mars 1995 ordonnant la déconsignation d'une partie d'une indemnité versée à la Caisse des dépôts et consignations concernant la terre Heiroa nécessaire à l'extension du quai de Fare Piti à Bora Bora
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Arrêté n° 4-95 AT du 20 mars 1995 portant ouverture de la session extraordinaire de l'assemblée territoriale
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Arrêté n° 61 PR du 15 mars 1995 portant modification de l'arrêté n° 55 PR du 7 mars 1995 autorisant l'organisation d'une tombola au profit de l'association 'A la découverte de la France'
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Décret n° 95-205 du 24 février 1995 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret n° 64-231 du 14 mars 1964. (J.O.R.F. du 28 février 1995, page 3136)
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Service des domaines et de l'enregistrement.-- Avis n° 368 ENR du 17 mars 1995 portant recherche des héritiers de Mme Faatiarau a Vaiho et de Mme Pauarii Fanaura dite Pau
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2°) Etat récapitulatif des autorisations de travaux immobiliers de la commune de Papara pour le mois de février 1995
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Délégation à l'environnement.-- Enquête de commodo et incommodo :M. Alain Schermann, mandataire de la société Total Polynésie, commune de Rangiroa.
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Service de l'urbanisme.-- 1°) Etat récapitulatif des autorisations de travaux immobiliers des îles Marquises pour le mois de février 1995
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Inspection du travail.-- Rectificatif à l'avenant n° 4179 IT/JPA/av du 28 décembre 1994 à la convention collective du travail du secteur du commerce et de la réparation automobile et activités annexes de Polynésie française (accord de salaires), publié au J.O.P.F. du 9 mars 1995, page 564.
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