JOPF n°12
1996 - JOPF n° 12 NS du 11 octobre 1996
11/10/1996Edition: NS15 texte(s)
Textes publiés (15)
Loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer ( RAL 96-609 du 05/07/1996 )
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Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction (modifiée par la loi n° 67-547 du 7 juillet 1967 et la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978). (Extraits)- RAL 96-609 du 05/07/1996
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Loi n° 68-978 d'orientation de l'enseignement supérieur (J.O. du 13 novembre 1968) ( RAL 96-609 du 05/07/1996 )
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Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil ( RAL 96-609 du 05/07/1996 )
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Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance (Extraits) (RAL 96-609 du 05/07/1996)
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Loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes. (Extraits) ( RAL 96-609 du 05/07/1996 )
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Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ( RAL 96-609 du 05/07/1996 )
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Loi n° 86-18 du 6janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. (Extraits). ( RAL 96-609 du 05/07/1996 )
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Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. (Extraits)
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Loi n° 94-88 du 1er février 1994 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. ( RAL 96-609 du 05/07/1996 )
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Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. (Extraits) ( RAL 96-609 du 05/07/1996 )
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Articles du code civil étendus à la Polynésie française ( Art 2154, 2154-1, 2154-2, 2154-3, 2271, 2272, 2277 ) ( RAL 96-609 du 05/07/1996 )
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Articles du code de commerce étendus à la Polynésie française ( Art 433, 433-1 ) ( RAL 96-609 du 05/07/1996 )
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Article du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel étendu à la Polynésie française ( L 8-1 ) ( RAL 96-609 du 05/07/1996 )
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Article du code de l'organisation judiciaire étendu à la Polynésie française ( Art L 710-1 ) ( RAL 96-609 du 05/07/1996 )
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